Attente offres de prets

[David59139]

Bonjour,

Ayant signé un compromis mi Décembre et eu un accord de prêt du Crédit du Nord le 8 Janvier, nous avons subi une perte de temps de l'assurance qui avait perdu le RIB (2 semaines perdues), puis du retard dans l'édition des offres qui nous a mené à ne pas avoir les offres le jour maximal de signature notaire le 16/03 (vous devez voir ou je veux en venir avec cette date...).
Le lendemain, confinement du pays, un mois s'est passé et ma notaire reçoit la demande de mes vendeur d'utiliser la signature électronique pour la vente, sauf que.. Ma banque me dit que le service d'édition de Lille n'a que deux personne matin et après midi qui ne travaillent que 2h par demi journée et que la priorité est donnée aux entreprises qui ont besoin de prêt aidés par l'État..
Je devais donc signer au plus tard le 16/04 et nous sommes le 17/05 et nous n'avons pas signé, je peux justifier par le confinement, mais comment être crédible face à mon vendeur sur le fait que je n'ai pas encore les offres définitives...
Trouvez-vous la réponse convenable de la banque ? Pourrais-je perdre ma maison ? Dois-je entreprendre des actions ?

Merci
D'avance

 

[Aristide]

Bonjour,

A priori vous êtes protégé par l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit un report à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Mais la plupart des professionnels concernés préconisent que les parties formalisent un accord de prorogation du délai prévu au compromis.

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

A priori vous êtes protégé par l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit un report à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Davide59139 écrit : " l'édition des offres qui nous a mené à ne pas avoir les offres le jour maximal de signature notaire le 16/03"
A cette obligation s'en ajoute une seconde à savoir la date de signature 16/04.

Penses tu qu'il soit possible d'arguer de l'ordonnance dont la date de publication est postérieure à la date maximale ?

Une des solutions pour David59139 serait qu'il demande à son notaire de prendre attache avec le notaire du vendeur, pour éviter de perdre la clause pénale et pour que les deux notaires s'organisent. A mon sens il n'est pas souhaitable qu'il y ait des contacts directs entre l'acheteur et le vendeur.

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Davide59139 écrit : " l'édition des offres qui nous a mené à ne pas avoir les offres le jour maximal de signature notaire le 16/03"
A cette obligation s'en ajoute une seconde à savoir la date de signature 16/04.

Penses tu qu'il soit possible d'arguer de l'ordonnance dont la date de publication est postérieure à la date maximale ?

C'est ce que j'ai compris en visitant les sites de professionnels concernés (= de mémoire - entre autres - notaires avocat Village Justice....)

Mais, cependant, toujours avec la préconisation d'un nouvel accord formalisé entre vendeurs et acheteurs

Une des solutions pour David59139 serait qu'il demande à son notaire de prendre attache avec le notaire du vendeur, pour éviter de perdre la clause pénale et pour que les deux notaires s'organisent. A mon sens il n'est pas souhaitable qu'il y ait des contacts directs entre l'acheteur et le vendeur.

L'intervention des intermédiaires (notaires et/ou agents immobiliers) est certes à privilégier; mais rien n'interdit un échange direct entre acheteurs et vendeurs pour un accord tacite relayé ensuite aux professionnels en charge de la transaction.

Cdt

 

[David59139]

Merci pour vos réponses, puis-je forcer la banque à enfin s'occuper de mon dossier ?
Ont ils le droit de prendre un accord et de l'annuler en n'imprimant juste pas les offres ?
Qui sait combien de semaines ou mois vais-je encore attendre après le confinement pour que le système se relance et que l'on imprime enfin peut être mes offres...
Merci

 

[Aristide]

puis-je forcer la banque à enfin s'occuper de mon dossier ?

Non; vous n'avez aucun moyen légal ou réglementaire.
Vous ne pouvez que tenter de lui demander d'être diligente à votre égard.

Ont ils le droit de prendre donner un accord et de l'annuler en n'imprimant juste pas les offres ?

L'octroi d'un crédit n'est certain qu'à réception de l'offre par les emprunteurs; seul ce document engage la banque.

Qui sait combien de semaines ou mois vais-je encore attendre après le confinement pour que le système se relance et que l'on imprime enfin peut être mes offres...

