Csl ouvert en 09/2021 - Refus de la banque de me donner la demande de prélèvement fiscal sur intérêts 2021

[attente92]

Bonjour à tous,
La banque refuse de me donner le document demande dispense de prélèvement fiscal sur intérêts 2021 bien que mon Rfr soit inférieur aux seuils légaux. Elle pretexte un problème informatique et prétend qu'elle ne peut me founir qu'une demande de prélèvement fiscal sur intérêts 2022 à lui restituer avant le 30/11/2021.
Elle pénalise dc tous ses nouveaux clients qui ouvrent un Csl depuis le 01/12/2020 jusqu'au 31/12/2021. Suis étonné car Psa ne m'a fait aucun problème en février 2021 pour me fournir une demande de dispense de prélèvement fiscal sur intérêts 2021. Est-ce légal ? Le directeur de l'agence était catégorique. Merci pour vos éclairages .

 

[Jeune_padawan]

Bonjour,

Pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2021, la demande de dispense devait être formulée avant le 30/11/2020.

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[attente92]

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Sauf lorsque vous êtes nouveau client après le 30/11/N-1: vous ne pouvez faire une demande de dispense de prélèvement avant d'ouvrir un compte d'épargne sur livret donc normalement vous devez demander à la banque deux dispenses de prélèvement fiscal exceptionnellement : - un pour les intérêts de l'année d'ouverture du compte soit L'année N et - une autre avant le 30/11/N pour les intérêts N+1 versés le 01/01/N+2. De toutes façons, comme je suis informé , je vais arbitrer et ne placer qu'une faible somme d'argent sur ce CSL dont l'objectif était de familiariser ma fille étudiante à la gestion de son compte courant afin d'éviter tout découvert. Et PSA m'a bien donné un document dispense de prélèvement fiscal sur intérêts 2021 en février 2021 en me précisant notamment que sinon, les clients éligibles seraient pénalisés. En fait cela dépend de la position du banquier comme pour leur comportement pour l'octroi d'un PEL pour travaux afin d'obtenir la prime d'Etat. Mon banquier m'a refusé un prêt travaux de 5000 euros sur mon PEL de juillet 2002 au motif que je contournais l'esprit de la loi régissant le PEL en contournant la contrainte du taux usuraire assorti aux crédits immobiliers et je se suis pourtant client de cette banque depuis 2002. Mon banquier m'a proposé un crédit à la consommation dont les taux sont beaucoup plus élevés. J'ai renoncé pour le moment mais un ravalement se profile ... Bonne journée

 

[Kenko822]

In fine vous retrouverez la somme sur votre compte en août ou septembre 2022.. Quelle est la somme en jeu ? Sur un csl à 0,10% ou 0,20%. Est vraiment nécessaire de remuer ciel et terre ?

 

[Tomas466]

J'allais poser la même question... Quel montant souhaitiez-vous placer @attente92 et quel est le taux du CSL ?

Si on parle de 10 000 euros à 0,5% annuel, la banque vous versera un peu moins de 15 euros bruts d'intérêt pour les quinzaines comprises entre le 16/09 et le 31/12, et le PFU sera donc de l'ordre de 4 euros.

 

[attente92]

J'allais poser la même question... Quel montant souhaitiez-vous placer @attente92 et quel est le taux du CSL ?

Si on parle de 10 000 euros à 0,5% annuel, la banque vous versera un peu moins de 15 euros bruts d'intérêt pour les quinzaines comprises entre le 16/09 et le 31/12, et le PFU sera donc de l'ordre de 4 euros.

