Calcul des frais de remboursement anticipé

[coco83]

Merci de votre réponse.
En l'ocurrence, dans mon cas, si on applique la règle des 1,5%, je suis perdant par rapport aux 3 Mois d'intéret moyen sur la periode. Comme il n'en font mention nulle part dans l'offre ni dans l'avenant, je ne sais pas si c'est legal ou non.
Ont-ils le droit de ne pas inclure la règle des 6 mois?

 

[Pierrealb]

La réduction abaisse le plafond de 3 à 1.5 pour le reste sauf si rien n'est mantionner d'autre c'est le 1.5 qui s'applique, ce qui est très interressant tout de même.
Il peuvent ne pas inclure la clause particulière des 6 mois à taux moyen, la lois interdit d'aller au dela de 3% sur un prêt immobilier c'est tout.

 

[samperturb]

Bonjour Sana44,
Je viens de lire votre message et je voulais savoir si vous aviez réussi à régler le problème avec le CF. Nous sommes en débat avec eux depuis le mois de mai et un conseiller vient (enfin) de nous expliquer leur mode de calcul qui ressemble à ce que vous indiquer dans votre mail (c'est à dire que pour eux le semestre d'intéret qu'on leur doit est calculé sur les 6 derniers mois au taux moyen donc pour nous à 5.85% au lieu d'un taux calculé depuis le début du prêt). Finalement nous serions perdants de 600 euros par rapport à leurs calculs mais ne souhaitons pas capituler.
Nous avons remboursé le capital restant dû (95000 euros), il ne nous reste que l'IRA, pouvez-vous nous indiquer les démarches que vous avez effectuées ainsi que le résultat?
Merci d'avance, nous nous heurtons à un mur face à ces "conseillers".

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses !
Excusez-moi Bounty pour la faute de frappe en effet c'était 100 et non 2 (je n'étais pas trop amie avec mes profs de math en effet .
Je suis d'accord avec PierreAlb car lorsque j'ai voulu m'entretenir avec le responsable de l'agence de la CE dont je dépend au sujet des IRA et sa méthode de calcul je lui ai rappelé les termes de l'article Article R312-2
"L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation,ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt"[/SIZE][/SIZE][/I]
Cela s'est très mal passé il m'a dit que j'interprêtais mal la loi et que c'était 6 mois aux taux moyen des trois derniers mois (comme ce que nous dit Pierralb pour le CF).
Bounty a qui dois-je demander ces détails de calculs ? Responsable d'agence avec qui cela se passe très mal ??
Je ne sais pas trop quoi faire, adresser un courrier en recommandé ? Merci pour vos réponses.

 

[sissie6464]

pour le calcul de l' IRA


on calcule d'abord le taux moyen du prêt. ca c'est vu ok

ensuite on prend le capital restant dû à la date de remboursement souhaité et on applique la formule suivante !:


capital restant dû X taux moyen du prêt et le résultat est divisé par 2 pour arriver à l'équivalent de 6 mois d'intérêt.

le taux de 3% de maximum d' IRA ne sert en fait que si le taux moyen du prêt ressort à plus de 6% , c'est en fait le plafonnement de la somme exigible au titre de l' IRA

si le taux moyen du prêt ressort à moins de 6% , on trouvera toujours un montant inférieur à 3% du CRD.


voilà, tralala...........


bien cordialement

bonjour, j'essaye de vérifier si ton calcul est plus avantageux pour moi que les 3% mais j'ai du mal :
capital restant du : 123784, 62
taux fixe 5,4%
eux à 3% me trouvent : 3342,18 sauf qu'en calculant je trouve 3713,53 bizarre
et ils rajoutent 538,46 euros d'interets (le maxi sur 30 jours bien sur !)
avec ton calcul je ne m'y retrouve pas merci de ta réponse.
Que sais tu de l'exonération des IRA après 5 ans?