Débloquer la prime d'Etat

[maeda]

Bonjour à tous,

Je suis navré de reposer une question qui a déjà fait l’objet de sujets sur le forum mais je n’arrive pas à trouver une réponse à mes questions et je m’en remets à vous car la situation m’agace fortement en espérant que cela puisse également servir la communauté ->

J’avais un PEL ouvert à 2007 dans la banque X.
J’ai clôturé ledit PEL en mars 2017 avec le droit au max de la prime d’État : 1525€.
J’ai utilisé les sommes présentes sur le PEL comme apport pour mon projet immobilier avec un crédit que j’ai effectué avec la banque Y (hors taux PEL donc)
J’aimerais maintenant débloquer la prime d’État.

Depuis mars, la banque X me balade, mets plusieurs semaines à me donner une réponse et voici leur dernière*:
«*Si vous voulez effectuer le prêt dans notre établissement par rapport au PEL détenu dans nos livres et clôturé en mars 2017, il faudra rouvrir un nouveau compte , *domicilier votre salaire et souscrire à la convention XXX*»

Je n’ai aucun compte chez eux et jamais je n’en ouvrirai vu leur incompétence crasse. Néanmoins, avant de saisir le médiateur de la banque X, j’aimerais savoir si vous êtes d’accord avec moi*:
D’après mes lectures, un simple prêt (pour travaux par exemple ou crédit à la consommation) dans la banque X suffirait à débloquer la prime d’État mais en aucun cas je dois ouvrir un compte chez eux et encore moi y domicilier mes revenus.
A noter que la banque Y chez qui j’ai mon crédit immobilier m’a déjà répondu que c’est bien à la banque X de débloquer la prime d’État.

Qu’en pensez-vous*?

Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

J’avais un PEL ouvert à 2007 dans la banque X.
J’ai clôturé ledit PEL en mars 2017 avec le droit au max de la prime d’État : 1525€.

J’ai utilisé les sommes présentes sur le PEL comme apport pour mon projet immobilier avec un crédit que j’ai effectué

Pour les PEL ouvert à compter 12 décembre 2002 il est nécessaire de solliciter un prêt EL (***) au moyen des droits acquis sur ledit PEL pour pouvoir prétendre à la prime d’État correspondante.

(***)

D’après mes lectures, un simple prêt (pour travaux par exemple ou crédit à la consommation)

Prêt immobilier éligible EL; acquisition, construction ou travaux assimilés à de la consommation si absence de garantie hypothécaire mais pas prêt consommation stricto sensu

Or il semble que le prêt immobilier que vous avez obtenu ne respecte pas cette exigence.

Mais les droits PEL restent valides un an après la fermeture du PEL concerné.

Ayant "clôturé ledit PEL en mars 2017" vous avez jusqu'au jj mars 2018 (???) pour solliciter un prêt au titre des droits acquis et pouvoir ainsi percevoir la prime correspondante.

Pour ce qui est du versement de la prime voir :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ert-en-mai-2006.21514/post-171497#post-171497

Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

D’après mes lectures, un simple prêt (pour travaux par exemple ou crédit à la consommation) dans la banque X suffirait à débloquer la prime d’État

En effet, un simple prêt EL dans la banque X ou Y.

Prêt épargne logement & Prêt du plan épargne logement

mais en aucun cas je dois ouvrir un compte chez eux et encore moi y domicilier mes revenus.

Il faudra quand même ouvrir un compte support pour le prêt.

A noter que la banque Y chez qui j’ai mon crédit immobilier m’a déjà répondu que c’est bien à la banque X de débloquer la prime d’État.

Vous trouverez plein de réponses dans cette discussion.

Qu’en pensez-vous ?

Bon courage !


Cdlt.

 

[maeda]

Je vous remercie pour ces 15 pages de saine lecture.
Néanmoins, vu que je n'ai pas sollicité un crédit PEL dans la banque Y, cette dernière refuse de faire quoique ce soit pour la prime d’État, ce qui est logique. La banque X en profite alors pour me contraindre à domicilier mes revenus + ouverture d'un livret pour débloquer cette prime. Aucun intérêt pour moi surtout les relations exécrables que j'ai avec cet établissement.
C'est assez kafkaïen et je trouve illégal sur le fond, je vais malgré tout faire un recours auprès du médiateur de la banque X.

 

[Aristide]

Puisque c'est la banque X qui a profité de la phase d'épargne il serait logique que ce soit elle qui consente également le crédit en cause.

Pour ce faire il semble également logique que vous y disposiez d'un compte en support de prêt pour la mise à disposition des fonds et le prélèvement des échéances.

En revanche cette banque X ne peut vous obliger à domicilier vos revenus car une telle exigence est interdite par la règlementation EL

Mais, par ailleurs, si la banque Y y consent (ou toute autre d'ailleurs), avec l'attestation de droits acquis que la banque X a dû vous fournir à la fermeture du PEL, elle peut aussi bien vous accorder le prêt au titre de ce PEL et vous faire percevoir la prime d’État correspondante.

Cdt