Baisse de l'abattement fiscal sur revenus locatifs ?

[lebadeil]

Voici les liens vers les 2 amendements adoptés :
- Celui pour la location meublée longue durée : CF2789
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- Celui pour la location touristique : CF 2975
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Les 2 sont adoptés pour être présentés. Reste le Sénat ou l'anticonstitutionnalité qui peut bloquer l'application avant le 01/01/2024.

Bonjour,
J'ai regardé le lien de la location meublée longue durée CF2789, mais celui ci ne concerne que la location touristique.
Ai je mal lu ? Ou voyez vous que ça concerne la location meublée 1 an ? Cdlmt

 

[lebadeil]

Bonjour, extrait du journal Investir du 14 Oct 2023
Le durcissement de fiscalité sur le meublé LMNP ne concerne que les biens loués à des fins touristiques, pas le meublé à l'année.

 

[Rewolution]

Attention à la qualité de vos sources, la presse n'est pas une source fiable pour ces amendements en discussion. Elle colporte des erreurs, parfois par omission comme l'article ci-dessus.

L' amendements CF 2789 [lien réservé abonné] vise clairement le LMNP classique
L'amendement CF 2975 [lien réservé abonné] vise clairement la location touristique

IL n'y a pas de source plus fiable que celle-ci.

Mais il reste de vrais trous dans ces amendements, qui peuvent donc ne pas passer, surement pas en l'état :
- Quid d'un LMNP amorti puis ré-habité en Résidence Principale par son propriétaire ?
- Quid d'un LMNP amorti puis loué en location nue ?

Mais surtout : Quid des biens rénovés énergétiquement, dont le montant des travaux a été amorti, donc déduit du prix d'achat ?

 

[moietmoi]

Quid d'un LMNP amorti puis ré-habité en Résidence Principale par son propriétaire ?
- Quid d'un LMNP amorti puis loué en location nue ?

Quid d'un lmnp, qui s'inscrit volontairement au RCS et devient lmnp avec une fiscalité particulière et de l'URSSAF, qui lui permet d'être exonéré de plus value au bout de 5ans..sans être lmp....

par exemple pour un contribuable: en 2008 il est lmp car inscrit au RCS comme l'oblige la législation; en 2009 la législation change et il devient lmnp toujours inscrit au rcs; depuis il ne change rien, le changement de 2020 ne l'a pas affecté, vu ces revenus , il est resté lmnp inscrit au rcs; ...... et la fiscalité est celle des entreprises (avec la possibilité de ne pas avoir d'imposition sur la plus value au bout de 5 ans...)

 

[PENELOPE2]

Bonjour, extrait du journal Investir du 14 Oct 2023
Le durcissement de fiscalité sur le meublé LMNP ne concerne que les biens loués à des fins touristiques, pas le meublé à l'année.

Afficher la pièce jointe 21545

C est bizarre qu un journal comme investir ne nous donne pas la bonne information puisque l amendement 2789 est bien claire et infique que cela concerne tous les meublés et pas que les touristiques.

 

[moietmoi]

C est bizarre qu un journal comme investir ne nous donne pas la bonne information puisque l amendement 2789 est bien claire et infiqu

il ne dit pas que cela concerne que les lcd; mais que les lcd sont concernées; ils n'avaient sans doute pas encore vu l'autre amendement....

 

[lebadeil]

Bonjour,
l'amendement 2789 n'est pour moi pas clair sur l'applicabilité au meublé standard..... (hors touristique) , cf mon post #41 ci dessus, je cherche toujours la phrase sur lequel on s'appuie (PS. J'ai lu le post de @Rewolution )

 

[PENELOPE2]

Effectivement ce n est pas tres clair mais rien ne dis que les LMNP courte durée en sont exlus !

 

[lebadeil]

Effectivement ce n est pas tres clair mais rien ne dis que les LMNP courte durée en sont exlus !

Ma question était relative au LMNP d'1 an (durée max) en résidence principale.
Peut être faut il être patient car on ne peut rien déduire à ce stade ?

