Comment se calcule le TEG dans un avenant ?

[MRGT34]

Ça ne répond pas à ma première question et me confirme dans l’idée qu’il y a un problème !

 

[Aristide]

La première question est:

Petite question : on fait un avenant à un crédit pour changement d’assurance, pas de taux. Et oups, le TEG devient usuraire.

La réponse est bien fournie :

À l’inverse, échappent à la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation les accords de prorogation successifs en l’absence de toute modification du taux d’intérêt stipulé dans l’accord initial (Com. 9 juill. 2002, no 00-22.512, Bull. civ. IV, no 118 ; RTD com. 2002. 713, obs. M. Cabrillac).

[lien réservé abonné]

=> pas de changement de taux = la Cour de Cassation estime que la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas.

Cdt

 

[Anonyme]

Me fondant à la fois sur "ou encore un protocole d’accord modificatif (Com. 14 févr. 2006, no 04-15.245" et sur les pratiques que j'ai toujours constatées, je suis de cet avis.

Mais auriez vous d'autres textes et/ou décisions de tribunaux pour étayer votre affirmation ?

Cdt

Je ne connais pas d’arrêt de la Chambre criminelle sur ce point, mais le raisonnement juridique mène à cette solution. L'article L 314-6 du code de la consommation nous dit que lorsqu’il y a accord des parties sur un taux conventionnel et ses accessoires (la combinaison du tout donnant le TEG), celui-ci ne doit pas dépasser le taux de l’usure applicable au jour de l’accord. Cette règle concernant l’accord initial peut-elle être étendue aux modifications ultérieures que les parties décident de lui apporter ? Pour répondre à cette question, le juriste a à sa disposition le raisonnement a contrario, qui repose sur la présomption que le législateur, en donnant une solution dans un cas déterminé, a ce faisant entendu la condamner dans les autres cas ; il a aussi le raisonnement a fortiori , qui l’invite à étendre la disposition législative aux situations analogues ; le choix entre ces deux raisonnements dépend des raisons qui peuvent exister de traiter différemment les situations ; on retiendra le raisonnement a contrario si les situations s’opposent, et le raisonnement a fortiori si les situations sont analogues ; c’est à l’évidence le cas du contrat initial et de l’avenant, qui sont des situations très proches ; les modifications ne doivent donc pas avoir pour conséquence de porter le nouveau TEG au-delà du maximum autorisé au moment où ces modifications interviennent.

 

[MRGT34]

Intéressant.
J'en déduis que ce n'est donc pas naturel, qu'il faut se contorsionner pour conclure que c'est peut-être soumis, ou non, que ça dépend des circonstances, celles qui vont bien, et celles qui contrarient l'a priori qu'on s'en fait.
La position qui consiste à considérer que ce n'est pas soumis est, de fait, plus facile à soutenir.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne connais pas d’arrêt de la Chambre criminelle sur ce point, mais le raisonnement juridique mène à cette solution. L'article L 314-6 du code de la consommation nous dit que lorsqu’il y a accord des parties sur un taux conventionnel et ses accessoires (la combinaison du tout donnant le TEG), celui-ci ne doit pas dépasser le taux de l’usure applicable au jour de l’accord. Cette règle concernant l’accord initial peut-elle être étendue aux modifications ultérieures que les parties décident de lui apporter ? Pour répondre à cette question, le juriste a à sa disposition le raisonnement a contrario, qui repose sur la présomption que le législateur, en donnant une solution dans un cas déterminé, a ce faisant entendu la condamner dans les autres cas ; il a aussi le raisonnement a fortiori , qui l’invite à étendre la disposition législative aux situations analogues ; le choix entre ces deux raisonnements dépend des raisons qui peuvent exister de traiter différemment les situations ; on retiendra le raisonnement a contrario si les situations s’opposent, et le raisonnement a fortiori si les situations sont analogues ; c’est à l’évidence le cas du contrat initial et de l’avenant, qui sont des situations très proches ; les modifications ne doivent donc pas avoir pour conséquence de porter le nouveau TEG au-delà du maximum autorisé au moment où ces modifications interviennent.

Merci pour ces explications dont je partage la philosophie.

