Aristide
Top contributeur
Ce serait logique..........mais vous savez bien que ce n'est pas toujours une qualité que possèdent nos énarques et autre bac + 25 rédacteurs des textes législatifs et réglementaires régissant, notamment, les prêts immobiliers.
Explications;
La réglementation initiale des Prêts Conventionnés (PC) et Prêt à l'Accession Sociale (PAS) prévoyait qu'étaient considérés comme apport personnel les prêts sociaux et assimilés dont - pour les prêts assimilés - le taux (proportionnel) ne dépassait pas le taux proportionnel de la génération du prêt CEL en vigueur au moment de l'offre de prêt.
Or, cette réglementation est toujours existante.
Dans la dernière génération de CEL le taux actuariel du prêt est de 0,75% (taux épargne) + 1,50% (frais gestion) = 2,25% actuariel.
Pour un prêt à échéance mensuelle le taux correspondant est alors 2,2271% proportionnel.
=> Suivant cette réglementation toujours valide, tous prêts dont le taux est au plus égal à 2,2271% pourrait donc être assimilé à de l'apport personnel;
=> Attention:
Cela ne veut pas dire que la mensualité sera exclue du taux d'endettement.
Pas du tout, c'est seulement que quand un apport personnel mini est exigé (par exemple 10% de l'achat hors frais) lesdits prêts sociaux et assimilés rentrent dans le calcul de cette quotité minimale.
Cdt
Explications;
La réglementation initiale des Prêts Conventionnés (PC) et Prêt à l'Accession Sociale (PAS) prévoyait qu'étaient considérés comme apport personnel les prêts sociaux et assimilés dont - pour les prêts assimilés - le taux (proportionnel) ne dépassait pas le taux proportionnel de la génération du prêt CEL en vigueur au moment de l'offre de prêt.
Or, cette réglementation est toujours existante.
Dans la dernière génération de CEL le taux actuariel du prêt est de 0,75% (taux épargne) + 1,50% (frais gestion) = 2,25% actuariel.
Pour un prêt à échéance mensuelle le taux correspondant est alors 2,2271% proportionnel.
=> Suivant cette réglementation toujours valide, tous prêts dont le taux est au plus égal à 2,2271% pourrait donc être assimilé à de l'apport personnel;
=> Attention:
Cela ne veut pas dire que la mensualité sera exclue du taux d'endettement.
Pas du tout, c'est seulement que quand un apport personnel mini est exigé (par exemple 10% de l'achat hors frais) lesdits prêts sociaux et assimilés rentrent dans le calcul de cette quotité minimale.
Cdt