Personne.

Cdt

 

[vivien]

Une précision complémentaire concernant les délais fixés par l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Voir ICI [lien réservé abonné]le texte officiel.

Le paragraphe I de l'Article 1 est très clair, je cite :

":I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée."

Avant de demander à votre notaire d'officialiser auprès de son confrère la situation d'attente, il serait nécessaire que vous contactiez la banque pour avoir des informations prévisionnelles sur les prochaines étapes et notamment l'envoi de l'offre de crédit.

Cdlt

 

[David59139]

Réponse de la banque a chaque appel : "ça va arriver mais ça prend du temps et vous étés plus prioritaire"

J'ai failli être SDF et ai du emménager dans une maison minable lors de la vente de mon précédent bien car mon acquéreur a eu ses offres définitives au dernier moment et je ne pouvais rien faire tant que je ne les avaient pas, j'ai du trouver une maison à louer et déménager en 15J et la encore une fois je subi le retard des banques avec le risque de devoir dédommager mon vendeur si la banque n'imprime finalement pas mes offres... Et je n'aurais clairement pas les moyens de le faire...

 

[vivien]

Si dans votre pseudo est repris votre code postal (59...) ce serait bien que Baboune apporte des précisions sur le délai de traitement des dossiers, dans votre région.

Vous auriez peut-être aussi avantage à présenter votre dossier dans une ou plusieurs autre(s) banque(s) ou à un courtier, pour ne pas prendre de risque au niveau de la "clause pénale".

Mais il faut bien admettre que la période n'est pas la meilleure pour voir des dossiers traiter dans l'urgence, mais il faut peut-être le tenter.

Bon courage

 

[moietmoi]

pour info, voilà la discussion que j'initie dans le bar au sujet d'une nouvelle ordonnance (15 avril) qui remet en cause la prorogation de certains délais...je ne pense pas que cela influe sur ce cas
[lien réservé abonné]

 

[David59139]

Apparemment ils doivent imprimer 2000 dossiers avant moi... Avec des effectifs réduits

 

[Miminono59]

Bonjour votre dossier était parti au siège ou pas ?nous notre dossier est du ressort de l agence mais ptz donc retard aussi

 

[baboune]

Bonjour,
Pour david59139
sa banque a déjà stoppé depuis début mars la prise des dossiers des courtiers pour essayer de traiter leurs stocks de dossiers en attente.
ce matin, nouveau mail, toujours pareil: dossiers en stocks non traités trop importants..

Cdt

 

[David59139]

Bonjour,
Pour moi dossier validé agence début Janvier et envoyé en impression des offres depuis Janvier dans la foulée, un mail de ma notaire rappelant les dates du 16 Mars pour signer au plus tard a apparemment permis de faire traiter mon dossier semaine prochaine pour pouvoir signer en sortie de confinement, Wait ans see

 

[baboune]

depuis janvier

je savais qu'ils avaient du retard mais pas à ce point là.....

 

[David59139]

Malheureusement si, notre première visite de notre nouvelle maison date du 14 Novembre, signature du compromis le 16 Décembre et depuis seul les photos nous rappellent ce que l'on a acheté, après sans le confinement on aurait eu les offres la semaine du 16 Mars

 

[baboune]

Malheureusement si, notre première visite de notre nouvelle maison date du 14 Novembre, signature du compromis le 16 Décembre et depuis seul les photos nous rappellent ce que l'on a acheté, après sans le confinement on aurait eu les offres la semaine du 16 Mars

Il a bon dos le confinement...................
en début mars ils avaient déjà 3 mois de retard sur leurs dossiers.
mais ce n'est pas nouveau cela fait plus d'un an que ça dure...

 

[Miminono59]

Olalalalala rien de rassurant j espère que sa ira plus vite que sa nous dossier déposé en février mais on a un ptz ... Ce qui prend plus de temps .... Car tres stricte niveau papiers

 

[David59139]

Le dossier a été pris en édition et surprise, ils ont inversé le vendeur et l'acheteur sur le compromis... On l'a tous lu et personne ne l'a vu...

 

[Miminono59]

Olalala et du coup ils vont procédé comment??