Déclaration 2044

[paal]

PS - le locataire chaque mois paie des charges "à l'avance", où est ce que je les déclare ? je dois bien les soustraire des provisions que je paie moi (case 229) , ou je dois les ajouter dans les recettes (case 211 loyer + charges locataire ) , ou pas les déclarer du tout ?

Pour rappel, je n'ai jamais acheté un bien en VEFA, et lors de mes propres déclarations je n'ai fait que considérer les dépenses relatives à une occupation locative du bien, souvent sur la base d'un relevé de charges lors de la location (et c'est alors le relevé de l'agence qui faisait foi ....)

Il me semble avoir lu quelque part que toutes les charges liées à l'acquisition du bien (tel des honoraires de notaire ou similaire), ne se trouvait pas éligibles à une déduction ....

Mais si Jmi12 passait par là, ce serait bien qu'il apporte ses lumières .....

 

[jmi12]

en fait l'administration n'a fait que détailler le mécanisme de la 2044; rien de neuf..il faut donc t'y mettre;!!

il y a une chose de neuf pour moi:

si je comprends bien c'est l'administration qui établira automatiquement une déclaration rectificative 2042 (le revenu général) pour 2018 , le cas échéant;

merci à toi jmi12 ,de me dire si tu as la même lecture

cdlt

Je viens de voir ton interrogation, ce matin. J'avais abandonné la discussion.
Même si la réponse du service n'est pas d'une clarté absolue, je l'interprête comme voulant dire, s'agissant d'un déficit foncier uniquement reportable sur les revenus fonciers des années suivantes, que la gestion du stock de déficits fonciers reportables sur 2019 (stock modifié par la rectificative) sera traitée par l'administration. On peut comprendre que les reports déficitaires de 2018 sur 2019 ne peuvent plus, à cette époque, être répercutés automatiquement et qu'une intervention administrative est nécessaire pour traiter l'opération.
Personnellement, je remplirais, malgré tout et pour que les choses soient bien claires, la 2044 mais aussi une 2042 avec le report à la ligne 4BB, même si je n'ai pas la certitude que la 2042 soit nécessaire, au vu du courrier administratif.

 

[jmi12]

Vous n’avez pas à déclarer les provisions pour charges locatives versées par le locataire, avec son loyer.

La ligne 229 concerne les provisions pour charges de copropriété, payées donc au syndic de copropriété, lorsque l’immeuble est sous le statut de la copropriété.
Pour les revenus 2019, on déduit toutes les provisions payées en 2019 et ligne 230, on régularise les déductions de même nature déduites au titre de 2018, à partir de l’arrêté des comptes fournis par le syndic (réintégration des charges déduites à tort des revenus fonciers 2018, notamment parce qu’elles concernaient des charges récupérables auprès du locataire, ou des charges non déductibles)

 

[jmi12]

Pour rappel, je n'ai jamais acheté un bien en VEFA, et lors de mes propres déclarations je n'ai fait que considérer les dépenses relatives à une occupation locative du bien, souvent sur la base d'un relevé de charges lors de la location (et c'est alors le relevé de l'agence qui faisait foi ....)

Il me semble avoir lu quelque part que toutes les charges liées à l'acquisition du bien (tel des honoraires de notaire ou similaire), ne se trouvait pas éligibles à une déduction ....

Mais si Jmi12 passait par là, ce serait bien qu'il apporte ses lumières .....

Exact, seules sont déductibles les rémunérations versées à un tiers pour la gestion de l'immeuble. Les frais notariés liés à l'acquisition de l'immeuble ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers, sauf s'il s'agit de frais notariés relatifs aux emprunts (hypothèque, PPD) qui s'ajoutent aux frais d'emprunt, ligne 250

 

[nicolasg13]

Exact, seules sont déductibles les rémunérations versées à un tiers pour la gestion de l'immeuble. Les frais notariés liés à l'acquisition de l'immeuble ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers, sauf s'il s'agit de frais notariés relatifs aux emprunts (hypothèque, PPD) qui s'ajoutent aux frais d'emprunt, ligne 250

Très bien merci beaucoup.

Merci de ne pas abandonner la discussion. Je me sens un peu seul avec mes questions de néophytes. Je vais faire la rectification de la 2042 de l'année dernière également, je n'ai que deux revenus à y indiquer ce n'est pas grand chose.
Le fisc a apporté un complément d'information qui rejoint ce que vous dites"
S'agissant de frais bancaires (donc à déclarer intégralement sur la ligne des intérêts d'emprunt), ce déficit sera reportable pendant 10 ans et imputable sur les bénéfices foncier réalisés sur cette période.