 

[Rewolution]

Dans tous les cas, ces 2 amendements sont mal rédigés et laissent des zones de fou insupportables pour le fisc.
Donc soit nos parlementaires le précisent, comme les questions légitimes posées ici, soit il sera retoqué
Wait&see

 

[lebadeil]

Dans tous les cas, ces 2 amendements sont mal rédigés et laissent des zones de fou insupportables pour le fisc.
Donc soit nos parlementaires le précisent, comme les questions légitimes posées ici,

Les étudiants ont déjà énormément de mal à se loger dans les grandes villes en Residenxe Principale meublée (manque de logements neufs, DPE passoires, locataires présents ne peuvent pas acheter) . Si en plus, on tue le LMNP longue durée, ça promet .....

 

[jp19]

Vous m'autorisez à poster une petite vidéo tellement vraie ?

[lien réservé abonné]

Fin du HS

 

[Boudas]

C'est tellement vrai et personne ne fait rien ....

 

[lebadeil]

Vous m'autorisez à poster une petite vidéo tellement vraie ?

[lien réservé abonné]

Fin du HS

Bonsoir @jp19 ,
Merci pour cette vidéo.
Un peu provocation, mais ça montre bien à quel point on marche sur la tête, et personne ne change rien..... malgré de nombreux abus.

 

[lvtjul]

Attention à la qualité de vos sources, la presse n'est pas une source fiable pour ces amendements en discussion. Elle colporte des erreurs, parfois par omission comme l'article ci-dessus.

L' amendements CF 2789 [lien réservé abonné] vise clairement le LMNP classique
L'amendement CF 2975 [lien réservé abonné] vise clairement la location touristique

IL n'y a pas de source plus fiable que celle-ci.

Mais il reste de vrais trous dans ces amendements, qui peuvent donc ne pas passer, surement pas en l'état :
- Quid d'un LMNP amorti puis ré-habité en Résidence Principale par son propriétaire ?
- Quid d'un LMNP amorti puis loué en location nue ?

Mais surtout : Quid des biens rénovés énergétiquement, dont le montant des travaux a été amorti, donc déduit du prix d'achat ?

Je pense que l'amendement 2975 vient compléter le 2789 car c'est le même article de loi qui est touché et ils ont été voté à la suite. Le premier visait tous les logements alors que le second est venu restreindre le spectre aux locations touristiques.

 

[PENELOPE2]

Je pense que l'amendement 2975 vient compléter le 2789 car c'est le même article de loi qui est touché et ils ont été voté à la suite. Le premier visait tous les logements alors que le second est venu restreindre le spectre aux locations touristiques.

Je ne pense pas comme vous. Il s agit de 2 amendements différents. Il faudra attendre que cela discuté et voté au senat.

 

[lvtjul]

dans ce cas je ne comprends pas trop l'intérêt d'avoir deux fois exactement le même texte avec un périmètre différent. Autant tout faire dans le même et garder le 2789.

 

[PENELOPE2]

On verra bien

 

[lebadeil]

On verra bien

Bon resumé. Et chez Walt Disney , on voyait cette image

 

[lebadeil]

Ci joint l'article du magazine Capital du 16 Oct. 2023 qui apporte une clarification sur les 2 amendements

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Une incertitude sur le périmètre des bailleurs concernés​

Les deux textes votés par les parlementaires présentent cependant une petite différence de périmètre. Le premier cible ainsi l’intégralité des propriétaires de locations meublées assujettis au régime fiscal de loueur en meublé non professionnel (LMNP) [lien réservé abonné]. Ce statut englobe aujourd’hui à la fois les propriétaires de meublés touristiques, et les bailleurs de locations meublés longue durée.
Le second texte, lui, se limite aux seuls propriétaires de locations saisonnières de courtes durées.

Les bailleurs de locations meublées longue durée - souvent destinées à loger des étudiants, ou des jeunes actifs -, seraient donc épargnés si la seconde option est retenue.

Reste à savoir quel périmètre exact sera finalement retenu par les députés lors du vote en séance plénière. Tout en sachant qu’in fine, le gouvernement pourrait trancher cette question lui-même en ayant recours à l’article 49-3 de la Constitution.