Clotûre de mon PEL ouvert depuis 9 ans pour cause de dépassement du plafond

[lopali]

Je précise que c'est un PEL un peu batard mixé avec des CAT pendant les 4 premières années.

Certainement un Quadretto de la CE ou un Moisson/Messidor de sa soeur la BP.

Au bout des 4 ans, j'ai voulu verser quand je le désirais des sommes qui auraient dépassé les 540€ annuel mais on m'a imposé un avenant obligatoire pour verser régulièrement sur le PEL. Mais la conseillère n'explique pas tout

En effet, pour pouvoir continuer à verser librement, il faut obligatoirement proroger par des versements réguliers minimums.

 

[chrishouv]

CE et oui

 

[Mathieu75]

Bonjour,

Sur les conseils de mon avocat, j'ai envoyé un courrier avec AR à ma banque avant la date anniversaire du 20 mai en indiquant que je m'opposais à ce qu'il soit mis un terme à mon PEL au motif que l'atteinte prématurée (avant les 10 ans) du plafond ne saurait m'être imputable.

Je viens d'avoir ma nouvelle conseillère au téléphone qui m'a indiqué de ne pas m'inquiéter, qu'il ne serait pas mis fin à mon PEL, qu'il ne serait juste pas prorogé pour une dixième année.
Elle m'a certifié que mon PEL ne disparaîtrait pas et qu'il resterait en l'état. Je suppose donc (j'ai oublié de lui poser la question) qu'il pourra continuer à produire des intérêts.

J'aurai un rdv avec ma nouvelle conseillère dans 2 semaines pour avoir confirmation de tout ça.

Décidément, la règlementation en matière de PEL est d'une complexité incroyable. Je dois avouer ne pas y comprendre grand chose. Mais à priori, bonne nouvelle pour le moment.

 

[zoubi57]

Bonjour à tous,

Ce post est certes un peu ancien, mais ça fout les boules toutes ces pratiques bancaires de marketing mercantiles qui induisent la rétention systématiques d’informations.
Je suis exactement dans ce cas, sauf que mon PEL est du 27 janvier 2015 donc 2,5%. Contrairement à vous, c’est ma conseillère de la banque postale, il faut lui rendre hommage, qui m’a averti de cette politique de clôture prématurée des PEL apparemment sans avantage quelconque pour elle. Le solde actuel de mon PEL en janvier 2020 intérêt versés compris est de 58 852 euros. Suivant votre raisonnement, si l’on les considère les 5 bonnes années qui lui restent à vivre avant impôt avec un versement de 540 euros annuel cela devrait me conduire à un solde hors intérêts versés de 540 x 5 = 2700 € + 58 852 € = 61 552 € le jour fatidique.

Trois questions me viennent à l'esprit :

- Après lecture approfondie de ce post je ne suis plus sûr concernant le plafond de PEL, doit-on considérer uniquement l’ensemble du capital versé ou intégrer les intérêts ?

- J’ai lu et relu avec 2 cachets d’aspirine les conditions générales du PEL de la BP. Sauf textes législatifs que je n’ai pas consultés, je n’ai pas vu, ou compris, la clause scélérate énonçant le fondement d’une quelconque annulation des conditions basée sur l’incompatibilité des versements annuels de 540 avec le dépassement du plafond du dit PEL. Quid des dires d’une conseillère éclairée ?

- Mon épouse détient un PEL qui a maintenant plus de 12 ans dans un autre établissement bancaire qui à été beaucoup moins regardant. Il a même procédé au versement d’intérêt lors du dépassement pendant plus de deux ans avant d’atteindre les 10 ans. Alors ne serait-il pas intéressant d’invoquer la fameuse mobilité des banques pour transférer son PEL vers une banque plus pernicieuse ou moins regardante, quitte à payer le coût du transfert ?

Fred.

 

[Ezerian]

Bonjour,

Le taux maximum de versement doit être de 61.200 € et il faut au minimum verser 540 € par an pendant 10 ans. Sur le site web de la banque postale additionnez vos versements et vous serez fixé.

Pour un PEL ouvert en janvier 2015,
il faut avoir versé moins de 58.500 € pour qu'il arrive à ses 10 ans et pouvoir être conservé 5 ans de plus (jusqu'en 2030).

