clause de retard dans une offre

[philippe-idf]

Bonjour,

Il est courant de trouver dans des offres de prêts immobiliers amortissables,
une clause qui stipule qu'en cas de retard de 30 jours sur une mensualité,
la banque pourra prononcer la déchéance du terme.

Je suis très étonné que l'on puisse trouver une durée aussi courte dans les contrats.
Avec les 8 jours de LRA pour interpeller l'emprunteur, cela fait donc 38 jours seulement.
Or, le crédit logement par exemple indique que la tolérance est de deux mois et non d'un seul.

Question: Une banque a-t-elle vraiment la possibilité de prononcer une déchéance du terme
au bout d'un mois seulement?

merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Bien entendu que si l'offre/contrat accepté par l'emprunteur - généralement après un délai de réflexion (immobilier) ou/et de rétractation (consommation) - le prévoit la déchéance du terme, dans le délai qui y est indiqué, est parfaitement légale.

Cette mesure résulte d'échéances non payées qui d'une part ont déjà fait l'objet de rappels et fait suite à une mise en demeure de régulariser dans un délai précisé.

Dans les cas d'impayés dus à des difficultés de trésorerie résultant "d'accident de la vie" - donc sans mauvaise foi du débiteur - le juge peut être sollicité pour accorder un délai de grâce de deux ans.

Mais il est plus sûr de faire cette demande avant le prononcé de la déchéance du terme.

Cdt

 

[philippe-idf]

bonjour et merci,

Cette mesure résulte d'échéances non payées qui d'une part ont déjà fait l'objet de rappels et fait suite à une mise en demeure de régulariser dans un délai précisé.

Vous indiquez "échéances" au pluriel mais si l'on s'en tient à ce qui est écrit dans certains contrats, une seule échéance impayée suffirait puisque le droit de prononcer la déchéance du terme est acquis au bout de 30 jours.

Vous indiquez aussi le mot "rappels" au pluriel mais dans les contrats, il n'est jamais précisé que plusieurs rappels doivent être envoyés. Donc une seule LRA est en principe suffisante pour donner les droits à la banque?

Comment est prise cette décision de mise en déchéance du prêt?
L'organisme de caution est-il subrogé dans les droits de la banque pour le recouvrement devant les tribunaux après la décision de mise en déchéance du terme?
L'organisme de caution est-il associé à la décision? donne-il son avis?
Dans des cas litigieux, l'organisme de caution fait-il une expertise technique du dossier avant le prononcé de déchéance?

merci par avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les banques font effectivement des rappels en cas d'échéances impayées conformément à ce qui est prévu par les lois et règlements :

https://www.moneyvox.fr/credit/ficp.php

Les éventuelles cautions sont tenues informées.

Si, faute d'un apurement des retards, une procédure contentieuse est menée et que la caution soit appelée à payer en lieu et place du débiteur elle est subrogée dans les droits du prêteur et elle peut donc à son tour se retourner contre l'emprunteur.

Mais préalablement la caution n'intervient pas dans les procédures.

Cdt

 

[philippe-idf]

Merci aristide pour ce document sur le fichage ficp.
Il me reste plusieurs questions.

Je n'arrive pas à comprendre dans quel esprit se déroule ces procédures de fichages, de déchéance du terme
et d'appel en garantie de la caution. Je ne comprends pas du tout le timing des opérations.

première question:
En cas d'impayés, la banque appelle-elle en garantie la caution avant ou après la déchéance du terme?

deuxième question:
Les procédures de déchéances du termes sont généralement suivies d'un procès au TGI le plus souvent
avec le créancier demandeur.
Qui est demandeur au procès? la banque ou la caution subrogée?

troisième question:
Dans le cas d'un litige portant sur des échéances à rembourser litigieuses et où l'emprunteur n'ayant
aucun problème de solvabilité assigne, la banque en refusant de payer les montants demandés.
La banque peut-elle inscrire le client au fichier ficp pendant la durée de la procédure judiciaire?
peut-elle prononcer la déchéance du terme du crédit litigieux pendant la durée de la procédure judiciaire?

En vous remerciant d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

La chronologie des opérations est la suivante :

+ Premier et second impayé = simples relances/rappels amiables
+ Troisième impayé = procédure FICP (obligatoire, ce n'est pas la banque qui choisit; la procédure est imposée à ce moment par la loi)
+ Puis, en pratique, procédures de recouvrement amiables avec mesures d'étalement/apurement des échéances en retard.
+ Si non respect du calendrier d'apurement = procédures contentieuses initiées par la banque créancière = Déchéance du terme
+ Si absence de titre exécutoire = tribunal pour en en obtenir un
+ Si titre exécutoire (Privilège prêteur deniers/hypothèque) pas besoin de jugement de tribunal
+ Si le cautionnement est "solidaire" (= absence du bénéfice de discussion et de division), le prêteur décide d'actionner qui il veut = emprunteur ou bien caution
+ Si caution simple (très rare), la caution a le bénéfice de la discussion et de la division et peut donc demander à ce que l'emprunteur soit d'abord actionné. Ce n'est qu'ensuite, faute de paiement, que la caution est actionnée.
+ Si la caution a payé à la place du débiteur, elle est subrogée dans les droits du prêteur et peut se retourner contre lui.

Je vous suggère de visiter le blog de Vanille qui a traité quelques uns de ces points.

Cdt

 

[philippe-idf]

merci, aristide,

Je connais cette chronologie, c'est la procédure usuelle,elle est présentée un peu partout
(sites d'informations consommateurs) et si l'on téléphone à un organisme de caution, c'est à peu
près la même réponse (sauf qu'en plus, quelques fois c'est deux mois pour le contentieux total et non trois).

