Credit Immo et entreprise étrangère

[Turni79]

Bonjour,

J'aimerais savoir si il y a une loi concernant les prêts immobiliers, je m'explique, nous voulons faire construire une maison, nous avons vu avec une entreprise allemande, beaucoup moins cher. Mais les banques refusent de nous preter car l'entreprise est basée a l'etranger, n'y a t il pas le libre choix de la concurence? A quoi sert l'europe alors? Nous avons signé pour un terrain et nous nous trouvons le bec dans l'eau, le délai va bientôt arriver a la fin et nous allons perdre notre versement et le terrain.

Si quelqu'un peu m'aiguiller

 

[ZRR_pigeon]

Je sais qu'en Alsace ces choses sont monnaie courante. Plus souvent avec les differents corps de metier qu'avec le promoteur. Que veut la banque ? qu'est ce qui la stresse ? Veut-elle un maitre d'oeuvre francais qui chapeaute les artisans allemands ? Pour des histoires de garanties ? Avez vous demandé a la banque ce qu'elle veut ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Bonjour,
J'aimerais savoir si il y a une loi concernant les prêts immobiliers,

Oui, bien sûr qu'il y a des lois qui réglementent la construction.

Mais tout dépend du type de contrat que vous avez signé

A titre d'exemple, si une seule entreprise se charge
+ Du gros oeuvre
Et
+ De la mise hors d'eau
Et
+ De la mise hors d'air
vous devez avoir signé un contrat de Construction de Maison Individuelle "CCMI".
Le CCMI est différent suivant qu'il y ait ou non fourniture des plans par ce constructeur.

Pour protéger le maître d'ouvrage (c'est-à dire vous) cette réglementation oblige le constructeur à présenter:
+ Une garantie de remboursement
+ Un garantie de livraison à prix et délais convenus
+ Une garantie décennale

Elle oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage

Et les banques ont l'obligation de vérifier la conformité du contrat présenté à l'appui du dossier de prêt et elles engagent leur responsabilité si elles donnent suite alors que ce dernier ne respecte pas pas le code de la construction et de l'habitation.

Le problème, pour ce qui vous concerne, est peut-être que votre constructeur ne vous a pas fait signer un contrat conforme ou bien qu'il n'a pas trouvé de garant (Assurance) pour la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Pour infos, la garantie de livraison plus l'assurance dommage ouvrage représentent un coût de l'ordre de 5% des devis.

Cordialement,

 

[Turni79]

Merci pour votre réponse, mais en fait j'ai bien un contrat, par contre ce n'est pas un constructeur mais un ingénieur donc il me semble qu'il n'y a pas de contrat de construction, cela concerne seulement les constructeurs. Et les banques me disent qu'elles ne peuvent pas vérifier les sociétés etrangères. Donc j'ai l'impression d'être dans une impasse. Par contre pour les paiements tout est sur compte sequestre chez un avocat a Paris donc c'est quand même une garantie serieuse.

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous avez fait appel aux prestations d'un ingénieur; soit.
Mais ce professionnel peut vous faire des plans, peut-être des devis , suivi et réception de chantier (???) mais il ne peut vous assurer lui même, la construction réelle de votre maison.
Pour ce faire il vous faudra bien recourir à des artisans ou entreprises du batiment.

Le contrat que vous avez signé avec cet ingénieur semble s'apparenter à un contrat d'architecte ou à un contrat de maîtrise d'oeuvre (???).

Cordialement,

 

[Turni79]

Alors en fait c'est un ingenieur qui a sa propre société de construction a lui donc il ne fait appel à personne de l'exterieur, le contrat que j'ai signé c'est un descriptif de la construction avec les prix et les dates de deblocage des fonds en fait.

 

[Aristide]

Il me semble donc que, dans le cadre du droit français que vos banques sont bien obligées de respecter, votre prestataire doit vous faire signer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec toutes les contraintes qui en découlent.

Cordialement,