Cependant, en consultant le nouvel article L.314-6 du code de la consommation que vous citez (ancien article L.313-3) :

Article L314-6

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 [lien réservé abonné] ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.

Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.

[lien réservé abonné]=

=> Je ne retrouve pas le texte ni les informations précises que vous relatez.

Pouvez vous préciser ?

Il n'en reste pas moins que :

+ Vu l'esprit de ces textes consuméristes,

+ La décision de la Chambre commerciale de la cours de cassation N° 04-15-245 du 14 février 2006 :

USURE
par Gilles DUTEIL

20. Prorogation de prêt. — En ce qui concerne les modifications du contrat de prêt initial, il a été jugé que doit être soumis à la réglementation relative au taux effectif global un acte de prorogation du prêt dès lors que le taux d’intérêt est augmenté (Com. 15 oct. 1996, no 94-14.938, Bull. civ. IV, no 232) ou encore un protocole d’accord modificatif (Com. 14 févr. 2006, no 04-15.245).

À l’inverse, échappent à la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation les accords de prorogation successifs en l’absence de toute modification du taux d’intérêt stipulé dans l’accord initial (Com. 9 juill. 2002, no 00-22.512, Bull. civ. IV, no 118 ; RTD com. 2002. 713, obs. M. Cabrillac).

[lien réservé abonné]

+ Les pratiques que j'ai toujours connues dans tous Etablissements, filiales et partenaires confondus,

=> Sans avoir besoin de tergiverser, je partage également pleinement votre conclusion:

les modifications ne doivent donc pas avoir pour conséquence de porter le nouveau TEG au-delà du maximum autorisé au moment où ces modifications interviennent

Cdt

 

[MRGT34]

Je me dois de tempérer le dogmatisme des propos précédents. La renégociation d’un crédit est un geste commercial, pas un droit contractuel. Il serait alors très curieux que le geste tarifaire consenti par la banque soit contraint par une disposition qui concerne la formation d’un nouveau contrat. Je n’ai jamais vu une affaire d’usure en matière de renégociation prospérer, il faut quand même le dire, et je complète que ce moyen est rarement soulevé.
Tous les coups sont permis, mais bon ...

 

[Aristide]

Une renégociation est un geste commercial "accordé"; pas un droit.

Soit; personne n' a dit le contraire.

Mais ne détournons pas le sujet de fond une fois de plus !

La faveur éventuellement accordée donne lieu à un avenant (= contrat) qui doit indiquer un TEG/TAEG et - faveur ou pas faveur - contrairement à ce que vous affirmez en prenant pour règle universelle la pratique de votre Établissement (mais sans rien démontrer) les trois raisons que j'ai citées ci-dessus orientent vers une vérité contraire; l'arrêt N° 04-15-245 du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la cour de cassation en particulier.

Fin d'échanges avec vous sur ce sujet.

Cdt

 

[MRGT34]

C'est marrant, mais quand on prend connaissance de l'arrêt de la cour de cassation, reproduit ci-dessous, il est question de l'obligation de la mention du TEG dans un avenant, mais nulle part il n'est mentionné la comparaison de ce dernier à l'usure.
Intéressant.
*******

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2004), que, le 30 octobre 1992, le Crédit commercial de France (la banque) a consenti à la société Le Cadran un crédit de 7 500 000 francs, remboursable sur 15 ans, au taux de 9,80 %, majoré de 0,65 points, du coût d'une prime d'assurance décès au taux de 0,29 % et d'une commission d'engagement de 0,50 % l'an perçue trimestriellement et d'avance ; que, suivant protocole des 26 et 29 mars 1996, les conditions de remboursement du solde du prêt, d'un montant de 6 629 000 francs au 31 décembre 1995, ont été modifiées, et le taux d'intérêt ramené de 10,45 % à 6 %, outre le montant de la prime d'assurance ; que la société Le Cadran a assigné la banque aux fins de voir constater l'absence de stipulation valide d'un taux effectif global dans ce protocole et par conséquence de voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29 mars 1996 et, en conséquence, d'avoir dit que le taux d'intérêt légal est substitué à ce taux conventionnel et de l'avoir condamnée à restituer à la société Le Cadran les intérêts en trop perçus à compter du protocole, alors, selon le moyen :

