Bien vendu loué

[Spheagor]

Bonjour à toutes et tous

J’ai une petite question en matière de biens vendus loués.
J’ai identifié dernièrement un immeuble de rapport comprenant 3 lots.
Le lot situé au 1er étage peut être divisé en deux lots distincts, mais le problème c’est que ce lot est vendu loué (location nue, locataire en place depuis deux ans). Il faudrait faire partir le locataire pour faire les travaux de division. Est-il opportun de demander à l’agence immobilière / vendeur de donner congé au locataire pour que le bien soit vendu libre de toute occupation ?
En vous remerciant par avance pour vos conseils avisés

 

[Pendragon]

Bonsoir, impossible de faire partir le locataire légalement. Je dis cela si il a été signé un bail avec reconduction automatique
Et attention à l'âge du locataire en place.

Pour mettre fin à un bail, il existe des possibilités légales en respectant bien les délais vis-à-vis de la date de reconduction du bail. Mais faudra être malin et surtout pas donner un argument de faire des travaux pour diviser le logement en deux...

 

[Jaumep]

Bonjour à toutes et tous

J’ai une petite question en matière de biens vendus loués.
J’ai identifié dernièrement un immeuble de rapport comprenant 3 lots.
Le lot situé au 1er étage peut être divisé en deux lots distincts, mais le problème c’est que ce lot est vendu loué (location nue, locataire en place depuis deux ans). Il faudrait faire partir le locataire pour faire les travaux de division. Est-il opportun de demander à l’agence immobilière / vendeur de donner congé au locataire pour que le bien soit vendu libre de toute occupation ?
En vous remerciant par avance pour vos conseils avisés

Pas simple de donner congé un locataire et encore moins quand on l’achète déjà occupé.
Si dessous un lien sur le sujet le schéma qui résume les options propres à votre situation.

[lien réservé abonné]

 

[Spheagor]

Bonsoir, impossible de faire partir le locataire légalement. Je dis cela si il a été signé un bail avec reconduction automatique
Et attention à l'âge du locataire en place.

Pour mettre fin à un bail, il existe des possibilités légales en respectant bien les délais vis-à-vis de la date de reconduction du bail. Mais faudra être malin et surtout pas donner un argument de faire des travaux pour diviser le logement en deux...

Bonjour et merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un immeuble qui est en vente. Les autres lots sont vendus libres, il n'y a que celui qui est divisible qui est occupé. Dans le cadre de la vente, le propriétaire actuel peut bien donner congé au locataire ?

 

[Spheagor]

Pas simple de donner congé un locataire et encore moins quand on l’achète déjà occupé.
Si dessous un lien sur le sujet le schéma qui résume les options propres à votre situation.

[lien réservé abonné]

Merci pour votre retour.

Le propriétaire actuel de l'immeuble peut lui donner congé pour vente.
Il faudrait vérifier le contrat de bail, je ne sais pas quelle est l'échéance hélas.

 

[svprets]

Merci pour votre retour.

Le propriétaire actuel de l'immeuble peut lui donner congé pour vente.
Il faudrait vérifier le contrat de bail, je ne sais pas quelle est l'échéance hélas.

Bonjour, en ce cas, le locataire bénéficiera du droit de préemption...

 

[Sans]

Il y a 3 lots et à priori un seul de loué, ça peut peut-être changé la donne
A vérifier

 

[svprets]

Il y a 3 lots et à priori un seul de loué, ça peut peut-être changé la donne 😉
A vérifier 🤔

Qu'il s'agisse d'une monopropriété ou copropriété, le locataire bénéficiera, en cas de congé pour vente, du droit de préemption...

 

[Spheagor]

Qu'il s'agisse d'une monopropriété ou copropriété, le locataire bénéficiera, en cas de congé pour vente, du droit de préemption...

Certes !
Mais je ne vois pas comment il peut le mettre en pratique, car les lots ne sont pas à vendre à l'unité.
Il lui faudrait acheter tout l'immeuble

 

[Jaumep]

Merci pour votre retour.

Le propriétaire actuel de l'immeuble peut lui donner congé pour vente.
Il faudrait vérifier le contrat de bail, je ne sais pas quelle est l'échéance hélas.

C’est une location nue, le préavis pour le propriétaire est de 6 mois plein avant la date anniversaire du bail.
Par ailleurs il doit, en priorité, faire une proposition de vente au locataire.

 

[svprets]

Certes !
Mais je ne vois pas comment il peut le mettre en pratique, car les lots ne sont pas à vendre à l'unité.
Il lui faudrait acheter tout l'immeuble

C'est là que tout peut se compliquer, au delà de 5 lots...https://commerceimmo.fr/droit-de-preemption-immeuble-en-bloc-2023/

 

[Spheagor]

C'est là que tout peut se compliquer, au delà de 5 lots...https://commerceimmo.fr/droit-de-preemption-immeuble-en-bloc-2023/

Merci pour l'article !

Mais l'immeuble fait moins de 5 logements, et ils ont tous un mauvais DPE.

Du coup, il n'y aurait pas de droit de préemption, sachant qu'il s'agit en plus d'une vente en bloc

 

[svprets]

Merci pour l'article !

Mais l'immeuble fait moins de 5 logements, et ils ont tous un mauvais DPE.

Du coup, il n'y aurait pas de droit de préemption, sachant qu'il s'agit en plus d'une vente en bloc

Il n'y aura donc pas de congé pour vente..

 

[lebadeil]

Il n'y aura donc pas de congé pour vente..

Bonjour,
Je ne comprends pas votre remarque.
J'aurais dit qu il y a congé pour vente sans droit de préemption car l'immeuble < 5 lots

 

[Spheagor]

Il n'y aura donc pas de congé pour vente.🤔.

Je ne suis pas sûr de comprendre

Pourquoi ne pourrait-on pas lui donner congé ?

 

[svprets]

Je ne suis pas sûr de comprendre 🤔

Pourquoi ne pourrait-on pas lui donner congé ?

C'est à l'actuel bailleur de signifier le congé pour vente dans le délai imparti...soit a minima 6 mois avant expiration du bail...Et, effectivement, il semble qu'il faille, depuis 2020, un minimum de cinq logements et un refus de proroger pour 6 ans les baux en l'état, pour que les locataires puissent faire valoir un droit de préemption...https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889243

 

[lebadeil]

C'est à l'actuel bailleur de signifier le congé pour vente dans le délai imparti...soit a minima 6 mois avant expiration du bail...Et, effectivement, il semble qu'il faille, depuis 2020, un minimum de cinq logements et un refus de proroger pour 6 ans les baux en l'état, pour que les locataires puissent faire valoir un droit de préemption...https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889243

Ok avec cette compréhension.