Bonsoir ,
merci pour vos réponses.
Comme je l'ai précisé plus haut: j'ai renoncé mais je ne trouve pas cela normal que chaque banque impose son interprétation personnelle des textes. Et que certaines refusent de se donner un peu de peine : cela dissuade le client de deposer une somme importante sur le csl. De la même manière, certaines banques acceptent que le client percoive sa prime d'État sur Pel via un prêt travaux minimal considéré comme 1 credit à la consommation et d'autres prétendent qu'il s'agit d'un contournement de la législation relative à l'épargne logement alors que les travaux isolés sur la résidence principale sont bien eligibles au financement par Pel. Depuis peu de temps , la Banque de France demande au gouvernement de légiférer sur une harmonisation des taux De tous les Pel à un 1% et donc de remettre en cause tous les contrats signés entre détenteurs des anciens Pel et leurs banques. Expression d'un rapport de forces souvent défavorable aux intérêts des consommateurs ou contribuables.

 

[Jeune_padawan]

Sauf lorsque vous êtes nouveau client après le 30/11/N-1: vous ne pouvez faire une demande de dispense de prélèvement avant d'ouvrir un compte d'épargne sur livret donc normalement vous devez demander à la banque deux dispenses de prélèvement fiscal exceptionnellement

Effectivement :
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mais je ne trouve pas cela normal que chaque banque impose son interprétation personnelle des textes. Et que certaines refusent de se donner un peu de peine : cela dissuade le client de deposer une somme importante sur le csl.

Si vous n'êtes pas content de votre banque, changez de banque. Après je rejoins les autres intervenants, avec les taux d’intérêt du CSL, la dispense ne vous fera pas gagnée grand chose (quelques €).

 

[Triaslau]

Bonsoir ,
merci pour vos réponses.
Comme je l'ai précisé plus haut: j'ai renoncé mais je ne trouve pas cela normal que chaque banque impose son interprétation personnelle des textes. Et que certaines refusent de se donner un peu de peine : cela dissuade le client de deposer une somme importante sur le csl. De la même manière, certaines banques acceptent que le client percoive sa prime d'État sur Pel via un prêt travaux minimal considéré comme 1 credit à la consommation et d'autres prétendent qu'il s'agit d'un contournement de la législation relative à l'épargne logement alors que les travaux isolés sur la résidence principale sont bien eligibles au financement par Pel. Depuis peu de temps , la Banque de France demande au gouvernement de légiférer sur une harmonisation des taux De tous les Pel à un 1% et donc de remettre en cause tous les contrats signés entre détenteurs des anciens Pel et leurs banques. Expression d'un rapport de forces souvent défavorable aux intérêts des consommateurs ou contribuables.

Bonjour,
Vous avez la source de ce « texte » qui indiquerait qu’on peut faire la demande après novembre en cas de changement de banque?

edit: réponse donnée au même moment; merci @Jeune_padawan

 

[Jeune_padawan]

Vous avez la source de ce « texte » qui indiquerait qu’on peut faire la demande après novembre en cas de changement de banque?

Bonsoir Triaslau,

Apparemment c'est possible. Comme vous j'ai eu le doute et en cherchant j'ai trouvé ce paragraphe dans le Bofip : [lien réservé abonné]

 

[attente92]

Bonsoir Triaslau,

Apparemment c'est possible. Comme vous j'ai eu le doute et en cherchant j'ai trouvé ce paragraphe dans le Bofip : [lien réservé abonné]

Bonsoir ,
merci bcp pour le bofip.
Bonne soirée à tous.

 

[attente92]

Bonjour,
Vous avez la source de ce « texte » qui indiquerait qu’on peut faire la demande après novembre en cas de changement de banque?

edit: réponse donnée au même moment; merci @Jeune_padawan

Bonsoir ,
Jeune- Padawan a cité le texte issu du Bofip..Personnellement, j'avais une super banque en ligne qui essaie de vendre en ce moment la branche Particuliers car elle stagne au millon de clients. Et ce n'est pas facile pour un client quand sa banque principale ferme. Des relations de confiance se créent : la banque a l'historicité de vos transactions. Merci à tous pour vos suggestions et contributions. Je trouve ce forum très constructif