Lors de la réalisation de votre déclaration 2044 2018, le formulaire vous demandera de reporte ce déficit en ligne 4BB de votre déclaration 2042 2018 (c'est nous qui modifieront votre compte à réception du document).

Pour les revenus 2019, il conviendra d'indiquer ce même montant en ligne 4BD de votre déclaration 2042. Cette somme s'imputera automatiquement sur votre bénéfice éventuel 2019 indiqué en ligne 4BA. Si vous êtes de nouveau en déficit en 2019, les sommes seront de nouveau utilisable l'année prochaine."

Et j'ai déjà bien avancé, je trouve même que j'apprends très vite grâce à vous. Juste deux questions en suspens :

1- est ce que meme si un des biens n'est (ou tous les biens ne sont pas ) pas encore loué je peux appliquer le forfait de 20 euros (case 222) ?

2-Sur les actes de vente des bien que j'ai achetés pour mettre en location il est indiqué les deux taxes ci après.
Est-ce que je peux déduire ces taxes de mon revenu foncier, sur la déclaration 2044, et si oui à quelle ligne ( 250 ?).

TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

• Taxe départementale. 0,70 %
• Frais d'assiette. 2,14 %

CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Contribution proportionnelle taux. plein 0,10%

 

[moietmoi]

1- est ce que meme si un des biens n'est (ou tous les biens ne sont pas ) pas encore loué je peux appliquer le forfait de 20 euros (case 222) ?

Bonjour, là je sèche, il faudrait que je regarde certaines archives, mais à priori tu peux très bien avoir des frais de correspondances ou de déplacement liées à la future location( pas à la possession) , donc je dirais oui...

2-Sur les actes de vente des bien que j'ai achetés pour mettre en location il est indiqué les deux taxes ci après.
Est-ce que je peux déduire ces taxes de mon revenu foncier, sur la déclaration 2044, et si oui à quelle ligne ( 250 ?).

ces frais n'étant pas liée à la location, rentrent dans ce que jmi12 rappel:

Les frais notariés liés à l'acquisition de l'immeuble ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers, sauf s'il s'agit de frais notariés relatifs aux emprunts (hypothèque, PPD) qui s'ajoutent aux frais d'emprunt, ligne 250

 

[jmi12]

Bonjour, là je sèche, il faudrait que je regarde certaines archives, mais à priori tu peux très bien avoir des frais de correspondances ou de déplacement liées à la future location( pas à la possession) , donc je dirais oui...


ces frais n'étant pas liée à la location, rentrent dans ce que jmi12 rappel:

D'accord à 100% avec ton analyse, notamment concernant le forfait de 20€ pour lequel rien ne semble prévu, mais ton interprétation logique est la mienne aussi. Par ailleurs, je doute que les services fiscaux se battent pour une déduction de 20 € et pour un impôt dérisoire. Pas la peine de se casser la tête pour ce type de charges.

 

[nicolasg13]

Messieurs, je vous remercie
Voilà pour moi tout est complet. Je n'ai plus qu'à faire mes calculs sur trois ou quatre ans et faire une moyenne pour voir ce qui est le plus avantageux entre l'abattement et le réel.
Je regrette un peu l'internet d'autrefois où les forums étaient plus animés et les échanges profonds, comme ici, moins superficiels que sur les réseaux sociaux comme Facebook.
Je me souviens avec nostalgie de l'année 2007 le jour où j'ai échangé sur Moneyvox qui s'appelait CBanque à l'époque, sur la page des problèmes avec les "faux" taux CAPE du Crédit Foncier et Crédit Immobilier de France. C'était très actif il y avait presque 1000 pages où on était nombreux à se serrer les coudes et s'échanger notre expérience : d'ailleurs j'ai pu retrouver ce lien et j'en ai les larmes aux yeux remplis d'émotion :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/litige-avec-banque-concernant-pret-immobilier-non-cape.1526/Vous êtes les rares personnes qui restent de cette époque où les gens étaient si enclins à transmettre leur savoir ou leur expérience de manière désintéressée.
En cela je voudrais vous témoigner mon respect le plus sincère.

