Condamnation penale

[nicoflo]

Bonjour peux ton saisir un cel ou livret a si je ne règle pas une amende penale pronce par un juge(non présentation jure d assises) cdt

 

[Uranie3376]

Bonjour,
D’après ce que l’on peut lire ici : [lien réservé abonné],

"En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.
Si l’amende à payer est supérieure à 2.000 €, la mesure de contrainte judiciaire prévue par les articles 749 et suivants du code de procédure pénale [lien réservé abonné] peut être prononcée. Il s’agit d’une mesure prise par le Juge d’Application des Peines (JAP) pour emprisonner ou maintenir en détention une personne qui refuse de payer des amendes prononcées par un juge pénal. Le Trésor public saisit alors le procureur de la République qui saisit à son tour le JAP. Ce dernier peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l’amende.

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé à :

• 20 jours lorsque l’amende est au moins égale à 2.000 € sans excéder 4.000 €
• 1 mois lorsque l’amende est supérieure à 4.000 € sans excéder 8.000 €
• 2 mois lorsque l’amende est supérieure à 8.000 € sans excéder 15.000 €
• 3 mois lorsque l’amende est supérieure à 15.000 €. Il faut noter que le condamné qui subit une contrainte judiciaire reste redevable des amendes qui ont entrainé la mesure de contrainte judiciaire"

Et il est aussi précisé ceci : "Une saisie peut être réalisée sur votre livret d'épargne bancaire par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard " ici : [lien réservé abonné]

Bref, si vous avez choisi de ne pas répondre à cette convocation et que vous avez été condamné pour cela, vous n’échapperez pas au paiement de l’amende et vous risquez même une mesure de contrainte judiciaire.

 

[nicoflo]

Bjr vous savez où se regle l' amende penale j' ai 65 a

 

[Buffeto]

Bjr vous savez où se regle l' amende penale j' ai 65 a

au même endroit qu'un mec de 45 ou 25 ....
je suppose que tu dois pouvoir le faire via internet ....

 

[AiePépito]

ATD = Avis à Tiers Détenteur.
Tous vos comptes vont être bloqués et ils vont se servir dans la caisse.

Mais avant ça vous avez reçu un paquet de recommandé

 

[AiePépito]

Amendes.gouv.fr

Ils sont organisés, il n’y a jamais de bugs

 

[nicoflo]

Je veux bien payer si condamnée mais ou

 

[Pendragon]

Je veux bien payer si condamnée mais ou

Les moyens de paiement doivent être indiqué avec votre amende

Je ne connais que

[lien réservé abonné]

Pour payer mes excès de vitesse.

 

[Dom7859]

Demandez au greffe du tribunal qui vous a délivré cette amende.

 

[nicoflo]

merci convocation le 10 novembre j irai avec ou abcence de certificat du cardio combien de temp pour me retourner avant adt cdt

 

[Uranie3376]

merci convocation le 10 novembre j irai avec ou abcence de certificat du cardio combien de temp pour me retourner avant adt cdt

Si je comprends bien, pour l’instant, vous n’avez pas encore été condamné à quoique ce soit, vous avez reçu une convocation en tant que juré pour le 10 novembre et vous envisagez de vous présenter à cette convocation avec un certificat médical pour être dispensé.
Sauf que, a priori, ce n’est pas pas comme cela que cela se passe. Vous devez d’abord rédiger une demande de dispense à laquelle vous joignez votre justificatif et vous devez envoyer le tout au juge qui vous accorde cette dispense ou pas. Normalement, tout est expliqué sur la convocation que vous avez reçue comme indiqué dans la capture d’écran ci jointe qui provient du site suivant : [lien réservé abonné].

 

[nicoflo]

ben non aucun certificat avant quand era l adt vp ( clavier tape plu lettre) ai fait demande de dipense mai an certificat ai peur qu il bloque mon compte j ai de l argent ne ai pa comment payer delai vp

 

[Jeune_padawan]

Amendes.gouv.fr

Ils sont organisés, il n’y a jamais de bugs

Sauf que, a priori, ce n’est pas pas comme cela que cela se passe. Vous devez d’abord rédiger une demande de dispense à laquelle vous joignez votre justificatif et vous devez envoyer le tout au juge qui vous accorde cette dispense ou pas.

Pour compléter vos propos, le site officiel : [lien réservé abonné]

ben non aucun certificat avant quand era l adt vp ( clavier tape plu lettre) ai fait demande de dipense mai an certificat ai peur qu il bloque mon compte j ai de l argent ne ai pa comment payer delai vp

Je rappelle que c'est un devoir de citoyen d'y aller. Sinon c'est jusqu'à 3750€ d'amende. Pour les touches du clavier HS il y a le clavier visuel de Windows.

 

[Uranie3376]

ben non aucun certificat avant quand era l adt vp ( clavier tape plu lettre) ai fait demande de dipense mai an certificat ai peur qu il bloque mon compte j ai de l argent ne ai pa comment payer delai vp

Désolée, je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Comme vous le suggère, Jeune Padawan, utilisez le clavier visuel de Windows ou la reconnaissance vocale de votre téléphone pour écrire.

 

[Jeune_padawan]

Désolée, je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

Si vous voulez j'ai un cousin anglais, un certain Alan T. habitant à Bletchley Park qui peut dépanner. Parait qu'il fait passer des tests à l'IA et que la météo est la clé de l'énigme.

 

[zyxel]

Si vous voulez j'ai un cousin anglais, un certain Alan T. habitant à Bletchley Park qui peut dépanner. Parait qu'il fait passer des tests à l'IA et que la météo est la clé de l'énigme.

Pensez à raser les pommiers, avant..

 

[AiePépito]

ben non aucun certificat avant quand era l adt vp ( clavier tape plu lettre) ai fait demande de dipense mai an certificat ai peur qu il bloque mon compte j ai de l argent ne ai pa comment payer delai vp

apparemment c’est le « S , J , ´ «
dispense : le premier S du mot ne fonctionne pas mais le second oui
même remarque pour le J

ben non aucun certificat avant quand Sera l´ adt Svp (clavier tape pluS lettre) ai fait demande de diSpen s???e
maiS SanS certificat ai peur qu´ il bloque mon compte j??? ´ de l´ argent je ne SaiS paS comment payer délai
Svp

T ne te fotrais pas de notre gele par hasard?

 

[Dom7859]

Pensez à raser les pommiers, avant..

Un jour de pleine lune

 

[Jeune_padawan]

Pensez à raser les pommiers, avant..

Et les amants ne se retrouveraient plus ? (J'ai la référence à la chanson en vogue à l'époque mais ce n'est peut être pas ça).

Un jour de pleine lune

Pas besoin puisque les ports seraient intacts dans ma réalité alternative, Albert gardant son canal, Huntziger faisant preuve d'un peu de logique tactique et les mouettes germaniques tombent comme des mouches.