date de validité de prêt dépassé

[nanou62260]

bonjour,
j'ai signé une offre de prêt le 17 octobre 2015.
dans cette offre de pret il est écrit que si aucun fond n'a été débloqué dans les 5 mois celui ci peut etre resolu.
je voudrai donc savoir si je peux obliger ma banque a annulé ce pret et me refaire un nouveau pret avec le nouveau pret a taux zero qui est bien plus avantageux que l'année derniere car quand je lui ai demandé si c'etait possible en janvier elle n'a pas voulu me disant que le pret etait bouclé.
merci pour vos reponses..

 

[Aristide]

Bonjour,

Généralement dans les offres de prêts il y a deux clauses à ne pas confondre.

+ D'abord il y a celle imposée par l'article L.312-12 du code de la consommation qui prévoit que "L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent"

Ainsi si le contrat principal objet du prêt (= l'acte d'acquisition par exemple) n'est pas signé dans les quatre mois de l'acceptation de l'offre de prêts l'une ou l'autre des parties peut demander la résolution/annulation du contrat.

Dans ce cas la banque - si elle l'a prévu dans l'offre - peut demander "des frais d'étude" limités réglementairement à 0,75% du crédit avec plafond de 150€.

A noter que cette clause est tout à fait indépendante d'une mise à disposition de fonds. C'est la signature du contrat principal, objet du prêt, qui importe, laquelle signature peut très bien être faite sans appel aux fonds du crédit (Utilisation apport personnel ou crédit vendeur par exemple)

+ Et il y a la clause contractuelle tout à fait indépendante du code de la consommation qui peut prévoir deux délais pour la mise à disposition de fonds :

- Un premier délai maximum pour la première mise à disposition des fonds
- Un second délai maximum pour pour mise à disposition de la totalité des crédits concernés.

Dans la première hypothèse (clause résolutoire - article L.312-12 du code de la consommation) si la banque demande la caducité de l'offre rien ne l'oblige à vous accorder un nouveau prêt.

Dans la seconde hypothèse (délais mise à disposition de fonds) comme il s'agit d'une disposition contractuelle il faut regarder comment est exactement rédigée la clause concernée.

Mais, à priori, il est fort probable que, de la même façon, le contrat sera résolu et la banque n'aura aucune obligation de vous en proposer un nouveau.

Cdt

 

[nanou62260]

merci pour vos precisions