Cloturer un compte mais conserver prêt immobilier

[Vanille95]

Il s'agit d'une obligation réglementaire de domicilié les échéance de prêt sur ce compte numéro xxxxx ouvert dans votre banque.

Dans ce cas, merci de nous en communiquer les références afin que nous courrions les rechercher sur Légifrance. Je suis probablement mal réveillée... mais je ne l'ai pas trouvée.

 

[Kenko822]

Le contrat de prêt est un bien un acte juridique ? Dès lors, le numéro de compte mentionné dans ledit contrat fait partie intégrante des conditions d'application du contrat, non ?

 

[Vanille95]

Dans ce cas, on parle d’une obligation contractuelle (puisque mentionnée dans un contrat)...
Il faut néanmoins ne pas perdre de vue qu'une obligation contractuelle peut être déclarée nulle et non écrite... ou par la réglementation (lois + décrets) ou par une décision de justice.

 

[Aristide]

Pour les prêts immo je n'ai jamais vu de banque de réseaux adopter cette pratique et ça ce comprend, c'est le jeu.

Bonjour,

C'est très rare..........mais çà existe.

Cdt

 

[fennec]

Ok c'est clair, merci pour ces échanges.
Pour répondre à kaziklu je n'ai pas encore entrepris de démarche pour faire racheter mon crédit par une autre banque. Je vais me pencher sur la question.

 

[pyupyu]

Bonjour,
je vais probablement me retrouver dans une situation où je clôture mes comptes auprès de ma banque auprès de laquelle je conserve un prêt immo pour une quinzaine d'années. Peut-on faire prélever les échéance du prêt sur un livret A qui resterait dans cette banque et que l'on alimenterait régulièrement dans cette même banque ?
l'avantage c'est qu'il n'y a pas de frais de tenue de compte sur un livret A.
Cordialement
pyupyu

 

[Bobby87]

Bonjour,

Impossible de faire prélever des échéance de prêt sur un Livret A, à ma connaissance les prélèvements tolérés sont pour l'EDF, France télécom, les impôts..

Tu peux demander à ta banque une modification du compte de prélèvement mais attention aux frais d'avenant, j'avais posé la question à ma banque, elle était d'accord mais 165 € de frais d'avenant par ligne de prêt...

Garder un compte chèque sans moyen de paiement avec les frais au minimum semble être la meilleur solution.

Bonne Année !!

 

[pyupyu]

Bonjour,



Tu peux demander à ta banque une modification du compte de prélèvement mais attention aux frais d'avenant, j'avais posé la question à ma banque, elle était d'accord mais 165 € de frais d'avenant par ligne de prêt...

Bonne Année !!

une ligne de prêt c'est une ligne par mois ?
ou c'est une ligne pour un prêt immobilier tout simple ?

Bonne année aussi
pyupyu

 

[Six013]

Bonjour,

Impossible de faire prélever des échéance de prêt sur un Livret A, à ma connaissance les prélèvements tolérés sont pour l'EDF, France télécom, les impôts..

Tu peux demander à ta banque une modification du compte de prélèvement mais attention aux frais d'avenant, j'avais posé la question à ma banque, elle était d'accord mais 165 € de frais d'avenant par ligne de prêt...

Garder un compte chèque sans moyen de paiement avec les frais au minimum semble être la meilleur solution.

Bonne Année !!

Bonjour,

J'ai moi aussi un problème avec la caisse d'épargne qui ma accorder mon prêt en 2012 et pour de multiples raisons (deblocage de fonds en retard, frais bancaires trop chers et manque de communication avec ma conseillère...)

Cependant lors de mon rdv pour enlever la CB et tous les services annexes elle ma dit que j'étais obliger de conserver la CB (près de 10€ par mois) car cela faisait parti des conditions d'acceptation du prêt!!! Mais aussi la domiciliation bancaire de mes payes. J'ai déjà enlevé mes salaires mais elle me dit que je dois tout conserver jusqu'à la fin du prêt!! C'est a dire pendant 25 ans!!! Je trouve ça abberant. Je suis d'accord avec le fait de conserver le compte avec des frais de gestion mais de la a m'obliger a garder une carte bleue avec toutes sortes de frais je pense que c'est de la vente forcée..

Pouvez vois m'aider si je peux réellement exiger a enlever tous les moyens de paiements et ma paye virée sur ce compte.

J'espère que vous m'aiderez

Merci d'avance ....

 

[Snipy]

La domiciliation des salaires est une clause abusive, souvent utilisée à l'oral mais j'avais par écrit => Ils n'ont pas le droit.. du moins c'est ce que l'on m'a toujours dit.

