clause pour non domiciliation de revenus et majoration du taux : abusive ou pas ?

[skd78]

Bonjour à tous et toutes,

je souhaiterai pouvoir quitter ma banque mais j'ai toujours un prêt immobilier en cours en commun avec mon ancienne conjointe. Ma ba,que m'a indiqué que si je partais elle allait relever le taux de 2 points (sachant qu'il est bien supérieur aux taux actuels à la base) et ce malgré que mon ancienne conjointe reste à notre banque (le CIC).

Je vous laisse copie du texte sur l'offre de prêt ci dessous pour avoir votre avis si cette clause peut etre considérée comme étant abusive et si laisser un salaire sur les deux peut etre suffisant :

" L'emprunteur s'oblige a domicilier ses revenus auprès du preteur quelle que soit leur origine ou nature pendant toute la durée du pret ....... en cas de non respect de la clause par l'emprunteur le préteur sera droit de mettre l'emprunteur en demeure d'avoir à s'y conformer .....
en cas de non respect de l'engagement passée les deux mois le preteur adressera un avenant sur l'emprunt majoré de deux points l'an ...... en cas de refus de cet avenant l'emprunteur devra rembourser l'intégralité du prêt par anticipation "

merci par avance pour vos retours afin d'avancer sur ce dossier

skd78

 

[moietmoi]

Bonjour,
en début de contrat doit ^tre défini le terme "emprunteur" en indiquant que ce terme désigne dans le cas de co-emprunteurs, les 2 emprunteurs;
Vous avez signé un contrat avec la banque, les termes sont applicables , à mon avis

 

[pedro13]

La prochaine fois, ne dîtes rien à votre banque.
Et prétendez seulement avoir perdu votre emploi mais continuer à abonder de quoi rembourser votre crédit.

 

[vivien]

Bonjour,

que si je partais elle allait relever le taux de 2 points (sachant qu'il est bien supérieur aux taux actuels à la base) et ce malgré que mon ancienne conjointe reste à notre banque (le CIC)

Elle pourrait remonter le taux en application du contrat. Par contre il est peu probable que l'augmentation soit de 2 %, puisque le taux sont plafonnés par le taux de l'Usure.

Sur le site de la Banque de France [lien réservé abonné] le taux de l'usure pour les crédits immobiliers à taux fixe est au 1er Avril 2016 de 4.05 %. Si votre crédit est à taux variable le taux de l'usure est plus faible.
Rappelons que ce plafond concerne les TEG c'est-à-dire le taux d'intérêt + les frais obligatoires pour l'octroi du crédit.

En 1ère analyse rapide (et à peaufiner) il faut que vous ajoutiez les 2 % indiqués au taux conventionnel de votre crédit. Vous saurez alors s'il est possible d'ajouter ce fort pourcentage.

De plus s'il y a la signature d'un avenant, la banque doit vous communiquer un nouveau TEG. Il est possible d'imaginer qu'à ce moment là, les services modèreront l'augmentation.

Cdlt

 

[hargneux]

Cette clause a été plusieurs fois considérée comme abusive.
Vous ne risquez rien sauf d'avoir des refus de tout ce que vous leur demanderez désormais, découvert, remboursement de frais.....

 

[ZRR_pigeon]

offre classique CIC. c'est abusif. si vous ne me croyez pas (et vous ne devriez pas croire un inconnu sur un forum) attendez une injonction écrite de leur part.

pour ma part, ayant cette même clause depuis 2008, je n'ai jamais rien domicilié chez eux. j'ai eu des pressions orales, des convocations chez le directeur, mais rien d'écrit.

au bout de 2 changements de conseiller (2010), je suis tranquille, personne ne me saoule. ils m'ont demandé d'avoir une CB chez eux, je leur ai dit que j'etais pas contre du moment que c'est pas plus cher que mon actuelle CB.

ils ont dit "banco". je leur ia présenté ma carte (gratuite) black fortuneo. Je n'ai plus de nouvelles de leur part depuis ...

 

[moietmoi]

Cette clause a été plusieurs fois considérée comme abusive.
Vous ne risquez rien sauf d'avoir des refus de tout ce que vous leur demanderez désormais, découvert, remboursement de frais.....

bonjour,
que les banques qui inscrivent ce genre de clauses ne les appliquent que rarement est une chose, mais cette clause est elle abusive? ya t il une instance de justice compétente qui a un jour juger cette clause abusive?

 

[ZRR_pigeon]

un juriste me l'a dit, ici meme.

on a deja vu ici aussi :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/domiciliation-abusive-des-revenus.11134/post-82157#post-82157

et surtout là:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/conditions-offre-de-pret.16126/post-123872#post-123872

 

[moietmoi]

un juriste me l'a dit, ici meme.

on a deja vu ici aussi :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/domiciliation-abusive-des-revenus.11134/post-82157#post-82157

et surtout là:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/conditions-offre-de-pret.16126/post-123872#post-123872

je viens de relire l'ensemble, je pense donc qu'il faut regarder si lors de l'édition de l'offre, le taux, les conditions générales de l'offre étaient nettement plus avantageuse que le marché d'alors, dans ce cas la contrepartie est la domiciliation, et l'application de la clause, donc des "sanctions" me parait légitime en cas de rupture de la domiciliation,
Si par contre lors de l'édition de l 'offre les conditions étaient similaires à ce qu'offrait le marché d'alors, et qu'il n'y avait pas de contreparties individualisées, alors l'application de la clause est abusive

 

[ZRR_pigeon]

dans la réalité, quand les taux sont a 1.5%-1.8%, la contrepartie individualisée, c'est 0.5%, pas 1.4%.
la juriste m'avait dit "qu'elle souhaitait bien du courage a la banque pour essayer de le démontrer".

dans la pratique demander une domiciliation pendant 5 ans ou d'un seul des salaires n'est pas abusif. mais la formulation du CIC l'est clairement. il suffit d'attendre l'injonction officielle écrite, qui ne viendra pas.