Convertir mon PTZ

[crevette]

bonjour à tous,

Je suis ravie de vous trouver car mon banquier suite à la mise en location de ma RP ne me propose que le crédit personnel pour transformer mon prêt à taux zéro, à 7,20% !! il m'affirme que c'est l'unique solution.

J'ai été choquée dans un 1er temps car même si je suis ok pour bien comprendre que le prêt à taux 0 n'est plus possible, je reste dans le financement du bien immobilier donc dans le crédit immobilier i?

Je ne peux suivre les conditions de conservation du PTZ avec le locataire donc d'après des propos que j'ai lu, le banquier peut financer le montant de ce prêt à taux zéro en un prêt classique immobilier soit environ 3,8% ?

Je pense faire un prêt inférieur à 7ans (je suis en hypothèque); donc à priori pas de frais de notaire ... mais au cas où quels sont environ les frais de notaire à prévoir ?

Comment faire pression si le banquier s'y refuse ?
Puis-je faire racheter ce prêt par une autre banque ?

Que se passe t-il si je conserve le PTZ à terme avec le locataire ? (le fisc me redresse ?)

merci d'avance de vos confirmations et conseils

 

[Aristide]

éjà répondu ici:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...depart-a-letranger.2526/post-96694#post-96694

Que se passe t-il si je conserve le PTZ à terme avec le locataire ? (le fisc me redresse ?)

Non seulement vous devrez rembourser le PTZ mais en plus vous aurez une pénalité.
Cdt

 

[crevette]

éjà répondu ici:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...depart-a-letranger.2526/post-96694#post-96694


Non seulement vous devrez rembourser le PTZ mais en plus vous aurez une pénalité.
Cdt

de quel ordre serait la pénalité,car au final entre payer la pénalité ou convertir avec un taux à 4%
c quoi le plus interressant ? merci beaucoup

 

[Aristide]

de quel ordre serait la pénalité,car au final entre payer la pénalité ou convertir avec un taux à 4%
c quoi le plus interressant ? merci beaucoup

Bonjour,

Le prêt à taux zéro est, comme son nome l'indique, un prêt sans intérêt pour l'emprunteur.
Ceci ne veut pas dire que c'est sans rémunération pour la banque qui intrevient.

En remplacement d'un taux d'intérêt positif, la banque obtient un crédit d'impôt dont les modalités de calcul sont fixées dans une convention sigée avec l'Etat.

Si la réglementation PTZ n'est pas respectée ce crédit d'impôt aura donc été accordé à tort.

Aussi la sanction que vous encouurez, outre le remboursement intégral du PTZ, c'est l'équivalent de l'avantage fiscal obtenu par la banque majoré de 25%.

Cordialement,

 

[jmclej]

Bonjour,
Cela fait plusieurs fois que je vois ce chiffre de 25% sur différents forums, est-ce que quelqu'un pourrait fournir un lien officiel "prouvant" ce chiffre s'il vous plaît?
De plus, pouvez-vous nous donner un exemple de calcul de ces indemnités afin d'avoir un ordre d'idée. En effet, si un prêt de 14400 a été fait. Déjà quel est l'ordre de grandeur du crédit d'impôt obtenu par la banque, cela doit être fixe j'imagine? Est-ce que la pénalité est donc ce montant + 25% ou bien, si le prêt a déjà été en partie remboursé par exemple, est-ce que la pénalité est en fait sur le montant qui resterait à rembourser + 25%? Ou alors encore un autre calcul en fait?
Merci pour vos précisions et vos sources.

 

[Aristide]

Bonjour,

Bonjour,
Cela fait plusieurs fois que je vois ce chiffre de 25% sur différents forums, est-ce que quelqu'un pourrait fournir un lien officiel "prouvant" ce chiffre s'il vous plaît?

