Avenant au credit immobilier peut il y avoir decheance sur le délai de reflexion

[sabrina1]

Bonjour,

Ma banque ne gère plus l’assurance obligatoire sur mes prêts immobiliers, gestion reprise par un autre organisme. A la suite de cela, un avenant a été rédigé par ma banque.

Mais dans cet avenant le délai de réflexion de 10 jours n’a pas été respecté Normalement cela devait être comme cela :

Date de l’enveloppe donc jour de réception 05.02.2013 + 10 jours de réflexion = 16.02.2013

Or l’avenant des prêts immobiliers a été accepté avec les dates suivantes.

Date de l’enveloppe donc jour de réception 05.02.2013 + 10 jours de réflexion = 14.02.2013

Ce qui n’est pas conforme à la procédure demandée.

Aujourd’hui, ma question que je me pause est la suivante : est ce que la demande de déchéance total ou partiel des droits aux intérêts peut être demandé sur un avenant ?????

Je n’arrive pas à trouver d’article ou de réponse à ma question nulle part, mais pourquoi ?

Merci de vos réponses et votre aide

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Première chose:

Date de l’enveloppe donc jour de réception 05.02.2013 + 10 jours de réflexion = 16.02.2013

Non la date de réception ce n'est pas la date de l'enveloppe; c'est vraiment la date de réception soit au moins un jour après le cachet de la poste.

Ensuite sur le fond:

Dans la procédure normale le délai obligatoire de réflexion est de 10 jours francs; c'est à dire entiers;

Si le cachet de la poste est le 05/02/2013 et que vous ayez reçu l'offre le 06/02/2013, le délai de réflexion commence à être décompté à partir du 07/02/2013. Comme il vous faut réfléchir 10 jours entiers, vous ne pouviez accepter cette offre qu'à compter du 17/02/2013 au plus vite.

Sur ces bases la procédure n'a pas été respectée.

Mais il n'y a que le gestionnaire qui a changé; les conditions de votre crédit et de l'assurance sont strictement identiques.

Vous n'avez donc subi aucun préjudice.

Il y a bien erreur de procédure sur un avenant qui ne porte que sur un intervenant à mon sens mineur puisque son rôle ne consiste qu'en la gestion d'un contrat assurance (en gros prélever les primes et payer les sinistres) alors que l'offre initiale semble parfaitement correcte.

Par ce biais vous espérer en tirer des avantages financiers.

NB) - Il est même étonnant que cette banque n'est pas prévu l'éventualité d'un changement de gestionnaire dans l'offre initiale auquel cas l'avenant aurait été inutile.

Dès lors il me semble que seule la justice pourrait répondre à votre question.

Cdt