Fortuneo ATD sur livret A

[nosey]

Bonjour,

récemment le trésor public a effectué un ATD sur mon livret A (mais aussi sur mon salaire) pour une amende jamais reçu.

J'ai alors appelé le trésor public pour leur faire part de leur doublons (et du fait que je n'avais jamais reçu l'amende mais sa c'est une autre histoire).
Ils ont donc envoyé une main levée à la banque pour effectuer le remboursement.

Je sais qu'un ATD est quelque chose de légal, cependant j'aimerais savoir si la banque n'aurait pas dû me contacter avant pour me prévenir de ce qui allait se passer ?
De plus j'ai vue sur dans les conditions tarifaire de fortuneo que 10% (dans la limite de 100€ max) du montant de l'ATD allait m'être prélevé sur mon compte.
Est ce que ces frais vont m'être remboursé ?

J'ai appelé la banque mais personne n'arrive à me donner de réponses claires et précises.
La conseillère que j'ai eu au téléphone n'était même pas au courant qu'il y avait des frais lors d'un ATD.

Si vous avez des réponse et des textes de loi à me transmettre je suis largement preneur et vous en serais très reconnaissant.

Merci

 

[Anonyme]

Bonjour

Si la banque te prélève des frais ce n’est pas pour te les rembourser. Ces frais sont indiqués dans la brochure donc tout à fait légal...Par contre il me semble que la limite est de 69€ et non 100€.

Il faudra même t’attendre à une amende majorée par le Trésor Public.

Je ne sais pas ce que tu attends comme réponses claires de la banque et quels textes de loi...

 

[nosey]

Même si l'ATD lui me sera remboursé ?
Car concrètement l'ATD qui a été effectué est une erreur du trésor public !

Je trouve des sites qui disent que oui les frais seront remboursés et d'autres qui disent que non !
Et je ne trouve aucun texte de loi m'indiquant la réalité ... compliqué

Oui oui l'amende vas être majorée mais ça c'est autre chose !

Bah en fait j’aimerais avoir une réponse claire de :
- Est ce que la banque est dans l'obligation de m'informer lorsqu'elle reçoit l'avis du trésor public ?
- Est ce que les frais d'ATD sont remboursés en cas de main levée de celui ci ?

 

[Anonyme]

A la base ce n’est pas le Trésor Public qui t’a infligé l’amende. Donc même si tu n’a pas reçu cette amende, tu as du recevoir une ou plusieurs relances de ton créancier. Ensuite sans réponse de ta part, ce créancier a transmis le dossier au Trésor Public qui te contacte et fait également une ou plusieurs relances.

Le remboursement des frais, c’est au bon vouloir du conseiller en fonction des éléments que tu lui opposes mais il n’y a pas de règle en la matière...

Sinon j’ai trouvé ça:

[lien réservé abonné]

 

[nosey]

Justement c'est bien ça le problème c'est que je n'ai jamais été informé de personne, sinon crois moi que j'aurais fais les choses bien avant d'avoir un ATD !

 

[Anonyme]

Commence par prendre rendez vous avec un agent du Trésor Public dont tu dépens pour éclaircir cette histoire d’amende.

Le problème n’est pas bancaire, c’est juste la conséquence.

Je pense que tu prends le problème à l’envers.

 

[nosey]

L'histoire de l'amende est résolu !

Mon problème est bancaire, je veux connaitre mes droits.

Savoir si la banque est dans l'obligation de me prévenir lorsqu'elle reçoit la demande du trésor public ?
Savoir si les frais sont remboursés quand le trésor public rembourse l'argent qu'ils ont prit !

 

[paal]

Bonjour,
……..
J'ai alors appelé le trésor public pour leur faire part de leur doublons (et du fait que je n'avais jamais reçu l'amende mais sa c'est une autre histoire).

Une autre histoire peut-être pas, mais son début cela peut être le cas, du moins s'il s'agit d'une amende routière, que ce soit pour un stationnement ou bien suite à un flash de radar ….

Il est alors émis un procès-verbal au nom du propriétaire du véhicule, et il suffit par exemple que vous ayez déménagé depuis son immatriculation, mais sans avoir averti la préfecture de ce changement de domicile ...

Dans ces conditions, les PV ne seront pas parvenus à votre nouvelle adresse, et il est donc en conséquence logique que vous n'en ayez pas eu connaissance ; mais à qui la faute ??

Ils ont donc envoyé une main levée à la banque pour effectuer le remboursement.

Logiquement, la main-levée de l'ATD n'est consécutif que du règlement du montant réclamé par le Trésor Public, et ceci quel que soit le donneur d'ordre de cet ATD (en dehors des délits routiers, ce peut être aussi un organisme public, tel un hôpital auprès duquel vous auriez une dette ….)