 

[jmi12]

Si nos interventions ont été utiles, j'en suis heureux. Merci à vous aussi, pour votre témoignage qui nous encourage à continuer d'apporter de l'aide, quand c'est possible.
Bonne fin de soirée

 

[moietmoi]

Je regrette un peu l'internet d'autrefois où les forums étaient plus animés et les échanges profonds, comme ici, moins superficiels que sur les réseaux sociaux comme Facebook.

il faut de tout... le monde d'après le covid verra sans doute des mutations dans les modes d'échanges..
Si au moins l'entraide de ce forum perdure et s'amplifie, ce sera un bon point d'appui;

En cela je voudrais vous témoigner mon respect le plus sincère.

merci pour ton témoignage...

 

[nicolasg13]

@moietmoi et @jmi12 . d'où l'utilité de ces forums pour avoir de l'entraide. Les impôts : on ne peut plus les joindre par téléphone même en période hors civid : on attend des jours et des jours avant d'avoir une réponse : vous m'avez répondu clairement "on ne peut pas déduire " ces deux taxes . Eux ils emploient des formules sibyllines, voici leur réponse. J'ai même eu l'impression que pour eux le décompte fourni n'était pas clair (celui que je vous avais copié-collé) , je leur ai parlé de ces deux taxes et ils me répondent à coté !

Bonjour,

Comme vous avez pu le constater sur la notice 2044 (en ligne 250), vous pouvez inclure seule l'inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers y compris les frais de notaire s'y rapportant (honoraires et TVA) à condition qu'ils soient bien distingués de ceux liés à l'acte d'achat qui eux ne sont pas déductibles.

Autrement dit, les frais de notaire purement liés à l'acte d'achat et ne correspondant pas aux prêt sont à exclure.

Cordialement.

 

[nicolasg13]

Et pour mes 20 euros, je leur ai demandé si le local n'est pas loué est-ce que je peux les déduire, si vous vous souvenez : voici leur réponse : ils ont répondu à coté :

Pour la deuxième partie, les 20 € représente les frais de courrier classique d'un propriétaire. Ainsi, tout les propriétaires, qu'ils soient en agence ou non y ont droit. Pour ceux en agence, les frais engendrés sont également déductibles en sus. Il ne sont donc pas redondants.

 

[jmi12]

Réponse administrative classique qui répond assez généralement, en évitant de se positionner formellement sur les cas particuliers, pour ne pas se voir opposée une prise de position formelle, en cas de procédure de rectification engagée ultérieurement, dans le délai de reprise.
Ceci dit, les réponses obtenues me semblent conformes à ce qui vous avait été dit par les membres du forum.
Sur le problème des délais et sur le contenu des réponses, n'oublions pas que la saison des feuilles d'impôt est propice aux questions des contribuables et qu'il est donc assez logique que les délais de réponse s'allongent pour satisfaire tout le monde.
Cdt

 

[nicolasg13]

Et bien il faudrait qu'ils se mettent d'accord. Je n'aime pas l'imprécision, ça me fait cogiter (déformation professionnelle peut-être) . J'ai donc demandé des précisions sur les deux taxes, et j'ai une moitié de réponse, qui me dit qu'au moins une est déductible !!! ca me rend fou ...

"Cette taxe de contribution immobilière est assimilable à la taxe de l'état qui est liée à l'enregistrement des actes dits authentiques comme l'hypothèque, qui peut entrer dans la rubrique : intérêts d'emprunt."

 

[paal]

Et bien il faudrait qu'ils se mettent d'accord. Je n'aime pas l'imprécision, ça me fait cogiter (déformation professionnelle peut-être) . J'ai donc demandé des précisions sur les deux taxes, et j'ai une moitié de réponse, qui me dit qu'au moins une est déductible !!! ca me rend fou ...

"Cette taxe de contribution immobilière est assimilable à la taxe de l'état qui est liée à l'enregistrement des actes dits authentiques comme l'hypothèque, qui peut entrer dans la rubrique : intérêts d'emprunt."

Il me semble évident que si vous commencez à décortiquer chacun des débours auquel procède un notaire, pour l'enregistrement d'une acquisition, vous n'êtes pas sorti de l'auberge (qui n'a rien en envier à sa soeur espagnole sur ce coup ....

Sur la base de la définition faite ci-dessus,il me semble évident que le fait générateur de cette taxe, c'est le prix d'acquisition, et non les frais d'obtention d'un prêt qui aura permis d'obtenir le prêt permettant de l'acquérir ...

