La loi Sapin 2, promulgée le 9 décembre (1), a connu de nombreuses modifications depuis les premières annonces de Michel Sapin. Dès le 30 mars, la création d’un nouveau cas de déblocage anticipé du Plan d’épargne retraite populaire (Perp) figurait parmi les multiples mesures prévues. Au départ, le texte renvoyait à une ordonnance pour les modalités de déblocage. Celles-ci ont finalement été ajoutées dès le débat parlementaire.
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Première restriction intégrée dans la loi : cette mesure s’applique uniquement « aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi », le 10 décembre 2016. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle niche fiscale : impossible d’ouvrir un Perp en cette fin 2016 pour espérer le casser quelques temps plus tard au prétexte qu’il est peu alimenté !
Petits Perp, inactifs, et détenus par des ménages modestes
Pour être débloqués, les « vieux » Perp (déjà ouverts au 10 décembre 2016) devront respecter trois autres conditions. Tout d’abord afficher une « valeur de transfert » inférieure à 2.000 euros : il s’agit donc non pas du montant des versements mais bien de la valeur du plan au moment du déblocage souhaité.
Deuxième condition : le Perp doit être inactif. Sont considérés comme tels les plans sur lesquels aucun versement n’a été effectué lors des « 4 années précédant le rachat » et, « pour les contrats prévoyant des versements réguliers », l’épargnant doit avoir adhéré « au moins 4 années révolues avant la demande de rachat ».
Un déblocage restreint aux Perp souscrits à tort
La troisième et dernière condition concerne non pas une caractéristique du plan mais son détenteur : il doit appartenir à un foyer dont le revenu fiscal de référence (RFR) est modeste. Pour pouvoir débloquer son « vieux » Perp, le contribuable doit afficher un RFR lui permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation, ou de son exonération. Autrement dit, en 2016, un RFR inférieur à 25.155 euros pour une personne seule, en métropole, ou un RFR de 44.910 euros pour un couple avec deux enfants.
Ne peuvent donc casser leur Perp que les détenteurs remplissant cette triple condition d’ancienneté, de montant et de revenus. Ce nouveau cas de sortie anticipé vise ainsi uniquement les Perp vendus « abusivement », de nombreux plans ayant en effet été ouverts au milieu des années 2000 pour des ménages qui n’en présentaient pas le besoin.
Plus d’informations sur le Plan d’épargne retraite populaire
(1) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article relatif au nouveau cas de déblocage anticipé du Perp est le n°116.