1 ) que, si le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt y compris dans une convention modificative, cette mention n'a pas à figurer lorsque les modifications intervenues sont, pour l'emprunteur, plus favorables que les conditions initiales et ont eu notamment pour effet d'engendrer une baisse du taux d'intérêt de base de l'emprunt ; qu'il n'est pas contesté qu'à la demande de la société Le Cadran, elle a consenti, par protocole d'accord des 26 et 29 mars 1996, un réaménagement de sa dette comportant une franchise de remboursement de capital pendant deux années, une franchise de remboursement d'intérêts d'une année et une diminution notable du taux de l'intérêt de base de 10,45 % l'an à 6 % ; qu'en substituant le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel en l'absence de mention du TEG dans le protocole d'accord modificatif cependant que s'agissant d'un réaménagement favorable à l'emprunteur comportant une baisse significative du taux d'intérêt de base, cette mention n'avait pas à y figurer, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ;

2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en disant nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29 mars 1996 et en décidant que le taux légal d'intérêt est substitué au taux conventionnel faute pour elle d'avoir mentionné le taux effectif global du prêt réaménagé cependant que la société Le Cadran, sur sa demande, a obtenu un réaménagement de sa dette comportant une diminution notable du taux de l'intérêt de base de 10,45 % l'an à 6 %, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole des 26 et 29 mars 1996 affectait le taux d'intérêt, c'est à bon droit, et sans porter atteinte au principe de l'exécution de bonne foi de la convention, que la cour d'appel a retenu que cet acte devait faire mention du nouveau taux effectif global du prêt ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
****

 

[vivien]

Bonjour,

l'arrêt de la cour de cassation, reproduit ci-dessous, il est question de l'obligation de la mention du TEG dans un avenant, mais nulle part il n'est mentionné la comparaison de ce dernier à l'usure.

La comparaison avec le taux de l'usure n'est pas mentionnée dans la jurisprudence, car il est possible d'admettre que ce n'était pas la question me semble-t-il . Le problème portait sur l'absence de TEG sur un avenant ?

Comme le rappelle ce site de la Fédération Bancaire Française [lien réservé abonné]

L'utilité du TEG

Le TEG [lien réservé abonné] permet :

• de vérifier que le taux ne dépasse pas le taux de l'usure [lien réservé abonné], taux maximum défini par la loi et publié tous les trimestres par la Banque de France [lien réservé abonné]

Comme c'est une de ses fonctions, admise par tout un chacun, il n'est peut-être pas utile de la rappeler dans un dossier qui n'évoquait pas ce problème, non ??

Bonne journée.

 

[MRGT34]

Pas la question mais tout le débat : obligation de mentionner le TEG sur un avenant, nous sommes bien d’accord, mais est-il soumis à l’usure ?

 

[vivien]

mais est-il [TEG] soumis à l’usure ?

Vous avez la réponse clairement exprimée dans la citation du site de la FBF reprise dans mon précédent message, mais peut-être n'avez vous pas eu le temps de le lire avant de rédiger votre dernier post.
A quoi servirait un TEG si on lui retire une de ses fonctions ?

 

[MRGT34]

C'est bien la question que je pose depuis le début : pourquoi maintenir l'affichage d'un TEG s'il n'y a pas d'obligation relative à l'usure ?

Or, ce me semble, c'est déjà cas pour les prêts consentis à des professionnels : indiquer le TEG, mais pas d'usure en contrepartie pour ces crédits. Donc à quoi sert-il ? Faire des comparaisons qui n'ont pas de sens ?

Donc idem pour les avenants : obligation d'afficher un TEG, mais pas de contrainte vis-à-vis de l'usure (pour un avenant, ça me semble être le minimum minimorum, sinon, on marche sur la tête).

Vous venez de mettre le doigt sur un des problèmes du TEG : son objectif d'origine - l'usure - n'est plus respecté. A quoi peut-il donc bien servir ? A faire des comparaisons ? On sait qu'il n'est pas adapté, alors quoi ?

 

[Anonyme]

Bonjour,



Merci pour ces explications dont je partage la philosophie.

Cependant, en consultant le nouvel article L.314-6 du code de la consommation que vous citez (ancien article L.313-3) :



=> Je ne retrouve pas le texte ni les informations précises que vous relatez.