Conclusion = non déductible, comme déjà mentionné maintes fois ....

 

[moietmoi]

(qui n'a rien en envier à sa soeur espagnole sur ce coup ....

Désolé, mais dans celle-ci, on sait au moins à quelle sauce on est mangé, puisqu'on l'amène soi-même.....

 

[nicolasg13]

Bonjour. Au bout de dix jours je pensais avoir fini mes déclaration 2044 La rectificative et la nouvelle ! Par internet c'est super-pratique !!
Entre temps, suite à ma demande le notaire m'a transmis le relevé de compte définitif des frais de notaire ! Et figurez-vous qu'il me doit plus de 2100 euros au bout de presque deux ans (moi j'attendais à peine 400 ou 500 euros ) !!! Il m'a répondu c'est normal, c'est une promotion, les actes sont longs à rentrer mais mardi je vous ferai un virement de la moitié, mais ça ne devrait plus tarder !!!
Il m'a dit "Vous pouvez déduire :
Ligne prêt
- Copie exécutoire
- Notification assurance et avis de signature
- Rajouter la tva 20% sur le cumul des 3"

Enfin, tout est fait. Et quand on comprend et que des gens comme vous expliquent bien, c'est très simple.
J'ai quand même deux dernières questions à vous poser.

Question 1 : Dans le relevé de l'agence qui met à louer mes trois lots T1 + T1 + box en sous-sol, tous dans le même immeuble, à des locataires différents, j'ai dû payer un diagnostic légal d'un montant de 30 euros, voir en pièce jointe. Dans l'annexe 2044, je dois le mettre dans la case 224. Dois-je répartir cette somme sur les trois lots (les trois case numérotés 224 ) ou l'affecter à un lot de mon choix ?

S'il faut répartir : la répartition au prorata du prix de revient d'un lot divisé par le prix de revient total des trois lot convient-elle ?

Question 2:
Je paie une assurance propriétaire non occupant pour un T1 associé au box en sous -sol (un contrat pour les deux, le garage étant une option dans le contrat d'assurance ) : Dans la case 223 de l'annexe 2044 dois-je répartir le coût sur les deux lots ou dois-je l'affecter au T1 seulement (l'assurance n'était pas plus chère en ajoutant le garage) ?

Par avance, je vous remercie

Cordialement

 

[fabulon]

Bonjour,
J'ai acheté mes 3 premières scpi l'an dernier, donc c'est ma 1ère déclaration.

1°) Pour deux d'entre elles, j'ai touché T3 et T4 2019.
Pour la dernière, je n'ai touché que T4 2019. Pour celle-ci, la société me dit que je n'ai rien à déclarer, car le T4 2019 a été perçu en janvier 2020. VRAI?

Si c'est vrai, alors pourquoi par exemple sur une des 2 autres où j'ai touché 340,85 €, la société me dit de déclarer 656,75 €



2°) J'ai acheté mes scpi via un crédit, donc je rentre dans le cas ci-dessous, mais… que dois je faire?

Merci.

 

[moietmoi]

Bonjour,
J'ai acheté mes 3 premières scpi l'an dernier, donc c'est ma 1ère déclaration.

1°) Pour deux d'entre elles, j'ai touché T3 et T4 2019.
Pour la dernière, je n'ai touché que T4 2019. Pour celle-ci, la société me dit que je n'ai rien à déclarer, car le T4 2019 a été perçu en janvier 2020. VRAI?

les revenus à déclarer une année, sont les revenus disponibles avant le 31/12 minuit; et effectivement la plupart des t4 des revenus fonciers des scpi sont versés en début d'année suivante, donc à déclarer avec les rvenus de l'année suivante;(donc tu déclareras ce t4 avec les revenus 2020)

Si c'est vrai, alors pourquoi par exemple sur une des 2 autres où j'ai touché 340,85 €, la société me dit de déclarer 656,75 €

cette différence me parait forte , n'est ce pas la somme à déclarer si tu déclares en micro foncier?

2°) J'ai acheté mes scpi via un crédit, donc je rentre dans le cas ci-dessous, mais… que dois je faire?

quelle est ta question exactement?

 

[fabulon]

Exemple
scpi pierval: T3 340,85 €
2042 ligne 4BA: 690 €
2044 ligne 111: 818 e

On est loin des 340,85 €