Le versement d'intérêt n'a pas d'incidence sur le calcul totale des versements.

Les banques qui ne respectent pas les règles, ne sont pas des exemples à suivre car elles pénalisent les personnes qui respectent les règles.

Tata

 

[Aristide]

Bonjour,

- Après lecture approfondie de ce post je ne suis plus sûr concernant le plafond de PEL, doit-on considérer uniquement l’ensemble du capital versé ou intégrer les intérêts ?

Le plafond de 61.200€ fixé pour le PEL ne concerne que les seuls versements; ii faut donc exclure les intérêts perçus.

- J’ai lu et relu avec 2 cachets d’aspirine les conditions générales du PEL de la BP. Sauf textes législatifs que je n’ai pas consultés, je n’ai pas vu, ou compris, la clause scélérate énonçant le fondement d’une quelconque annulation des conditions basée sur l’incompatibilité des versements annuels de 540 avec le dépassement du plafond du dit PEL. Quid des dires d’une conseillère éclairée ?

Tant que le PEL n'est pas échu soit que le terme initial ne soit pas encore atteint, soit que vous l'ayez prorogé par voie d'avenants, vous devez verser au moins 540€ par an (répartis en versements mensuels, trimestriels ou semestriels mais pas en une seule fois annuel). et ceci sans que - au terme du contrat - le plafond ci-dessus soit dépassé.
Le non respect des ces règles entraîne la fermeture du PEL.

- Mon épouse détient un PEL qui a maintenant plus de 12 ans dans un autre établissement bancaire qui à été beaucoup moins regardant. Il a même procédé au versement d’intérêt lors du dépassement pendant plus de deux ans avant d’atteindre les 10 ans. Alors ne serait-il pas intéressant d’invoquer la fameuse mobilité des banques pour transférer son PEL vers une banque plus pernicieuse ou moins regardante, quitte à payer le coût du transfert ?

Oui la réglementation prévoit la possibilité d'un transfert de PEL d'une banque à une autre.
Mais comme il s'agit d'un contrat cette éventualité n'est possible que si les trois parties en cause (= souscripteur + banque initiale + nouvelle banque) sont d'accord.

La banque initialement détentrice du PEL demande généralement des frais de transfert; certaines banques bénéficiaires acceptent de les prendre en charge.

Cdt

 

[zoubi57]

Bonjour Ezerian,

Si je suis votre exemple, l’ouverture du plan étant le 27 janvier 2015, la date de clôture de la période d'épargne de 10 ans serait donc le 27 janvier 2025. Alors se pose la question de savoir si le versement de 45 euros mensuel s'applique pour le 27 jours de janvier 2025 ou peut-il être proratisé à 27 jours ou bien peut-on ne rien verser du tout pour une année qui n'est pas révolue.
Hé oui j'en suis là, à quelques euros près ça passe ou ça casse l

Fred

 

[Aristide]

Ce sont les années de vie du PEL qui sont à considérer; pas les années civiles.

Cdt

 

[zoubi57]

Merci à vous tous pour vos réponses,

Ouf ! Je viens de recevoir le relevé annuel de la banque postale qui spécifie un versement total de capital versé au 31/12/2019 de 57756,15 €. Le 27 janvier 2025 le plan aura 10 ans de vie. Il reste donc 6 années de versement soit 6 x 540 € = 3240 € auxquels j'ajouté le montant du capital au 31/12/19, ce qui fait 60996,15 €. C'était moins une ! On va pas jouer avec le feu pour les 1103,45 € manquants.
Conclusion :
Selon vos observations, je vais rester prudent et initier un virement permanent de 45 euros par mois. Un grand merci aussi à ma conseillère de la Banque Postale qui a attiré mon attention sur ce sujet voyant les gros versements que j'ai effectués de ma propre initiative en fin d'année dernière.
Cordialement,
Fred.

P.S. Problème résolu.

 

[Anonyme]

Un grand merci aussi à ma conseillère de la Banque Postale qui a attiré mon attention sur ce sujet voyant les gros versements que j'ai effectués de ma propre initiative en fin d'année dernière.

C’est son boulot de conseiller un client....

 

[lopali]

C'était moins une ! On va pas jouer avec le feu pour les 1103,45 € manquants.

