combattre la prescription de 5 ans en matiére de teg erroné

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

J'ai pour ma part un teg qui se révèle sous évalué de presque 100 %.
Pourriez-vous communiquer le TEG affiché et le TEG calculé par votre Expert et comment est expliquée la différence ?

Ce n'est qu’après expertise que j'ai connu l'erreur, qui fait apparaitre un teg usuraire.
Donc si l'erreur (à prouver) n'était pas décelable à la lecture de l'acte (à prouver aussi) le délai de prescription commence à compter de la révélation à l'emprunteur.
Quel taux de l'usure a été retenu : date de ce jour - date de l'offre - date du contrat notarié ou autre ?

Compte tenu des erreurs qui vous semblent manifestes, quelle décision allez-vous prendre : assignation ou pas ?

Cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Aristide, je suis bien d'accord.
Mais encore faut-il que les dits éléments soient clairement indiqués. Il n'est pas rare de voir des oublis, ou incohérences sur des chiffrages exprimés en euros et /ou en pourcentage.
J'ai pour ma part un teg qui se révèle sous évalué de presque 100 %.
A la lecture des mentions de l'offre, rien ne permets simplement de s'en convaincre.
En effet, l'addition des taux me laissent croire que le teg de la banque est correctement calculé.
Ce n'est qu’après expertise que j'ai connu l'erreur, qui fait apparaitre un teg usuraire.

Peut-être ?

Mais encore une fois rien à voir avec les 12 engagements concernant les prêts à taux variables/révisables.

C'est tout simplement le code de la consommation qui ne serait pas respecté.

NB) - Un TEG ne se calcule pas par "l'addition des taux"

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Un TEG ne se calcule pas par "l'addition des taux"

Bien évidemment je partage pleinement cet avis et je pense qu'il serait préférable d'avoir les éléments chiffrés précis pour pouvoir apporter des réponses précises. Les dates sont aussi importantes notamment la date de signature du contrat.

Il me semble que depuis quelques messages, la position et les arguments changent et que nous faisons beaucoup d'hypothèses qui n'ont pas de confirmation.

Cdlt.
 

tomlib

Membre
Merci aristide et vivien du temps pour me répondre.

J'ai demandé à mon avocate communication de jurisprudence dans lesquelles ces 12 engagements ont été soulevés.
Sa réponse est qu'a sa connaissance cela n'a pas encore été fait, mais d’après elle, cela est envisageable...
Elle souhaite en tout cas démontrer que la clarté de mon offre ne m'a permis de me convaincre de part moi même des mauvaises intégrations des charges annexes imposées ,au taux nominal contractuel.

Pour être clair:
taux nominal de 5%
charges annexes ( assurance emprunteur , frais de dossiers,garantie,notaire) de 0.41%
Le teg est affiché à 5.41, le taux de période à 0.45 par mois sur l'année.
Les frais de garantie et de notaire lié à l'acte d'achat sont bien intégrés.
Le cout total est chiffré au centime prés, mais erroné.

ce qui me fait dire que j'ai pu constater que l'addition est bonne, mais sans avoir les compétences pour dire, comme Aristide, qu'il ne suffit pas d' additionner les différents taux pour calculer un Teg!.
Il y a au contrat une période de franchise, bien prévue mais non intégrée au teg.
Loin de moi l'idée, à l'époque qu'une telle période aller impacter le cout du crédit et ,par ricochet ,le teg.
Qu'en pensez vous?

concernant l'usure, l'avocate me dit que le taux d'usure est celui qui correspond à celui en vigueur au jour de l'émission du contrat de la banque.
Il y a quand même 1.5% d' écart.Elle considère cela comme une erreur énorme, très préjudiciable.
Ce crédit date de 1998.
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
J'ai demandé à mon avocate communication de jurisprudence dans lesquelles ces 12 engagements ont été soulevés.
Sa réponse est qu'a sa connaissance cela n'a pas encore été fait, mais d’après elle, cela est envisageable...

???????

Pour être clair:
taux nominal de 5%
charges annexes ( assurance emprunteur , frais de dossiers,garantie,notaire) de 0.41%
Le teg est affiché à 5.41, le taux de période à 0.45 par mois sur l'année.
Les frais de garantie et de notaire lié à l'acte d'achat sont bien intégrés.
Le cout total est chiffré au centime prés, mais erroné.

Bien évidemment je partage pleinement cet avis et je pense qu'il serait préférable d'avoir les éléments chiffrés précis pour pouvoir apporter des réponses précises. Les dates sont aussi importantes notamment la date de signature du contrat.

charges annexes ( assurance emprunteur , frais de dossiers,garantie,notaire) de 0.41%
Quels sont-ils
Lesquels sont rendus obligatoires par la banque; lesquels sont facultatifs.

Les frais de garantie et de notaire lié à l'acte d'achat sont bien intégrés.
Le cout total est chiffré au centime prés, mais erroné.
Qu'est-ce qui vous fait dire qu'ls sont erronés; quels sont les bons montants ?

Il y a au contrat une période de franchise, bien prévue mais non intégrée au teg.

Loin de moi l'idée, à l'époque qu'une telle période aller impacter le cout du crédit et ,par ricochet ,le teg.
Qu'en pensez vous?

Quand la période de franchise ne permet pas de savoir - au moment de l'émission de l'offre - quelle sera sa durée réelle, quelles seront les dates des divers appels de fonds et quels seront les montants desdits appels de fonds il est impossible d'en tenir compte.

A ma connaissance il y a cependant eu une décision de justice qui a pénalisé une banque en imposant, dans ce cas de figure, que le TEG soit calculé comme si l'intégralité des fonds avait été mise à disposition dès le départ et pour toute la durée prévue de la franchise.

