JORF N° 0303 du 31 décembre 2010 page 23444 – texte 37
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : DEVL1026553A
Art. 4. − Pour l’application de l’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation, pour
l’appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt et, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement.
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l’avis d’imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l’emprunteur.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet État ou de ce territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.
