bail LMNP à quel nom, avec 2 propriétaires pacsés ?

jpv31

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Bonjour,

ma compagne et moi-même sommes pacsés, et sommes propriétaires d'un appartement acheté à parts égales et destiné à la location meublée.

En ce qui concerne le PACS, nous sommes en séparation de biens et non en indivision.

J'ai fait la déclaration P0i à mon nom et ai obtenu mon numéro de SIRET. Cela n'a pas posé de problème de ne pas déclarer ma compagne, car nous formons un unique foyer fiscal.

Du côté fiscal c'est réglé, par contre la question que je me pose est par rapport à la signature du bail.
Est-ce que le bailleur déclaré doit être uniquement moi, ou bien nous deux ?

Si quelqu'un a la réponse, je l'en remercie par avance.
 

moietmoi

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ma compagne et moi-même sommes pacsés, et sommes propriétaires d'un appartement acheté à parts égales et destiné à la location meublée.
Bonjour
l'acte authentique mentionne donc une indivision 50/50 ?

J'ai fait la déclaration P0i à mon nom et ai obtenu mon numéro de SIRET. Cela n'a pas posé de problème de ne pas déclarer ma compagne, car nous formons un unique foyer fiscal.
vu l'indivision, il aurait mieux valu un FCMB; car sur le principe tu vas exploiter un bien qui n'est pas à toi.... plutot tu vas exploiter la moitié d'un bien qui n'est pas à toi....possible au niveau légal et fiscal mais tres tres tres compliqué..... que fera le comptable concernant l'amortissement du bien;
je ne vois pas un comptable inscrire à l'actif de ton entreprise une partie du bien qui n'est pas à toi.............
Certains avocats disent que on pourrait considérer qu'il y a prêt de la moitié du bien..mais à mon avis ce serait difficilement défendable...

par contre la question que je me pose est par rapport à la signature du bail.
Est-ce que le bailleur déclaré doit être uniquement moi, ou bien nous deux ?
Pour une indivision , le mieux est les 2, à moins de signer une convention d'indivision, donnant pouvoir à l'un des 2 de signer un bail
mais le comptable demandera tant l'acte authentique que les baux... et verra indivsion...et le po (i) non conforme; je pense qu'il demandera à refaire le FCMB.
 
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jpv31

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Dans l'acte authentique il est juste indiqué que Monsieur acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de moitié. Idem avec Madame.

Le greffe du tribunal de Commerce, ainsi qu'un expert comptable que j'ai consulté, m'ont tous les deux conseillé de déclarer l'activité de LMNP seulement à mon nom, car nous sommes dans le même foyer fiscal, et m'ont dit de remplir le formulaire P0i.
 

moietmoi

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Le greffe du tribunal de Commerce, ainsi qu'un expert comptable que j'ai consulté, m'ont tous les deux conseillé de déclarer l'activité de LMNP seulement à mon nom, car nous sommes dans le même foyer fiscal, et m'ont dit de remplir le formulaire P0i.
sur le principe:
on peut très bien exploiter une entreprise avec un bien qui 'appartient ni à l'entreprise ni au "gérant"
je peux très bien faire une entreprise d'impression de documents avec une imprimante qui n'appartient pas à l'entreprise( prêt ou location par exemple)
mais dans ce cas je ne pourrais pas inscrire l'imprimante à l'actif de mon entreprise donc je ne pourrais pas amortir l'imprimante;
Por mon activité d'impression ca ne change pas grand chose, vu la faible valeur de l'imprimante, sauf si c'est une imprimante 3d.................

Tu sais que l'avantage de la déclaration au réél du lmnp, est l'amortissement du bien.... qui diminue donc la fiscalité;
Il sera donc impossible d'inscrire à l'actif de l'entreprise la totalité du bien; juste ta moitié;

un comptable peu scrupuleux le fera; avec un risque somme tout assez faible; mais un risque tout de même , qui peut se révéler bien plus tard, par exemple lors d'un controle ou de la vente du bien; et là ça fera mal;

Comme je te le disais, il serait possible disent certains avocat d'invoquer le fait que ta pacsée, a prêter à l'entreprise sa moitié de bien immobilier; ...à voir....
tu peux soumettre exactement ce message au comptable qui t'a conseiller et voir son sourrire se figer....en tout cas , je te déconseille de lui confier ta compta....
ce ne serait pas du tout la même chose si c'était un mariage en communauté; là 1 seul peut exploiter le bien commun;
le comptable confond foyer fiscal et entreprise;
 

jpv31

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Bonjour,
et bien merci beaucoup pour cette explication détaillée.
Par contre je ne comprends pas pourquoi on m'a donné le même conseil au tribunal de commerce.

Sinon, est-ce qu'il est possible de modifier en route l'activité de loueur, en rajoutant ma compagne ? Ou bien est-ce qu'il faut tout annuler et recommencer à zéro ?
 

moietmoi

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Le po(i) a t il été accepté par le greffe? as tu reçu le retour? la plupart du temps les greffe n'accepte pas le p(o) pour les indivisions; (avant ils l'acceptaient)
est-ce qu'il est possible de modifier en route l'activité de loueur, en rajoutant ma compagne ? Ou bien est-ce qu'il faut tout annuler et recommencer à zéro ?
je pense que le courrier rectificatif d'un comptable aurait plus de poids ; un comptable n'est pas juste là pour la compta, mais aussi pour t'aider dans tes choix;
je te donne des pistes à étudier avec le comptable: tu passeras les "frais de notaires" en charges ou en amortissement?
quel est le % que tu peux discuter avec lui sur la séparation terrain/immobilier( on n'amortit pas le terrain) un appart à Paris dans un bel immeuble , c'est 40%, une maison en rase campagne, on peut aller à 95%;
......
 

jpv31

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le P0i a été déclaré en ligne et ma demande a été validée. J'ai bien reçu mon numéro de SIRET.
Par contre le nom de ma compagne n'apparaît nulle part, conformément à ce que m'ont conseillé le greffier du tribunal et l'expert comptable.
 

jpv31

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Bonjour,
j'ai contacté les impôts pour leur signaler que je m'étais trompé de déclaration.
L'agent m'a dit de de cesser l'activité déclarée, et de remplir un formulaire FCMB.

Sachant que j'ai touché 2 mois de loyer depuis le début de mon activité, est-ce qu'il est utile de faire une comptabilité pour ces 2 mois ?
Est-ce que d'un point de vue fiscal, ça change quelque-chose d'être en indivision ?
 

moietmoi

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à mon avis le comptable peut faire une rectification auprès du greffe; avec un fcmb qui commence à la date de début d'activité ,mais je ne sais pas comment cela se passe, alors que le siret a déjà été attribué;
 

jpv31

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Sinon est ce qu'il est possible de cesser mon activité (commencée le 27 janvier ) et de ne déclarer aucun loyer encaissé.? Et d'ailleurs ni charge ni amortissement. En gros 2 mois blancs.
Et en même temps de déclarer l''indivision avec une date de début d activité au 27 janvier?. Ça fait un tout petit peu plus de 2 mois.
 
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