Pouvez vous préciser ?

Il n'en reste pas moins que :

+ Vu l'esprit de ces textes consuméristes,

+ La décision de la Chambre commerciale de la cours de cassation N° 04-15-245 du 14 février 2006 :


+ Les pratiques que j'ai toujours connues dans tous Etablissements, filiales et partenaires confondus,

=> Sans avoir besoin de tergiverser, je partage également pleinement votre conclusion:



Cdt

Vous avez raison, si on veut être plus précis, ce n’est pas le seul article L 314-6, c’est la combinaison des articles L 314-6 (le TEG du prêt ne doit pas excéder le seuil de l’usure applicable lors de la souscription du crédit) et L 314-1 (pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts les frais de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur) qui me permet d’écrire que « lorsqu’il y a accord des parties sur un taux conventionnel et ses accessoires (la combinaison du tout donnant le TEG), celui-ci ne doit pas dépasser le taux de l’usure applicable au jour de l’accord ».

Un argument supplémentaire en faveur de l’interdiction pour le TEG des avenants d’excéder le taux de l’usure applicable lors de la signature de cet avenant réside par ailleurs dans la nouvelle rédaction de l’article L 314-1 (ex-L 313-1) définissant le TEG, qui à compter du 1er octobre 2016 assimile expressément contrat initial et avenant

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous remercie.

Indépendamment des textes, si l'on raisonne logiquement, comparer un TEG/TAEG d'un avenant au taux de l'usure en vigueur à la date dudit avenant semble aussi un question de bon sens:

Explications:

Ii y a 15 ans :
+ Le taux des obligations à 10 ans était de l'ordre de 5%
+ Le taux des prêts immobiliers à long terme était de l'ordre de 6%
+ Le taux usuraire relatif à ces derniers était de de l'ordre de 8%

Désormais :
+ Le taux des obligations à 10 ans est de l'ordre de 1%
+ Le taux des prêts immobiliers à long terme est de l'ordre de 2%
+ Le taux usuraire relatif à ces derniers est de l'ordre de 3%

=> Procédant aujourd'hui à la renégociation d'un crédit immobilier à long terme consenti il y a 15 ans au taux de 6% pour en réduire le taux à 2%, quelle serait la logique de comparer le nouveau TEG/TAEG issu de cet actuel réaménagement avec le taux d'usure de 8% d'il y a 15 ans ???

Cdt

 

[MRGT34]

Vous avez raison, si on veut être plus précis, ce n’est pas le seul article L 314-6, c’est la combinaison des articles L 314-6 (le TEG du prêt ne doit pas excéder le seuil de l’usure applicable lors de la souscription du crédit) et L 314-1 (pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts les frais de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur) qui me permet d’écrire que « lorsqu’il y a accord des parties sur un taux conventionnel et ses accessoires (la combinaison du tout donnant le TEG), celui-ci ne doit pas dépasser le taux de l’usure applicable au jour de l’accord ».

Un argument supplémentaire en faveur de l’interdiction pour le TEG des avenants d’excéder le taux de l’usure applicable lors de la signature de cet avenant réside par ailleurs dans la nouvelle rédaction de l’article L 314-1 (ex-L 313-1) définissant le TEG, qui à compter du 1er octobre 2016 assimile expressément contrat initial et avenant

On est bien d'accord : selon L 314-1, TEG pour prêt et avenant, et usure uniquement pour le prêt (tel que c'est rédigé dans le L 314-6) qui parle d'un prêt usuraire et pas d'un avenant au prêt (le législateur qui a fait l'effort de préciser prêt et avenant au L 314-1 l'aurait aussi fait au L 314-6).
Je vais m'arrêter là, je pense que la messe est dite.

 

[vivien]

Vous écrivez

On est bien d'accord : selon L 314-1, TEG pour prêt et avenant, et usure uniquement pour le prêt

Si je vous lis bien, pour vous il n'y aurait pas de contrôle/rapprochement entre le TEG de l'avenant et le taux de l'usure ?