Si vous avez des réponse et des textes de loi à me transmettre je suis largement preneur et vous en serais très reconnaissant.
Merci

L'administration des finances dispose d'un droit étendu pour notifier un ATD, et c'est prévu par la loi ….

En ce qui concerne la communication préalable par votre banque de la réception d'un ATD, primo votre banquier ne peut pas le prévoir, et une fois arrivé à la banque, c'est d'application immédiate, et c'est même très souvent prévu dans ses conditions générales ….

Alors ensuite, tout dépendra si votre correspondant bancaire accepte de vous faire bénéficier de ce que l'on appelle un geste commercial ….

 

[chenmawon]

Salut, je suis peu ou prou dans la même situation (usurpation d'identité au numéro de permis alors que je vis et travaille à l'étranger)!
J'ai eu une OA (opposition administrative) de 720€ l'an passé, prélevée en partie sur mon compte courant et livret A! Outre que mon nom était mal orthographié par les faussaires (un seul "n" au lieu de 2 et donc sur l'OA également !) ce qui n'a absolument pas empêché l'OA (j'étais persuadé que la banque ne pouvait obéir si le nom n'était pas celui du titulaire du compte), celle-ci, à force de contestations tout azimut, m'a été remboursée (en 2 fois, une partie en liquide à récupérer au Trésor, une autre par virement)! Mais ma banque fait la sourde oreille pour me rembourser les 10% (soit 72€) prélevé comme frais au passage!! Ils ne répondent à aucun de mes mails!
Et là, je viens de recevoir un avis d'ADT de 825€! L'état est incapable d'arrêter la machine alors que je suis fonctionnaire détaché (je travaille donc pour lui à l'autre bout du monde), n'ai plus de véhicule en France depuis 2003.... et que j'ai évidemment déposé plainte! Mais ceci est une autre histoire....

 

[nosey]

En ce qui concerne la communication préalable par votre banque de la réception d'un ATD, primo votre banquier ne peut pas le prévoir, et une fois arrivé à la banque, c'est d'application immédiate, et c'est même très souvent prévu dans ses conditions générales ….

Selon le site impot-gouv
"La banque bloque le solde créditeur du compte pendant un délai de quinze jours. Ce délai lui permet de déterminer avec exactitude le montant de ce solde en tenant compte des opérations en cours"

La banque était donc au courant 2 semaines avant que le prélèvements soit fait ... en deux semaines, un mail ou un appel aurait à mon goût pu être possible

chenmawon Ton histoire est encore plus compliquée !

 

[chenmawon]

Oui, oui, mais je présentais juste la partie concernant notre questionnement commun! Que j'ai bien obtenu le remboursement après une lutte acharnée (et 65€ d'affranchissement de LR) de l'OA mais rien du côté de ma banque sur les frais de 10%!

 

[paal]

L'histoire de l'amende est résolu !

Et comme c'est le point de départ de votre histoire d'ATD, pourquoi donc n'avez-vous pas reçu les relances de ce PV ; cela aurait logiquement coupé le problème à la base non ?

Mon problème est bancaire, je veux connaitre mes droits.
Savoir si la banque est dans l'obligation de me prévenir lorsqu'elle reçoit la demande du trésor public ?

Alors soyons clair, un ATD, ce n'est une modalité de règlement, mais une injonction du Trésor Public de régler aux lieu et place de leur client, un montant dû par ce client, et la banque ne peut s'y soustraire ….

Savoir si les frais sont remboursés quand le trésor public rembourse l'argent qu'ils ont pris !

Je vais vous répondre par une pirouette bien connue : il y en a qui auront essayé = ils auront eu des problèmes …

Si Jmi12 passe par là, il pourra vous communiquer des données de l'intérieur ....

 

[cedricmr]

Bonjour,
La banque ne prévient pas le client, dans la mesure où c'est le trésor qui informe des poursuites et des mesures prises (rappel, commandement, avis à tiers détenteur) et que le "détenteur" à l'obligation de verser les fonds au trésor.

 

[Anonyme]

L'histoire de l'amende est résolu !

Mon problème est bancaire, je veux connaitre mes droits.

Savoir si la banque est dans l'obligation de me prévenir lorsqu'elle reçoit la demande du trésor public ?
Savoir si les frais sont remboursés quand le trésor public rembourse l'argent qu'ils ont prit !

A mon sens la banque n’a pas à prévenir le client pour éviter que ce dernier vienne vider ses comptes et se rende insolvable vis à vis du fisc.

Je dirais même que c’est une faute professionnelle pour un conseiller bancaire qui fait ça.

