Communication AV au notaire ?

[CMO]

Tout d’abord, bonjour à vous toutes et tous,

J'ai quelques bases de droit, mais ayant un doute, je préfère me renseigner...

Voici les faits : ma mère est décédée le 7 janvier de cette année et avait souscrit plusieurs contrats d’assurances-vie. Un acte de notoriété nous a été demandé par l’assureur, acte qui a été établi par notre notaire il y a peu… Mais ce document me laisse une part de doute :

Il énonce en son chapitre « Obligations fiscales », « Les requérants [mes sœurs et moi] demandent au notaire soussigné d’établir cette déclaration, s’obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou à lui donner pouvoir pour les obtenir ».

De mémoire le capital issu de l’assurance-vie de la personne décédée ne rentre pas, au sens civil, dans la succession, en ce sens, le nombre de contrat, ainsi que leurs montants n’ont pas a être communiqués au notaire.

Ma question est donc simple : doit-on obligatoirement communiquer le nombre de contrats ainsi que leurs valeurs au notaire ?

Par avance, merci pour vos réponses.

CMO.

 

[Merisier]

Bonjour
Pour faire court et simple:
Ça ne rentre pas dans la succession mais il faut payer une taxe spécifique ....
Au delà de l'abattement de 152 ou 30 KE suivant les cas.
Par contre si lors du versement des primes, l’assuré a plus de 70 ans, là oui, les primes sont réintégrées dans la succession.
Il faut donc que quelqu'un fasse le bilan des avs et des bénéficiaires, applique le prorata selon les choix usufruit / nue-propriété / pleine propriété.
C'est soit vous, si vous rédigez la déclaration, soit le notaire.
Et il faut fournir le formulaire 2705-A.



Primes versées après le 13/10/1998 (assuré de moins de 70 ans):

Prélèvement effectué par l’assureur, après abattement de 152500 € (abattement applicable par bénéficiaire du chef de l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré défunt et réparti au prorata de la part revenant à l’usufruitier et au nupropriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire).
Pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30 juin 2014, le taux du prélèvement est de :
– 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902838 €;
– 25 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902838 €.

Pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014, le taux du prélèvement est de :
– 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700000 €;
– 31,25 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700000 €.
Il n’y a pas de taxation en impôt sur la succession.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (sIE).


Lors du versement des primes, l’assuré a plus de 70 ans:
Impôts sur la succession sur la fraction des primes supérieure à 30500 € (abattement unique applicable du chef de l’ensemble des contrats souscrits par un même défunt, qui se répartit entre les bénéficaires au prorata de leur part dans les primes taxables).
Pour obtenir le versement des sommes dues par l’assurance, vous devez déclarer au service des impôts des entreprises (sIE) , le montant des primes versées par le défunt en déposant une déclaration préalable de succession (formulaire n° 2705-a).


Plus d'infos dans la notice du formulaire 2705 (page 16) que l'on trouve sur le site des impôts.

 

[lipschitz]

Le notaire doit tout de même connaître les montants sur les assurances-vies pour calculer la réserve héréditaire il me semble...

 

[CMO]

Merci beaucoup.

Mes soeurs ayant voulu tout faire régler par le notaire... Je crois que nous allons le sentir passer au niveau des émoluments.

Merci encore de la rapidité/clarté de vos réponses

 

[Farfadet]

Pour ma part nous avons eu affaire à une série de successions.
Tous ce qui a été traité en AV l'a été en dehors de l'agence notariale, éventuellement directement avec le fisc.
Une seule exception, nous avons trouvé des éléments d'une AV residuelle en... déshérence. Dans ce cas nous avons mandaté notre notaire afin de régler ce problème. Le gestionnaire de l'AV a dû se tourner vers le notaire pour récupérer des informations concernant les bénéficiaires, ce qui à permis au notaire de fustiger le gestionnaire qui était dans l'incapacité de régler le dossier sans son aide.
Cela n'a pas couter un fifrelin.

 

[jbrenou]

Dans le cadre d'un mariage en communauté de biens (le cas par défaut), une assurance vie souscrite par l'un des époux dont les primes sont issues de la communauté constitue un actif de la communauté.
Au décès du premier des conjoints, le survivant à donc droit à 50% de la valeur de rachat du contrat ce qui modifie la répartition de la succession.
Concrètement, si le décédé est le souscripteur et si le contrat désigne un bénéficiaire autre que le conjoint survivant, les enfants doivent le dédommager du capital versé à un tiers, leur part de succession est donc réduite au profit du survivant (on parle de "récompense").
A l'opposé, si le souscripteur est le survivant, il doit dédommager les enfants en augmentant leur part (et leur imposition quand les seuils d'abattement sont dépassés).

C'est pourquoi le notaire doit prendre connaissance des contrats d'assurance-vie du couple pour organiser la succession.

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[CMO]

Merci pour l'ensemble de vos réponses et précisions ! J'y vois désormais plus clair.