date application loi sapin 2

[defreitas]

Bonjour à toutes et à tous,

Je rentre dans le cadre de l'article 116 de la loi sapin 2 concernant mon perp :
-somme détenue sur le perp de 1747€
-perp ouvert depuis plus de 4 ans et aucun versement régulier depuis 4 ans également
-RFR<10 000€

Puis-je dès à présent demander la résiliation de mon perp ? autrement dit la loi est-elle applicable dès à présent ? ou bien y a t-il encore un délai avant son application ?
Si la loi est applicable à présent à qui dois-je écrire ? rdv avec mon conseiller financier? lettre au directeur d'agence ? à Prédica ?

merci

 

[poam5356]

Je pense que cet article doit répondre à vos interrogations :
https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/61139/qui-peut-casser-son-petit-perp-des-aujourdhui

 

[defreitas]

Je pense que cet article doit répondre à vos interrogations :
https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/61139/qui-peut-casser-son-petit-perp-des-aujourdhui

Merci beaucoup pour le lien, j en conclue que la loi est dès à présent applicable et que je peux demander dès maintenant la résiliation de mon perp..Ai je bien compris ?

 

[poam5356]

C'est ce que dit l'article (que je n'ai fait que survoler).
De la loi Sapin 2, il me semble qu'il n'y a que le changement d'assureur pour un prêt immobilier qui a été censuré par le conseil constitutionnel (lobbying bancaire?).
Changement qui devrait être possible à partir du 1er mars avec l'amendement Bourquin… Mais rien à voir avec votre Perp.