Déblocage anticipé en cours de plan de surendettement

[hggs]

Bonjour,

Je m'adresse aux concepteurs du site principalement (ou d'autres bonnes âmes) et j'aimerais des informations sur ce passage :

Déblocage épargne et autre crédit

Lorsqu’un Plan de redressement est mis en place pour plusieurs années, et que le débiteur dispose d’une épargne salariale, il peut saisir la Commission pour demander régulièrement (tous les ans si c’est son souhait) le déblocage anticipé pour faciliter la réussite du Plan

Existe t'il un texte de loi qui stipule cette possibilité ?
La commission de mon secteur m'a expliquer qu'un déblocage n'était possible qu'au départ du plan.

Merci

 

[Vanille95]

Bonjour,

Aucune disposition législative (loi sur le surendettement ou code du travail) ne prévoit le déblocage chaque année d’une partie de l’épargne salariale de la personne qui fait l’objet d’un plan de surendettement… mais aucun texte ne l’interdit expressément. La seule condition est que cette demande soit adressée par le Président de la Commission de surendettement ou le juge à l’organisme qui gère l’épargne salariale.

Les demandes de déblocages successifs ont été mises en œuvre dans certaines commissions par le passé mais il est possible que cette pratique ne soit plus en vigueur aujourd’hui compte tenu de la charge de travail qui pèse sur les collaborateurs des commissions.

Vous serait-il possible d’obtenir les références du texte qui ne permet un déblocage qu’à la mise en place du plan ?

 

[phil50690]

Bonjour,

Bonjour,

La commission de mon secteur m'a expliquer qu'un déblocage n'était possible qu'au départ du plan.

Merci

Ce n'est pas l'avis de toutes les commissions.

J'ai fait il y a 2 mois un chèque à un salarié, à la demande de la commission de surendettement, à l'inverse, pour solder son plan.
Il lui restait un créancier à payer et le solde de sa participation lui permettait de le faire plus d'an avant l'échéance du plan.

Il est vrai qu'habituellement les demandes nous parviennent toujours en début de plan quand le salarié signale à la commission qu'il possède une épargne salariale.
Quand il acquière cette épargne salariale pendant le plan il y a rarement des demandes de déblocage, la commission n'étant, à priori, pas mise au courant.

A+