 

[nosey]

Et comme c'est le point de départ de votre histoire d'ATD, pourquoi donc n'avez-vous pas reçu les relances de ce PV ; cela aurait logiquement coupé le problème à la base non ?

j'ai été amendé le 29 Octobre 2018, ma carte grise était à mon ancienne adresse, j'ai fais le changement d'adresse le 30 Octobre 2018.
Je n'ai pas reçu la première amende, j'aurais dû par contre recevoir l'amende majorée envoyé elle 49 jours plus tard.

Alors soyons clair, un ATD, ce n'est une modalité de règlement, mais une injonction du Trésor Public de régler aux lieu et place de leur client, un montant dû par ce client, été la banque ne peut s'y soustraire ….

Oui je sais qu'elle ne peut s'y soustraire c'est la loi je l'a respecte.
Mais ça ne m'en dit pas plus sur le fait qu'il ne m'aient pas prévenu du tout.

A mon sens la banque n’a pas à prévenir le client pour éviter que ce dernier vide ses comptes et se rende insolvable vis à vis du fisc.

L'argent est bloqué, le compte est bloqué ! tu ne peux même plus touché à 1€ de ton compte !
Donc quoi qu'il arrive je n'aurais pas pu le vider !
Pour moi c'est simplement respecter son client que de le prévenir !

 

[paal]

Oui, oui, mais je présentais juste la partie concernant notre questionnement commun! Que j'ai bien obtenu le remboursement après une lutte acharnée (et 65€ d'affranchissement de LR) de l'OA mais rien du côté de ma banque sur les frais de 10% !

Parlez-vous ici des frais bancaires, ou bien de la majoration fiscale de 10% pour règlement hors délais ??

 

[chenmawon]

Perso je parle bien de frais, qui apparaissent sous cet intitulé dans mes relevés de compte! Qui ont été prélevés 4 mois après.

 

[paal]

j'ai été amendé le 29 Octobre 2018, ma carte grise était à mon ancienne adresse, j'ai fais le changement d'adresse le 30 Octobre 2018.
Je n'ai pas reçu la première amende, j'aurais dû par contre recevoir l'amende majorée envoyé elle 49 jours plus tard.

Oui je sais qu'elle ne peut s'y soustraire c'est la loi je l'a respecte.
Mais ça ne m'en dit pas plus sur le fait qu'il ne m'aient pas prévenu du tout.

L'argent est bloqué, le compte est bloqué ! Tu ne peux même plus toucher à 1€ de ton compte !

Alors certes, avec chaque ATD, le montant de l'ATD se trouve bloqué, mais pas le compte bancaire ...

Ensuite, bien entendu, et si le solde du compte bancaire se trouve être (voisin) ou inférieur au montant de l'ATD, c'est une autre histoire, puisque vous devez davantage que vous n'avez sur votre compte ….

Donc quoi qu'il arrive je n'aurais pas pu le vider !
Pour moi c'est simplement respecter son client que de le prévenir !

Et donc, comment avez-vous eu connaissance de l'existence de cet Avis à Tiers Détenteur ??

 

[nosey]

Alors certes, avec chaque ATD, le montant de l'ATD se trouve bloqué, mais pas le compte bancaire ...

Et donc, comment avez-vous eu connaissance de l'existence de cet Avis à Tiers Détenteur ??

Bah quand j'ai vue un débit négatif sur mon Livret A

 

[hargneux]

Il ne faut pas confondre ATD et OA (avis à tiers détenteur et opposition administrative)
S'agissant d'amende il s'agit d'une OA, les frais sont limités à 10 % du montant de l'OA.
L'OA est faite par le Trésor Public qui consulte les fichiers FICOBA pour trouver les banques et comptes où les redevables ont un compte et ensuite envoi des fichiers aux banques.
A réception de ces fichiers la banque doit bloquer immédiatement soit l’intégralité du compte soit le montant demandé (le cantonnement) puis perçoit ses frais. Les frais ne doivent jamais être imputé sur le solde du compte avant saisie mais après.
La somme bloquée est séquestrée sur un compte spécial ouvert au nom du redevable et conservé 15 jours avant d'être virée au Trésor Public.
Pendant ce délai la banque doit avertir son client, dénouer les opérations en cours et attendre de voir si son client lui donne une mainlevée rendant l'OA inopérante.

Donc, on ne doit jamais avertir le client avant, 99.9 % en profiterait pour vider le compte !
Les fonds ne sont libérés qu'au delà des 15 jours.

Les frais correspondent à des coûts de traitement et sont engendrés par la réception de l'OA, si cette OA n'est pas du ou en double emploi avec le salaire ou tout autre motif, est ce la faute de la banque ? Pourquoi devrait elle rembourser ? Pourquoi si le Trésor Public se trompe ne demandez vous pas le remboursement des frais au Trésor Public ?
En fait il s'agit d'une négociation commerciale que vous pouvez avoir avec votre banque mais pas d'obligation légale de la banque de rembourser.