compte particulier et nom commercial

vlop

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Bonjour,
je réside à la Réunion et suis dans une banque que l'on dit l'une des plus chères de l'île. je suis caméraman et depuis un an j'ai ouvert une entreprise individuelle (statut fiscal micro entreprise) qui est une des formes de société la plus répandue en France. je voudrais pouvoir encaisser des chèques libellés soit à mon nom/prénom, soit à mon nom commercial, ce qui semble logique. jusqu'ici j'ai un compte courant particulier mais pas de compte professionnel, puisque ça me va très bien : je n'ai gagné que peu d'argent cette année (moins de 10000 €), un compte pro 3 fois plus cher qu'un compte particulier et surtout, la seule activité bancaire que je pourrai avoir au nom de ma sté est globalement l'encaissement de chèques (pas de crédit ou plan de financement prévu pour l'instant). je précise que je n'ai jamais été à découvert de ma vie, et que j'achète quelque chose uniquement quand j'en ai les moyens, pas de crédit pour moi merci ^^

je voudrais donc, armé de mon numéro SIREN et mon Kbis, que mon banquier me donne le droit de toucher, sur mon compte particulier, des chèques libellés à mon nom/prénom mais également à mon nom commercial.
après avoir accepté, ma banque s'est rétractée et j'ai décidé de changer de banque. dans une autre banque, la responsable aux comptes professionnels a d'abord accepté puis semble se rétracter aussi. je dois voir cette personne demain pour rediscuter de l'ouverture éventuelle d'un compte ds sa banque. je ne veux pas payer des frais exorbitants pour un compte professionnel dont je n'ai que faire et qui me propose les mêmes services qu'un compte particulier mais 3 fois plus cher.

qu'en est-il exactement ? ne peut-on pas encaisser des chèques à 2 noms différents sur un même compte si l'un des noms est un nom commercial ? ont-il le droit de refuser si je présente toutes les pièces légales ?

merci d'avance pour vos réponses
 
Bonjour,

Vous souhaitez utiliser un compte personnel (un compte de particulier au sens bancaire du terme) pour encaisser des créances commerciales.

Si vous avez le statut fiscal de la micro-entreprise, c’est que vous êtes entrepreneur individuel (il n’y a pas de société).

La législation n’oblige pas les entrepreneurs individuels à ouvrir un compte bancaire professionnel sauf si ils sont commerçants (ce qui est votre cas puisque vous disposez d’un extrait Kbis).

Article L123-24 du Code de commerce
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

La loi vous oblige à ouvrir un compte bancaire professionnel et c’est là le seul moyen de faire apparaître votre dénomination sociale dans l’intitulé de votre compte bancaire.
 
vlop a dit:
je ne veux pas payer des frais exorbitants pour un compte professionnel dont je n'ai que faire et qui me propose les mêmes services qu'un compte particulier mais 3 fois plus cher.

Peut être pourriez vous conserver votre compte personnel et ouvrir un compte professionnel dans une autre banque, à partir duquel vous feriez vos opérations professionnelles. Au moyen d'un chèque ou d'un virement (prix ???) vous alimenteriez votre compte personnel.

Outre les impératifs rappelés par Vanille et qui s'imposent à tous, il est possible d'ajouter que sur un plan pratique, il est plus facile d'avoir un compte "professionnel" pour regrouper les opérations liées à une activité professionnelle.

La Banque Postale facture 16 Euros par trimestre de frais de tenue de compte et il n'est pas obligatoire de prendre les autres prestations. Je ne dis pas que c'est l'idéal, je communique juste le coût.

Slts
 
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