Dans le pire des cas, vous auriez pu arrêter les versements en ne le prorogeant pas la dernière année et votre PEL aurait été sauvé.

 

[paal]

Merci à vous tous pour vos réponses,

Ouf ! Je viens de recevoir le relevé annuel de la banque postale qui spécifie un versement total de capital versé au 31/12/2019 de 57756,15 €. Le 27 janvier 2025 le plan aura 10 ans de vie. Il reste donc 6 années de versement soit 6 x 540 € = 3240 € auxquels j'ajouté le montant du capital au 31/12/19, ce qui fait 60996,15 €.

C'était moins une ! On va pas jouer avec le feu pour les 1103,45 € manquants.

Conclusion :
Selon vos observations, je vais rester prudent et initier un virement permanent de 45 euros par mois.

P.S. Problème résolu.

J'ai toujours un peu de mal à comprendre que l'on puisse se laisser piéger par ce type de dépassement, alors que pourtant, aussi bien les minimas de versements annuels, que le plafond de versements sont parfaitement énoncés ...

En conséquence, l'enveloppe d'un PEL devrait se trouver ficelée pour tout un chacun ; par contre ce qui devrait se trouver davantage mis en lumière, c'est la sanction en cas de dépassement dudit plafond ....

 

[ignatius]

Le lcl propose un très bon outil pour optimiser les versements sur son Pel, mais il n'est pas simple d'accès sur l'espace personnel web.

 

[zoubi57]

Bonjour,

J'ai toujours un peu de mal à comprendre que l'on puisse se laisser piéger par ce type de dépassement, alors que pourtant, aussi bien les minimas de versements annuels, que le plafond de versements sont parfaitement énoncés ...

Certes les grands principes sont énoncés, mais le diable est dans les détails. C’est le cas quand la banque n’informe pas ses clients sur ce qui arrive en cas de dépassement des plafonds et le préjudice subit par le client.
Faire une fiche d’information claire comme dans le cas d’un prêt serait très apprécié, car parfois on n’a pas toujours le temps et les compétences pour se documenter. De plus, les recherches en la matière sont extrêmement chronophages. C’est précisément pourquoi je ne choisi pas une banque en ligne pour obtenir ce genre de prestation.
Par ailleurs, il ne faudrait pas inverser les rôles. Le professionnel est bien le Banquier qui à grand renfort d’arguments marketings se targue de vous vendre un produit financier bien ficelé pour le bien-être de votre portefeuille. Vous,vous êtes juste un clients. Parfois même, et je l'ai vécu, le Banquier prévoit de se défausser et s'affranchir de ses responsabilités en faisant signer un formulaire ou autre QCM collectant toutes les connaissances capacités de compréhension en matière de finance. En cas de problème, il n'y à pas d'obligation de résultat. Cela devient très intéressant pour le professionnel de démonter que son client à signé en connaissance de cause, dont acte...
C’est comme si Citroën, Peugeot ou Renault vous demandaient de remplir un formulaire afin de juger de vos compétences en mécanique après avoir acheté un véhicule, et se rétracte en cas de panne en période de garantie vous renvoyant la charge du dépannage au vu de vos compétences.

En conséquence, l'enveloppe d'un PEL devrait se trouver ficelée pour tout un chacun ; par contre ce qui devrait se trouver davantage mis en lumière, c'est la sanction en cas de dépassement dudit plafond ....

Sauf erreur de ma part, cela ne figure pas dans les conditions générales ni particulière. Pouvez-vous préciser vos sources en la matière et les sanctions réellement encourues, car cela m'intéresse au premier chef.

Bien cordialement,,
Fred.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pouvez-vous préciser vos sources en la matière et les sanctions réellement encourues, car cela m'intéresse au premier chef.

Les dispositions communes relatives au CEL et au PEL sont traitées aux articles R.315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions spécifiques au PEL sont traitées aux articles R.315-24 et suivants du même code.

Parallèlement de nombreux décrets et circulaires ministérielles sont venus compléter cette réglementation très complexe.

La sanction (= fermeture du PEL) en cas de dépassement du plafond réglementaire est traitée de façon indirecte à l'article R.315-31 du code de la construction et de l'habitation :

Article R315-31
Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27 [lien réservé abonné], ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.

