CEL - solde en capital + intérêts > 15.300 euros

Vanille95

Contributeur régulier
Bonjour,

Je me permets de vous soumettre un cas qui concerne l’un de mes amis.

Cette personne a ouvert un CEL dans une banque en 2002. Depuis cette époque, le CEL est alimenté par des virements mensuels de 200 euros en provenance de son compte courant.

Au 31 janvier dernier, ce CEL présentait un solde de 15.126,27 (14.400 euros de versements en capital, le reste en intérêts cumulés arrêtés au 31/12/2008).

Le 10 février (puisque les virements avaient lieu le 10), le versement de 200 ne s’est pas effectué automatiquement parce que le solde du compte allait dépasser 15.300 euros (explication donnée par un conseiller clientèle).

La législation (et le site internet de ladite banque) précisent bien que le total des versements ne peut excéder 15.300 euros en capital ; en conséquence, mon ami pense pouvoir encore verser 900 euros sur son CEL (14.400 + 900 = 15.300)… mais la banque de l’entend pas de cette façon. Pour elle, le solde est presque atteint, et il n’est possible de verser que 173,73 euros (soit 15.300 – 15.126,27).

A ce jour, cet ami a adressé près d’une dizaine de mails au Service Relation Clients ainsi qu’au Service Qualité de la banque.

Je vous passe les réponses par mails toutes plus fantaisistes les unes que les autres (il y aurait de quoi écrire un bêtiser) qu’à reçu cet ami. Certaines réponses demandaient que le client adresse un fax afin que les virements manquants soient traités manuellement (ce qui a déjà été fait par trois fois, en vain), d’autres réponses prétendaient que le prochain virement ne pouvait dépasser 173,73 euros.

A aucun moment, la banque n’a admis que le solde en capital s’élevait seulement à 14.400 euros (heureusement, cet ami est un gars très organisé, il dispose de tous les relevés de compte depuis l’ouverture et il a refait tous les calculs sur un tableur).

Il envisage donc de saisir le médiateur afin de débloquer la situation ; il en fait plus une question de principe qu’autre chose (d’autant que le même problème va probablement se poser pour son LDD ex-CODEVI… mais c’est une autre histoire).

Amis banquiers de terrain, vous qui êtes confrontés au quotidien aux contraintes de vos systèmes informatiques, que pensez-vous de cette situation ?

Merci de vos retours.

Cordialement.

Je ne vous communiquerai pas le nom de la banque
  • Parce que cela n’apporterait rien de plus à l’affaire
  • Parce que je ne souhaite pas courir le risque de voir l’administrateur du site assigné en justice :clin-oeil:
 
Pour le PEL, oui, il s'agit bien d'un plafond maximum des versements.
Article R*315-27 du CCH
Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Pour le CEL, selon Article R*315-4 du CCH :
Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Il s'agit bien du solde.
Sinon, comment interpréter des retraits ? Du capital ou des intérêts ?
 
Fred a dit:
Il s'agit bien du solde.

A mon avis, cela ce discute...

Sur Les clés de la banque [lien réservé abonné](site de la FBF), il est dit
A l'ouverture d'un CEL, vous devez verser un minimum de 300 €, et vous pouvez déposer sur votre CEL jusqu'à 15 300 €, intérêts non compris.

Le site bancaire de mon petit camarade (qui m'a chargée de rédiger le message) dit la même chose...

Je continue mes recherches de textes...
 
réponse simple à mon sens : le versement des intérêts s'appelle la "capitalisation"
cette capitalisation est très souvent annuel, c'est l'acte par lequel les intérêts sont intégrés au capital.
le fait de les différencié sur le relevé n'a qu'un but informatif pour le client (car on ne parle pas de droits à prêts et d'intérêts acquis)

en conséquence je pense que la banque a raison.
 
Bonjour a tous,

Malheureusement pour ton ami, la banque a raison. Une fois les intérêts versé, ces derniers sont rentabilisés pour les intérêts futurs.
En fait pour faire simple, les intérêts correspondraient a de l'argent que l'on te donne et que tu mets automatiquement dans le compte.
Par conséquent ton ami peux mettre que environ 190€.

cdt,
 
Bonsoir à tous,

Merci pour vos réponses... mais j'aurais souhaité que vous me communiquiez des textes.

