bail LMNP à quel nom, avec 2 propriétaires pacsés ?

jpv31

Contributeur
Bonjour,
la comptable m'a recontacté pour me dire qu'elle ne comprend pas la réponse des impôts.

Elle m'a cité une réponse de l’Administration fiscale à ce sujet : « Pour autant, la circonstance qu’un immeuble appartienne à un couple marié, selon le régime de la communauté légale ou a fortiori de la séparation de biens, ne fait pas obstacle à ce qu’un seul des membres du couple déclare exercer l’activité de loueur en meublé. »

Source : https://www.lmnp-comptabilite-servi...tration-fiscale-suite-question-adhesion-lmnp/
Dans un couple en séparation de biens, il est possible d'avoir un seul exploitant parmi les deux, quand bien même une partie de l'immeuble ne lui appartient pas.

Et le greffe du tribunal de commerce vient de me répéter que je devais établir une P0i, et non une FCMB !
 

moietmoi

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je ne vois pas un comptable inscrire à l'actif de ton entreprise une partie du bien qui n'est pas à toi.......
un lmnp peut très bien décider de ne pas amortir le bien;
-la réponse que tu cites n'est pas opposable; il faudrait un rescrit concernant entre autre les immobilisations;
-la réponse concerne le mariage et pas le pacs
-dans l'article 1421 du code civil , il est question de biens communs; or ici le bien n'est pas commun
par ailleurs il est question de mariage et pas de pacs
bref tout faux!!!
- j'imagine en cas de rupture du pacs ou décès les problèmes qui vont se poser..
je ne m'y risquerais pas.... mais ....si tu le vois comme cela....
 
Dernière modification:

psykebo

Membre
je me permets de mettre ma pierre à l'édifice car je suis dedans en ce moment.
si indivision, oui possibilité du statut de LMNP en nom propre. par contre pour les amortissements, seuls la quote part du loueur doit prise en compte.
et quant au choix du micro bic, je pense qu'il est impossible dans ce cas d'indivision LMNP.
sinon y a plus qu'à vous marier et faire un contrat de mariage pour mettre l'indivision dans la communauté mais ça a d'autres conséquences^^
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,

à propos de l'amortissement total d'un bien détenu en indivision, l'expert comptable m'a écrit par mail :
On a toujours amorti 100 % du bien, mais il y a peut-être un tout petit risque...

A ce sujet, si l'expert comptable valide la comptabilité et le montage avec un amortissement à 100% alors qu'il devrait être à 50%, et que le fisc effectue un redressement fiscal, qui paye : le client ou l'expert comptable ?
 

moietmoi

Top contributeur
A ce sujet, si l'expert comptable valide la comptabilité et le montage avec un amortissement à 100% alors qu'il devrait être à 50%, et que le fisc effectue un redressement fiscal, qui paye : le client ou l'expert comptable ?
c'est le client; puis le client se retourne contre l'expert comptable; et l'expert comptable peut accompagner le client dans sa défense face au fisc;
le risque est fable, je suis d'accord avec ton comptable, mais ce qui me gêne c'est qu'un expert comptable qui doit conseiller son client , fasse cet amortissement sans avertir le client du risque;
normalement il devrait y avoir un dialogue, et le choix est réfléchi;
en fait, si c'était il y a 5 ou 6 ans, le risque serait très très faible, mais vu le très fort développement de la location meublée depuis 3 ans , avec un coup d'accélérateur cette année, il y aura peut être une attention plus importante sur ce type de fiscalité;
Mais il faut mettre le nez dans la compta pour s'en apercevoir, et il y aura toujours un avocat pour défendre la légalité de cette solution;
 

jpv31

Contributeur
Supposons que je déclare une déclaration FCMP pour notre indivision.
Du coup je vais être obligé de cesser mon activité d'exploitant individuel que j'ai déclarée avec le formulaire P0i fin janvier dernier.
Mon activité n'aura donc duré qu'au maximum 3 mois, et je n'aurai aucun loyer à déclarer.
Dans ces conditions, devrai-je payer quelque-chose ou une cotisation comme la CFE ?
Encore merci par avance pour le coup de main.
 

moietmoi

Top contributeur
Supposons que je déclare une déclaration FCMP pour notre indivision.
Du coup je vais être obligé de cesser mon activité d'exploitant individuel que j'ai déclarée avec le formulaire P0i fin janvier dernier.
Mon activité n'aura donc duré qu'au maximum 3 mois, et je n'aurai aucun loyer à déclarer.
Dans ces conditions, devrai-je payer quelque-chose ou une cotisation comme la CFE ?
Encore merci par avance pour le coup.
que dire de plus que je n'ai déjà dit: je pense qu'un bon comptable expert en lmnp, fera passer ce changement comme un rien auprès du greffe; en commençant l'exploitation par fcmb à la date initiale;
ils ont vu des tas de cas spéciaux, mariage indivision qui deviennent communauté ( par exemple des pacsés qui se marient en communauté universelle ) ils doivent connaître les trucs, pour faire au mieux..
perso je n'ai pas la réponse...
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
ma compagne et moi-même sommes pacsés et propriétaires en indivision d'un appartement que nous louons meublés.
Selon les conseils (écrits) du tribunal de commerce, j'avais initialement établi une déclaration P0i en tant qu'entrepreneur individuel, puis après avoir été alerté par Moietmoi, j'ai compris que j'avais été mal conseillé par le greffe, et ai été obligé de me radier en tant qu'exploitant individuel et de faire une déclaration FCMB pour l'indivision.

Aujourd'hui j'ai reçu un mail de relance amiable de la part des impôts, car je n'ai pas déclaré mes BIC pour la période du 27 au 30 janvier 2021, chose que j'aurais dû faire le 31 mars.
Sachant que pour les 4 jours d'existence de ma société je n'ai touché aucun loyer et eu aucune dépense ni aucune charge, est-ce que je dois faire appel à un expert-comptable pour effectuer la compta et déclarer la liasse fiscale de l'entreprise à mon nom ?

Je vous remercie pour vos conseils.
 
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