Maintenant l'obligation d'avoir un compte courant (et donc les frais qui vont avec).. peut être une clause dans votre contrat de prêt... Toujours prendre soin de le lire et relire avant sa souscription...

 

[vivien]

Bonjour,

Cependant lors de mon rdv pour enlever la CB et tous les services annexes elle ma dit que j'étais obliger de conserver la CB (près de 10€ par mois) car cela faisait parti des conditions d'acceptation du prêt!!!

Reformulez la question par écrit, pour obtenir la confirmation de ce point par un courrier de la banque. Ne vous contentez pas de l'avis oral d'un conseiller.
Il serait surprenant que la banque vous le confirme. Néanmoins si tel était le cas, il faudrait alors vérifier ou faire vérifier le TEG de votre crédit, car il est plus que probable que celui-ci ne prenne pas en considération lesdits frais, soit sur la base du tarif actuel (10 Euros/mois) 3.000 Euros pour la durée du crédit !!!

Mais aussi la domiciliation bancaire de mes payes.

Dans votre contrat cette clause doit être reprise et il est peut être indiqué qu'en cas de non domiciliation des salaires il y aurait une majoration du taux. C'est un point à vérifier.

Cdt.

 

[ZRR_pigeon]

Dans votre contrat cette clause doit être reprise et il est peut être indiqué qu'en cas de non domiciliation des salaires il y aurait une majoration du taux. C'est un point à vérifier.

j'ai une clause de domiciliation sur l'ensemble de mes revenus et sur toute la duree du pret sous peine de majoration du taux de 3 point. Apres maintes menaces orales, plusieurs personnes m'ont conseillé de ne rien faire tant qu'il n'y avait pas un ecrit. et je n'ai jamais reçu d'ecrit...clause abusive...

Depuis, ils m'ont demandé de prendre une carte bleue chez eux, je leur ai dit OK du moment que ca ne me coute pas plus cher que ma carte actuelle. Aucune nouvelle de leur part depuis que je leur ai dit que j'avais une carte ING ...

 

[Organdi]

Bonjour,
pour des raisons différentes, notamment liées à une séparation (le compte sur lequel sont prélevées les échéances est au nom de mon ex), je souhaite également faire prélever mes échéances de prêt sur un compte d’une banque différente de celle qui m’a octroyé le prêt.

J’ai vérifié le contrat de prêt, aucune mention de numéro de compte, juste « la banque prélèvera sur le ou les comptes ouverts ou susceptibles d’être ouverts au nom des bénéficiaires ou de l’un d’entre eux, le montant nécessaire au règlement des sommes devenues exigibles ».
Donc contractuellement, aucune obligation de compte domicilié dans la banque prêteuse.

Comment puis-je procéder ? J’aimerai pouvoir m’appuyer sur des précédents, des textes réglementaires ou de la jurisprudence…
Il n’est pas question de faire racheter le prêt, qui en est à la moitié, au taux extrêmement avantageux et ma banque actuelle ne peut pas s’aligner.

Un courrier AR accompagné d’un RIB me parait léger…

Merci à celles-ceux qui pourront m’aider !

 

[ZRR_pigeon]

il n'y a pas marqué (comme très souvent) :

"la banque prélèvera sur le ou les comptes ouverts dans ses livres ou susceptibles d’être ouverts au nom des bénéficiaires ou de l’un d’entre eux, le montant nécessaire au règlement des sommes devenues exigibles"

vous etes sur ?

 

[Organdi]

il n'y a pas marqué (comme très souvent) :

"la banque prélèvera sur le ou les comptes ouverts dans ses livres ou susceptibles d’être ouverts au nom des bénéficiaires ou de l’un d’entre eux, le montant nécessaire au règlement des sommes devenues exigibles"

vous etes sur ?

Parfaitement sûre. J'ai recopié sans tronquer le passage concerné et relu très attentivement toute l'offre de prêt valant contrat.

 

[aya]

Bonsoir à tous,

Je relance ce sujet car je suis à la Caisse d'Epargne. Nous avons rendu les moyens de paiement il y a quelques années. Le prêt immobilier court encore pour 4 ans et j'ai demandé la clôture de nos livrets A pour tout avoir chez Fortuneo. J'envisage aussi de transférer tous les prélèvement dans la banque en ligne. Je voudrai n'avoir que le prélèvement du prêt à la Caisse d'Epargne. Je mettrai un virement en place en face pour payer la mensualité. Je me demandais si cela suffirait pour éviter des frais de tenue de compte ou autres. J'ai vérifié dans mon offre de prêt et j'ai trouvé cela :


Qu'en pensez-vous ?