Ci-joint
+ Arrêté 4 mzi 2009 Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
+ Article 199 ter S code des impôts
+ Article 244 quater U code des impôts


"Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation
• Annexes

Article Annexe II
Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-ORGANISATION

A.-Rappel des sanctions
La convention liant l'Etat et l'établissement de crédit prévoit une gradation des sanctions suivant cet ordre :
1. Observation ;

2. La pénalité forfaitaire de 150 € HT par dossier en infraction au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 2 de la convention passée entre l'établissement de crédit et l'Etat ;

3. La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 de la convention type passée entre l'établissement de crédit et l'Etat. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, à l'exception du cas visé au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ;

4.L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des éco-prêts à taux zéro. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;

5. La résiliation de la convention entre l'Etat et l'établissement de crédit.

B.-Mise en oeuvre des sanctions
Les sanctions 1 à 3 sont mises en oeuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor.
La résiliation de la convention est décidée par le ministre de l'économie et des finances ( direction générale du Trésor)."

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"Article 199 ter S code des impôts
Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)
Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)

I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.

II.-1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.

Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu.
Celui ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.

2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.

3.L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

III.-En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater U intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit."

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De plus, pouvez-vous nous donner un exemple de calcul de ces indemnités afin d'avoir un ordre d'idée. En effet, si un prêt de 14400 a été fait. Déjà quel est l'ordre de grandeur du crédit d'impôt obtenu par la banque, cela doit être fixe j'imagine? Est-ce que la pénalité est donc ce montant + 25% ou bien, si le prêt a déjà été en partie remboursé par exemple, est-ce que la pénalité est en fait sur le montant qui resterait à rembourser + 25%? Ou alors encore un autre calcul en fait?
Merci pour vos précisions et vos sources

Je ne peux donner un exemple mais le principe du calcul.

La convention entre la SFGAS et les banque fixe les modalités du calcul du crédit d'impôt = formule complexe :


Article 244 quater U
Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)
Modifié par LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 8
"II.-Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti sur une durée maximale de cent vingt mois à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt."

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Si la réglementation Prêt à Taux Zéro n'est pas respectée la banque perd son crédit d'impôt et si ce non respect est de la responsabilité de l'emprunteur celui-ci devra rembourset le PTZ plus - au maximum - 25% du crédit d'impôt calculé comme ci-dessus.

Cordialement,

 

[jmclej]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Est-ce que vous auriez les mêmes 2 informations pour les prêts à taux zéro "Prêts Paris Logement"?
D'avance merci,

 

[Aristide]

Bonjour,

Les informations fournies ci-dessus datent de juin 2010; elles concernaient donc le PTZ de cette époque.

Or une réforme de ce produit a donné naissance au "PTZ +" 2011 qui n'a pas la même réglementation.

A cet égard voir:
https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php

Par ailleurs une nouvelle réforme est annoncée pour un "PTZ -" en 2012.

Le Prêt Paris Logement ne concerne que Paris; je ne connais pas dans le détail sa réglementation.

Par contre je vous suggère de joindre l'ADIL 75 ou l'ANIL qui maîtrisent parfaitement le sujet.

Cordialement,

 

[jmclej]

Je n'ai en fait pas besoin des informations sur le nouveau prêt à taux zéro plus de l'état, je parlais juste de celui de Paris.
J'ai déjà eu plusieurs fois l'anil/adil au téléphone et ils ne peuvent pas me renseigner sur les articles de loi exacts qui régissent d'éventuelles sanctions, ni donc sur la méthode de calcul de celles-ci...

 

[GoodbyLenine]

...mon banquier suite à la mise en location de ma RP ne me propose que le crédit personnel pour transformer mon prêt à taux zéro, à 7,20% !! il m'affirme que c'est l'unique solution.

Un autre banquier n'est-il pas disposé à vous racheter cette partie du prêt, pour moins cher que 7.2% ? (la réponse dépend sans doute de la qualité de votre dossier, et de ce que cet autre banquier peut y gagner au final...) (.... sans oublier que si autre banquier il y a, votre banquier actuel pourrait devenir plus conciliant)