J'ai, de mon côté, interrogé le site de la FBF par mail ; leur réponse est la suivante :
Bonjour,
Merci pour votre message. Comme nous l'avons indiqué sur notre site le plafond de CEL est de 15300 intérêts non compris donc vous pouvez verser encore 900 euros pour arriver à 15300 euros intérêts non inclus. Nous vous invitons à vous adresser directement à votre conseiller auprès de votre agence bancaire.
Bien cordialement
L'équipe des Clés de la Banque
A bientôt sur : [lien réservé abonné]


D'autres idées ?... :clin-oeil:
 
Bonjour,
Pour compléter toutes ces informations, quand il parle "hors intérêt",
il parle des intérêts comptabilisés en cours d'année.

++
 
Je comprends votre position, Morientes104... mais la Fédération Bancaire Française interrogée sur ce cas (cf. mon message d'hier), nous incite à procéder à un versement de 900 euros sur ce CEL qui contient déjà 14.200 de capital afin d'arriver à un solde en capital de 15.300... ce que la banque ne veut pas faire.

Cette réponse me laisse perplexe car, si le médiateur venait à être saisi dans cette affaire, ce serait celui de la FBF (puisque cette banque n'a pas de médiateur propre). La réponse faite par ses services l'engagerait-elle ?

Fred a dit:
Il s'agit bien du solde.
Sinon, comment interpréter des retraits ? Du capital ou des intérêts ?
Sur ce point... il n'y a jamais eu de retraits sur ce compte (que de dépôts).
 
Réponse un peu rapide, sans doute, de la part de la FBF !

Demande-leur plutôt s'ils pensent que toutes les banques se trompent depuis des dizaines d'années sur l'interprétation du plafond du CEL.
 
Fred a dit:
Réponse un peu rapide, sans doute, de la part de la FBF !
Demande-leur plutôt s'ils pensent que toutes les banques se trompent depuis des dizaines d'années sur l'interprétation du plafond du CEL.

Oui, tout cela m'étonne beaucoup...
Surtout que, si le dossier va devant le médiateur de la FBF, ledit médiateur va-t-il suivre la réponse fournie par son site ?

Je vous tiendrai informés de la suite des événements.
 
Vanille95 a dit:
Merci pour vos réponses... mais j'aurais souhaité que vous me communiquiez des textes.

on vois que la juriste reprend le dessus :D

le type de la FBF t'a-t-il au moins communiqué plus de textes officiels car j'en vois pas beaucoup dans sa réponse ?
 
stunt38 a dit:
on vois que la juriste reprend le dessus :D
Je ne sais pas qui est dans le vrai : la banque ou la FBF... c'est pourquoi j'étudie les textes. On ne peut pas réclamer quelque chose sans se baser sur un texte.

La banque s'appuie sur l’article R315-4 du CCH : Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

La FBF dit sur son site A l'ouverture d'un CEL, vous devez verser un minimum de 300 €, et vous pouvez déposer sur votre CEL jusqu'à 15 300 €, intérêts non compris... et me confirme dans un mail perso qu'il est possible de compléter les versements pour atteindre 15.300 euros en capital.

Je pense que cela ne coûte rien d'adresser le dossier au médiateur de la FBF (qui est celui de la banque en question) ; nous pouvons être certains que, même si le médiateur approuve l'interprétation des textes faite par la banque
  • la FBF devra modifier l'explication donnée sur son site
  • la personne qui m'a fait une réponse par mail risque de se faire tirer les oreilles (ça j'aime pas trop...)
  • ... mais nous ne serons pas condamnés aux dépends :clin-oeil:
 
Vanille95 a dit:
...
  • la FBF devra modifier l'explication donnée sur son site

Oui, mais rien n'est figé, c'est pas comme un magazine !
 