Membre39498 écrit :

Un argument supplémentaire en faveur de l’interdiction pour le TEG des avenants d’excéder le taux de l’usure applicable lors de la signature de cet avenant

Ce que j'interprète comme le TEG sur avenant ne doit pas dépasser le taux de l'usure.

Donc cet avis de Membre39498 est l'opposé de votre avis. Alors il me semble trompeur d'écrire :
"On est bien d'accord" Votre accord ne porte que sur la moitié de l'affirmation.

Par ailleurs dans votre message 32 vous écrivez :

'il n'y a pas d'obligation relative à l'usure ?
Or, ce me semble, c'est déjà cas pour les prêts consentis à des professionnels

Ceci n'est pas tout à fait exact Sur ce site officiel [lien réservé abonné] il est précisé :

"Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d'usure."

 

[vivien]

Bonjour,

Questions juridiques sur un avenant de crédit immobilier.

Un emprunteur a obtenu en 2010 un crédit de 250.000 Euros sur 20 ans au taux nominal de 3.80 % soit des remboursements constants de 1.488,73 eur/mois auxquels s’ajoute une assurance obligatoire de 62,50 /mois et des frais de dossier et de garantie de 2.184,00 Euros. .

Avec ces éléments le taux périodique mensuel est de 0.38 soit un TEG de 4,38 %

Il n’y a pas eu de renégociation du taux nominal, seule une délégation d’assurance vient d’être demandée, obtenue et validée par la banque qui a adressé un avenant au crédit.

Sur ce document il apparait les éléments financiers suivants :

Capital restant dû 121.973,69 Durée 95 mois Taux nominal 3.80 % Assurance 33.09 Eur/mois Aucuns frais de dossier et/ou de garantie soit un TAEG de 4,47 %

Information complémentaire le Taux de l’usure [lien réservé abonné] au 1er octobre 2022 = 3,03 % voir Taux d'usure | Banque de France (banque-france.fr) [lien réservé abonné]

Questions :

• La banque en présentant un TAEG plutôt qu’un TEG confirme-t-elle qu’il s’agit d’un nouveau contrat ou alors avait-elle l’obligation d’afficher un TEG ?
• S’il s’agit d’un nouveau « contrat » n’a-t-elle pas obligation de plafonner son TAEG au taux de l’usure actuel ?

Face à cette situation, quels éléments juridiques étayés pourraient être retenus, qui permettraient de trancher dans un sens ou dans l’autre ?

Avez-vous connaissance de jurisprudences récentes qui traitent du dépassement du taux de l’usure en faveur du client ?

Merci par avance de votre vision et réflexions sur le sujet.

Bonne soirée

 

[Aristide]

Bonjour,

Il a toujours été validé qu'une vraie renégociation (pas un rachat de crédit interne) n'emportait pas novation et, en conséquence, que c'est le contrat ancien qui continuait à produire ses effets avec de nouvelles caractéristiques.

Donc, à mon sens, c'est le taux usuraire d'origine qui fait foi.

Cependant comme ce taux usuraire était à l'époque à comparer avec un TEG proportionnel mais que, en la matière, la réglementation a été modifiée en le transformant en TAEG actuariel je ne trouve aucunement choquant que, dans l'avenant, il soit désormais converti sous cette forme.
Mais pour vérifier sa légalité il faut aussi convertir le taux usuraire proportionnel initial en taux actuariel.

Ce n'est que mon avis; qu'en disent les juristes ?

Cdt

 

[Anonyme]

Pour ma part, si le taux conventionnel n'est pas modifié, on doit rester sur la règle qui veut que seul soit pris en considération le taux de l'usure applicable lors de la souscription du crédit. Sinon l'emprunteur qui impose un changement d'assureur en cours de contrat pourrait artificiellement bénéficier du seuil de l'usure en vigueur lors de ce changement. Sur le plan juridique, il y aurait fraude à la loi (il y a fraude à la loi lorsqu'une partie qui tombe sous l'empire d'une règle objectivement applicable crée artificiellement, pour éluder cette règle, les conditions d'application d'une autre règle qui neutralise la précédente).
Et c'est bien un TAEG (actuariel donc) qui doit figurer sur l'avenant. D'autres avis ?

 

[Aristide]

Bonjour,
Nos avis sont donc parfaitement convergents.
Cdt