En effet si le plafond est atteint les versements périodiques pour au moins 540€/an ne sont plus possibles d'où la fermeture "de plein droit" du PEL.

Cdt

 

[Anonyme]

Le lcl propose un très bon outil pour optimiser les versements sur son Pel, mais il n'est pas simple d'accès sur l'espace personnel web.

Afficher la pièce jointe 5837
Afficher la pièce jointe 5838

Bonjour,

Il n’y a pas besoin d’outil pour garder le PEL 10 ans.

Le plafond est de 61200€.
Si on veut garder son PEL 10 ans, il faut verser tous les ans, 540 € minimum, soit 5400 € pendant 10 ans.

Les versements complémentaires ne doivent pas dépasser 55800 €

61200 € - 5400 € = 55800 €

 

[paal]

Bonjour,
…….
Par ailleurs, il ne faudrait pas inverser les rôles.
Le professionnel est bien le Banquier qui à grand renfort d’arguments marketings se targue de vous vendre un produit financier bien ficelé pour le bien-être de votre portefeuille.

Oui, la personne que vous avez en face de vous, est chargée par son officine de vous vendre un produit ; mais à charge pour le client de formuler des objections, auxquelles le conseiller devra répondre le plus objectivement et exactement possible ….

Vous, vous êtes juste un client.
Parfois même, et je l'ai vécu, le Banquier prévoit de se défausser et s'affranchir de ses responsabilités en faisant signer un formulaire ou autre QCM ….

Pour l'histoire du QCM, je l'ai rencontré en matière de souscription d'assurance-vie mais pas pour la souscription d'un PEL (et j'ai alors répondu que je n'y connaissais pas grand chose, et lorsque l'on m'a demandé quelle était ma profession, j'ai indiqué que j'étais Paal - en développant un peu avec PA pour Professional Assistant, et le L pour Logistics), ce qui justifiait que je n'y connaisse pas grand chose en banque ou en finance ….

Sauf erreur de ma part, cela ne figure pas dans les conditions générales ni particulière. Pouvez-vous préciser vos sources en la matière et les sanctions réellement encourues, car cela m'intéresse au premier chef.
Bien cordialement,,
Fred.

Si vous lisez ci-dessous, vous disposez :
- d'une part des sources des textes applicables, via Aristide
- d'autre part, et pour celles et ceux qui souhaitent un outil pratique, vous avez le résumé fourni par Sun, de ce qu'il est important de savoir à propos de ce produit ....

Mais quoi qu'il en soit, le client (supposé beaucoup moins connaître le produit qu'un conseiller bancaire), il dispose du droit de se documenter, avant d'acheter ....), comme il fera pour acquérir un téléphone ou une voiture ....

 

[rsthol]

Pour ma part, je tiens compte du versement initial de 225 € versé à l'ouverture avant la mise en place des versements obligatoires de 540€.

Dans ce cas, les versements complémentaires ne doivent pas dépasser

61200 € - 5400 € - 225€= 55575 €

 

[Anonyme]

Bien vu. je l’ai avais oublié.

Finalement j’ai peut être besoin d’un simulateur.....mdr

 

[paal]

Bien vu. je l’ai avais oublié.
Finalement j’ai peut être besoin d’un simulateur.....mdr

Ce n'est pourtant pas si sorcier que cela ...

Vous savez que le plafond de versement est de 61200, mais vous vous gardez une marge de manœuvre sera d'y verser 60 KE (avec 1.200 facultatifs en fin de parcours) ; vous optez pour avoir des versements obligatoires trimestriels (soit 540 /4 = 135 par trimestre) ….

Vous ouvrez une feuille Excel avec 4 colonnes ...
- une colonne pour TOUS les versements réguliers obligatoires (le minimum)
- une colonne pour les versements ponctuels
- une colonne pour le total des versements (à vérifier régulièrement …..)
- une possible colonne pour vous rappeler votre possibilité de nouveaux versements ponctuels (le plafond sous déduction des versements déjà effectués ….)

Cela vous donne une feuille de 40 lignes (1 ligne par trimestre sur 10 ans …)

Et ce devrait être suffisant pour ne pas excéder le plafond des versements (à condition de bien vérifier que votre feuille de tableur soit en conformité avec vos relevés de PEL ….)