Fred a dit:
Oui, mais rien n'est figé, c'est pas comme un magazine !
Oui... mais qu'un organisme officiel comme la FBF modifie ses fiches produits... alors même que la législation n'a pas changé... ça fait un peu désordre. Non ? :clin-oeil:
 
Vanille95 a dit:
Oui... mais qu'un organisme officiel comme la FBF modifie ses fiches produits... alors même que la législation n'a pas changé... ça fait un peu désordre. Non ? :clin-oeil:

La FBF comme son nom l'indique n'est qu'une Fédération, et donc une association au statut particulier. Elle n'as rien d'officielle. Seule la lois prime sur tout les textes existant.

Comme il as été écris plus haut et dans la lois le solde de 15300 euro ne peut être franchis que par capitalisation des interets. C'est à dire que si votre ami ajoute les 174 euro pour obtenir un SOLDE de 15300 alors il ne peut plus ajouter la moindre somme. Et au 31/12 de cette année les interets versé seront capitalisé et son solde serra alors aproximativement de 15700 euro (chiffre réél non calculé )

Pour vous convaincre de la capitalisation des interets faite le calcul année par année de ce qu'ils ont rapporté en interets eux même. ( tout les taux sont sur ce site et le versement régulier de votre ami permet de retrouver les chiffres s'il ni a pas eu de versement exceptionnel.

Sur une toute autre échelle la régulation boursiere et banquiere qui n'as pas été appliqué cela aussi fait désordre ;)

Cdt.

EDIT: je rajoute le texte de loi: R 315 1-6 [lien réservé abonné]
Article 2 en l'occurence s'interresse à la capitalisation des interets annuellement.
 
Dernière modification:
euh sinon, juste une petite question, pour le livret A, c'est pareil ?

On peut déposer 15300€ ou bien ces 15300€, c'est le capital + les intérets ?:ironie:

merci
 
Tom87 a dit:
euh sinon, juste une petite question, pour le livret A, c'est pareil ?

On peut déposer 15300€ ou bien ces 15300€, c'est le capital + les intérets ?:ironie:

merci

C'est le même principe pour tout les comptes régulé par l'état: Livret A, LDD, LEP,PEL.
 
les dépôts placés sur un CEL ne peuvent excéder le plafond de 15.300 euros c'est à dire qu'un versement ne peut pas faire dépasser ce seuil, que le solde actuel du compte soit composé initialement d'intérêts ou de capital.

Exception :
Seule la capitalisation annuelle des intérêts peut faire dépasser ce seuil. Heureusement d'ailleurs sinon comment verser des intérêts sur un compte qui est au plafond ... ? (c'est la raison de cette règle)

pour ceux qui ne sont pas convaincu : les intérêts 2008 versés début 2009 sur un CEL produisent des intérêts à leur tour en 2009. Donc ils sont intégrés au capital dès leur versement car s'ils restaient des intérêts, ils ne produiraient pas d'intérêts à leur tour en 2009 ... :confus:

comme l'a dit Bounty, cette règle de calcul est valable pour tous les livrets plafonnés ( livret A, LDD, LEP, ...)
 
oui, les intérêts s'intègrent au capital par capitalisation au 31/12 de chaque année et perdent donc de ce fait leur statut "d'intérêt".

sinon quelqu'un qui laisse son livret A travailler au plafond pendant plusieurs années et déciderait de retirer 10 000 € au début de l'année pourrait les remettre sans soucis au cours de cette même année, chose tout a fait impossible en réalité car cela ferait dépasser le plafond...
 
stunt38 a dit:
oui, les intérêts s'intègrent au capital par capitalisation au 31/12 de chaque année et perdent donc de ce fait leur statut "d'intérêt".

sinon quelqu'un qui laisse son livret A travailler au plafond pendant plusieurs années et déciderait de retirer 10 000 € au début de l'année pourrait les remettre sans soucis au cours de cette même année, chose tout a fait impossible en réalité car cela ferait dépasser le plafond...

Bonjour,
Après avoir posté la même question de départ pour un LEP, je prends connaissance de ce sujet qui me laisse perplexe !
Nous aurons peut être l'explication le 15 septembre qd le relèvement des plafonds LVT A et LDD sera effectif !
Plafond 19 125€ pour le LVT A et si celui-ci est déjà à 16 950€ par ex. avec les ints capitalisés, que sera t-il possible de placer ? là est ma question ? (il est bien dit hors intérêts capitalisés)
dans cette attente d'éclaircissement................
 
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