Mais qu'est ce qui empêche une banque de ne pas respecter cette procédure?
Elle ne colle pas avec la teneur des contrats que font signer les banques!
Je voudrais engager la discussion avec vous (si vous me le permettez) sur ce fait précis:

J'ai en main plusieurs contrats (je ne cite pas la banque) dans lesquels, il est indiqué
que la déchéance du terme peut être prononcée au bout de 30 jours d'impayés.
Et comme il faut huit jours de LRA pour aviser du retard, cela fait rigoureusement 38 jours.
Au bout des 38 jours, la résolution est, semble-il acquise pour la banque.
Dès lors, au bout de 60 jours il y a un deuxième impayé puisque que ce n'est plus la
mensualité qui est réclamée mais la totalité du capital majoré de 7%.
Et par voie de conséquence, au bout de 90 jours la banque est fondée à inscrire son client au ficp et à déclencher la mise en "contentieux total".
Voilà ma question: je n'ai rien trouvé dans les textes qui empêche en toute rigueur, une banque de mettre en œuvre la machinerie au bout de 38 jours.

merci d'avance pour votre aide aristide.

 

[Aristide]

Rien ne l'empêche mais, ainsi que déjà expliqué, la pratique n'est jamais celle que vous imaginez.

il y a toujours rappels amiables puis procédure FICP, puis phase contentieux avec déchéance du terme.

Cdt

 

[philippe-idf]

merci aristide

rien ne l'empêche; la pratique n'est jamais celle que vous imaginez.

là, je suis très étonné.

Je voudrais vous soumettre mon problème.

J'ai assigné ma banque au TI pour demander des D.I pour mauvaise réalisation d'un contrat
qui était terminé.
Aussitôt que la banque eut reçu l'assignation, j'ai tout de suite été mis en gestion contentieux.
J'avais aussi un prêt amortissable chez eux sans incident et sans différent sur ce contrat .
6 mois plus tard, en pleine procédure, d'un seul coup, je n'ai plus reçu le relevés mensuels de compte.
De surcroît, les prélèvements mensuels ont également été stoppés.
J'ai été obligé de réclamer l'édition de mes relevés de compte en référé au TGI
J'ai également été obligé de réclamer dans ce référé (et c'est un comble) que les prélèvements
mensuels soient effectués.
Je suis presque certain que le but de la manœuvre était que j'oublie d'approvisionner le compte
sur une durée de 30 jours pleine.
Je suis convaincu que l'objectif poursuivi par la banque était de prononcer la déchéance du terme du crédit amortissable de manière expéditive dans le but de me trainer au TGI.
La banque aurait alors demandé une jonction avec le premier procès et m'aurait obligé à payer
un avocat.
Ensuite, l'avocat de la banque aurait ensuite noyé le poisson en présentant l'affaire au juge
comme étant une affaire classique et courante d'insolvabilité de client.

Je voudrais votre avis

merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il me semble que vous avez déjà antérieurement sollicité Elaphus sur ce sujet.
Si je ne me trompe il vous a répondu et, tant que juriste, il est beaucoup plus compétent que moi.

Désolé je ne peux supputer les éventuelles intentions de votre banque et donc répondre à votre question.

Dans une telle circonstance il me semble d'ailleurs que le recours à un avocat serait le plus approprié.

Cdt

 

[philippe-idf]

bonjour aristide,

Il me semble que vous avez déjà antérieurement sollicité Elaphus sur ce sujet.

Pas du tout, il s'agit d'une deuxième manœuvre de la banque postérieure à la discussion avec Elaphus.
oui, la banque a essayé par deux fois de manoeuvrer pour mettre ce prêt en déchéance du terme.

Désolé je ne peux supputer les éventuelles intentions de votre banque et donc répondre à votre question.

Vous avez raison, et si je repose la question à un avocat, il me fera une réponse évasive là dessus.
De toute façon, vous m'avez répondu sur l'essentiel.
Je voudrais continuer la discussion (si vous me le permettez) sur cette subtilité dans la procédure de mise en déchéance du terme.

Si j'ai bien compris, les banques s'entendent entre elles pour respecter l'usage qui est de 3 impayés pour prononcer une déchéance du terme.
Mais cet usage ne repose sur rien car beaucoup de contrats prévoient une possible résolution à 30 jours.
Ce qui veut donc dire que lors d'un procès, si l'on accuse une banque de procédure expéditive, elle va
rétorquer: "on a été bien gentils, c'était au premier impayé que nous pouvions résoudre le contrat".

Ai-je bien compris?

merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si j'ai bien compris, les banques s'entendent entre elles .

Absolument pas.

pour respecter l'usage qui est de 3 impayés pour prononcer une déchéance du terme
Mais cet usage ne repose sur rien car beaucoup de contrats prévoient une possible résolution à 30 jours.

Il n'y a pas d'usage.

Il y a des pratiques, propres à chaque banque, qui veulent que - sauf exceptions motivées par des situations spécifiques - elles ne "mettent pas le couteau sous la gorge" de leurs clients/emprunteurs.

Il s'agit "d'un service après vente" qui expliquent les rappels amiables.

Puis la procédure de déclaration au FICP s'enclenche conformément à ce que la loi impose.

Puis, éventuellement, en fonction de la banque et du client/dossier considéré, la procédure contentieuse.

Ai-je bien compris?

Cf ci-dessus

Je mets désormais fin à cet échange.

Cdt