déchéance du terme

[ipidibulle]

Bonjour ,

J'ai un problème très particulier que je vais tenter d'expliquer le plus simplement possible :

En mai dernier , j'ai fait une demande de suspension d'échéances de mon prêt pour cause de liquidation de notre entreprise mais l'avocat s'est trompé et a assigné la banque à la place de l'organisme de crédit qui est une filiale de la banque.
Résultat des courses : une autre assignation a été faite en septembre à l'organisme et la banque a demandé à être hors de cause.
En novembre , l'organisme déclare en audience avoir prononcé la déchéance du terme en mai...par LRAR et réclame son dû en demande reconventionnelle.
Sauf que cette lettre n'a jamais été envoyée , mon avocat demandant copie du récépissé ,la partie adverse avouant que la lettre n'avait jamais été envoyée car la procédure était déjà engagée.
Et bien , le tribunal m'a refusé la suspension des échéances et accueille la demande de l'organisme au motif que la déchéance a été prononcée en mai !
Si la partie adverse déclare qu'elle n'a pas envoyée la lettre pour cause d'engagement de procédure , est-il légal alors que cette déchéance soit prononcée sous forme d'une demande reconventionnelle pendant une procédure de délai de grâce ?
Merci pour votre aide.

 

[hargneux]

Et bien , le tribunal m'a refusé la suspension des échéances et accueille la demande de l'organisme au motif que la déchéance a été prononcée en mai !

A partir du moment où un juge l'a décidé, peu importe l'enrobage et vos arguments.
Si vous souhaitez contester la décision, il vous faut faire appel de la décision du juge et retourner vers un autre juge.

 

[ipidibulle]

A partir du moment où un juge l'a décidé, peu importe l'enrobage et vos arguments.
Si vous souhaitez contester la décision, il vous faut faire appel de la décision du juge et retourner vers un autre juge.

C'est ce que je vais faire évidemment.
Lors de l'appel est-ce obligatoirement un autre juge ?

 

[Vanille95]

Lors de l'appel est-ce obligatoirement un autre juge ?

L'appel... c'est devant la Cour d'appel. Les magistrats ne sont pas les mêmes que ceux qui composent la juridiction de première instance (TI, TGI, TC,...).

 

[ipidibulle]

Très bien , tant mieux , et puisque je suis sur un forum de sujets bancaires , je vais en profiter pour vous demander s'il existe un texte concernant le prononcé de déchéance du terme qui dit qu'au bout de 3 échéances impayées , la déchéance est prononcée automatiquement ?
Dans les conditions générales de mon prêt ,ce n'est pas clair car la déchéance peut être prononcée en cas de défaillance de l'emprunteur , mais elles précisent également que si elle n'est pas prononcée , une majoration sera alors dûe sur les échéances en retard.

Qu'en est-il de ces 3 mois si rien n'est précis à ce sujet ? faut-il au moins que l'organisme prévienne de sa position par LRAR ?

Merci pour votre aide.