Mais cette décision était argumentée avec le soi disant motif que, toujours dans ce cas de figure, le TEG serait forcément plus élevé que celui annoncé.

Or c'est tout à fait inexact.

Si l'on procède ainsi, le coût du crédit (intérêts plus assurances obligatoires) est certes plus élevé mais, du fait que la durée réelle du prêt est augmentée de la durée maximale prévue pour la franchise, le TEG qui en ressort se trouve réduit par rapport au même calcul sans la franchise.


concernant l'usure, l'avocate me dit que le taux d'usure est celui qui correspond à celui en vigueur au jour de l'émission du contrat de la banque.

Sur ce point les décisions de justice ont été plutôt changeantes; les dernières sont comme l'indique votre avocate.

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

J'ai demandé à mon avocate communication de jurisprudence dans lesquelles ces 12 engagements ont été soulevés.
Sa réponse est qu'a sa connaissance cela n'a pas encore été fait, mais d’après elle, cela est envisageable..
Pour aller dans le mur ???? Elle tente le "coup" et elle n'a aucun texte et aucune jurisprudence, cela me paraît léger. Il faudrait peut-être lui rappeler qu'elle va devoir convaincre le juge et qu'avant elle devra soumettre ses conclusions à ses confrères conseils de la Banque.

Elle souhaite en tout cas démontrer que la clarté de mon offre ne m'a permis de me convaincre de part moi même des mauvaises intégrations des charges annexes imposées ,au taux nominal contractuel.
Ce genre de remarques est inquiétant cela pourrait signifier qu'il n'y a pas d'erreur de TEG et qu'elle voudrait porter le débat sur le "manque du devoir d'information et de conseils". ...


Les frais de garantie et de notaire lié à l'acte d'achat sont bien intégrés.
que mettez vous dans les frais liés à l'acte d'achat ? Ces coûts seraient intégrés pour calculer le TEG. J'ai une appréhension....

Le cout total est chiffré au centime prés, mais erroné.
C'es antinomique, non ????


Il y a au contrat une période de franchise, bien prévue mais non intégrée au teg.
Si Aristide passe par là, il pourra vous communiquer des liens de discussions dans lesquelles il a apporté des précisions sur les périodes d'anticipation et le différé d'amortissement total ou partiel. Si c'est un expert qui vous a dit cela, demandez lui une jurisprudence définitive qui confirme cette méthode de calcul. Je n'évoque pas une décision de TGI pour laquelle la banque a relevé appel.

Il y a quand même 1.5% d' écart. Elle considère cela comme une erreur énorme, très préjudiciable.[/
1,5 % d'écart entre quoi et quoi. Dans un message précédent vous évoquiez une différence de 100 %, ce qui n'est pas la même chose.
"très préjudiciable" : cela laisse supposer qu'il n'est pas possible de demander l'application du taux légal dans votre dossier et qu'il serait demandé alors des dommages et intérêts pour compenser ce "manque".

Bon courage.
 
Dernière modification:

vivien

Contributeur régulier
Aristide,
Ma réponse a été plus lente d'une minute ! Mais à première lecture nous sommes d'accord.
 

tomlib

Membre
Aristide,

je vais répondre point par point
-tout les frais ont été rendus obligatoire.
l'expert a déterminé que les couts réels ne sont pas intégrés correctement au teg, c'est à dire complétement sous évalués.
Les charges annexes représentent bien plus qu'annoncé au contrat.
je ne vous donne pas tout les chiffres, cela serait pénible, je ne cherche pas à vous faire recalculer le teg exact.
je vous remercie pour vos explications dont je vais donner la teneur à l'avocate.

vivien
"Ce genre de remarques est inquiétant cela pourrait signifier qu'il n'y a pas d'erreur de TEG et qu'elle voudrait porter le débat sur le "manque du devoir d'information et de conseils"

Non, vivien, cela veut dire qu'elle souhaite combattre la prescription de 5 ans opposée par la banque avec ce genre d'argument.
Il est vrai que cela n'a pas encore été fait, mais j'ai confiance en la démonstration de l'avocate visant à démontrer le manque de clarté et surtout de cohérence.

"que mettez vous dans les frais liés à l'acte d'achat ? Ces coûts seraient intégrés pour calculer le TEG. J'ai une appréhension...."
les frais liés aux garanties et frais de notaire lié à l'acquisition.
"C'est antinomique, non ?"
je me suis mal exprimé : le cout total de l'opération de crédit donné par la banque est faux.
"jurisprudence définitive qui confirme cette méthode de calcul"
je citerais l’Arrêt de cassation du17 juin 2015 pourvoi 14-14326 qui considère ces frais intégrables.

"1,5 % d'écart entre quoi et quoi"
entre le teg recalculé et le taux de l'usure.
le teg recalculé est en effet le double de celui prévu au contrat.

le taux d’Intérêt légal sera demandé, et l'avocate démontrera le caractère usuraire, je l’espère.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,
J'écrivais "que mettez vous dans les frais liés à l'acte d'achat ? Ces coûts seraient intégrés pour calculer le TEG. J'ai une appréhension...."

les frais liés aux garanties et frais de notaire lié à l'acquisition.le taux d’Intérêt légal sera demandé, et l'avocate démontrera le caractère usuraire, je l’espère.

J'avais une appréhension et manifestement j'avais raison puisque vous intégrez dans le TEG ""frais de notaire lié à l'acquisition" !!! Dès lors il n'est plus surprenant que le TEG recalculé par vos experts soit le double de celui affiché par la banque.

Fin des échanges pour moi, sur cette discussion.

Bonne chance.
 
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