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Fortuneo ATD sur livret A

paal

Top contributeur
L'argent est bloqué, le compte est bloqué ! tu ne peux même plus touché à 1€ de ton compte !
Donc quoi qu'il arrive je n'aurais pas pu le vider !
Pour moi c'est simplement respecter son client que de le prévenir !
Quelle est donc cet organisme financier chez lequel votre livret A s'est trouvé écorné ?
 

hargneux

Top contributeur
Bah quand j'ai vue un débit négatif sur mon Livret A

Quand le TP envoie un OA ou un ATD à la banque il envoie le même au redevable. Si vous ne recevez pas les amendes ni les avis du Trésor Public, il y a un problème en votre adresse, la poste ou autre qui dépasse le cadre de l'OA.



L'argent est bloqué, le compte est bloqué !
L'argent oui à hauteur de la dette, le compte non, vous pouvez très bien l'alimenter, l'argent frais se sera pas saisi dans le cadre de cet OA mais si le fisc n'a pas eu l'intégralité de son du, rien ne l'empêche d'en émettre un autre.

Seule une saisie attribution (ou conservatoire) bloque le fonctionnement du compte
 

nosey

Membre
Il ne faut pas confondre ATD et OA (avis à tiers détenteur et opposition administrative)
S'agissant d'amende il s'agit d'une OA, les frais sont limités à 10 % du montant de l'OA.
L'OA est faite par le Trésor Public qui consulte les fichiers FICOBA pour trouver les banques et comptes où les redevables ont un compte et ensuite envoi des fichiers aux banques.
A réception de ces fichiers la banque doit bloquer immédiatement soit l’intégralité du compte soit le montant demandé (le cantonnement) puis perçoit ses frais. Les frais ne doivent jamais être imputé sur le solde du compte avant saisie mais après.
La somme bloquée est séquestrée sur un compte spécial ouvert au nom du redevable et conservé 15 jours avant d'être virée au Trésor Public.
Pendant ce délai la banque doit avertir son client, dénouer les opérations en cours et attendre de voir si son client lui donne une mainlevée rendant l'OA inopérante.

Donc, on ne doit jamais avertir le client avant, 99.9 % en profiterait pour vider le compte !
Les fonds ne sont libérés qu'au delà des 15 jours.

Les frais correspondent à des coûts de traitement et sont engendrés par la réception de l'OA, si cette OA n'est pas du ou en double emploi avec le salaire ou tout autre motif, est ce la faute de la banque ? Pourquoi devrait elle rembourser ? Pourquoi si le Trésor Public se trompe ne demandez vous pas le remboursement des frais au Trésor Public ?
En fait il s'agit d'une négociation commerciale que vous pouvez avoir avec votre banque mais pas d'obligation légale de la banque de rembourser.
Très bien !
Merci pour cette belle précision.

Le libellé du prélèvement s'intitule Vir Saisie Admin Tier Det ... c'est donc bien un ATD non ?

J'ai quand même quelques questions:
Si je regarde le détail de ce virement, j'ai une "date de la valeur" qui est dû au 16.11.19 (j'imagine que cette date corresponds à la date de la demande par le Trésor Public ? et à laquelle le montant a été bloquée ?) pour une date d'opération effectué le 28.11.19 (date de virement au Trésor Public ?)

Quelle est donc cet organisme financier chez lequel votre livret A s'est trouvé écorné ?
Fortuneo =)
 

SUN

Contributeur régulier
L'argent est bloqué, le compte est bloqué ! tu ne peux même plus touché à 1€ de ton compte !
Donc quoi qu'il arrive je n'aurais pas pu le vider !
Pour moi c'est simplement respecter son client que de le prévenir !
J’ai parlé de client, je ne t’ai pas visé personnellement...
 

hargneux

Top contributeur
Abus de langage de votre banque.
Amende = Opposition Administrative, somme bloquée 15 jours avant dénouement
ATD = Avis à Tiers Détenteur = impôts dû, somme bloquée avant dénouement 2 mois.

La date de valeur est la date où cesse la rémunération du compte livret A, pour une opération du 28 11 il est normal que la valeur soit au 16 11.
Les délais de traitement entre la réception du fichier (un fois par semaine) est censé est très rapide.

En matière d'OA ou d'ATD si la banque se rate, ou si elle laisse partir le solde c'est elle qui doit payer à la place du redevable, en général on "ne joue pas" avec cette procédure lourde, chronophage et risquée (coté banque)
 

nosey

Membre
Abus de langage de votre banque.
Amende = Opposition Administrative, somme bloquée 15 jours avant dénouement
ATD = Avis à Tiers Détenteur = impôts dû, somme bloquée avant dénouement 2 mois.

La date de valeur est la date où cesse la rémunération du compte livret A, pour une opération du 28 11 il est normal que la valeur soit au 16 11.
Les délais de traitement entre la réception du fichier (un fois par semaine) est censé est très rapide.

En matière d'OA ou d'ATD si la banque se rate, ou si elle laisse partir le solde c'est elle qui doit payer à la place du redevable, en général on "ne joue pas" avec cette procédure lourde, chronophage et risquée (coté banque)
En effet vue les délais ça corresponds plus à une OA !
Très bien merci pour toutes ces précisions.

Du coup il ne me reste plus qu'a attendre que ma banque traite la main levée, d'ailleurs en parlant de ça, le fait que l'argent ait été transféré au Trésor Public et que celui ci envoi maintenant une main levée pour faire marche arrière ne pose pas de problème ?

Ensuite une fois que les frais vont m'être débité j'aurais plus qu'a négocier avec ma banque ou dans le pire des cas le Trésor Public ...
 

hargneux

Top contributeur
Si les fonds ont été transférés au Trésor Public, c'est au Trésor Public de vous les restituer.
La main levée ne sert à la banque que si vous êtes dans la période des 15 jours entre le prélèvement sur le compte et l'envoi au Trésor
 

nosey

Membre
Si les fonds ont été transférés au Trésor Public, c'est au Trésor Public de vous les restituer.
La main levée ne sert à la banque que si vous êtes dans la période des 15 jours entre le prélèvement sur le compte et l'envoi au Trésor
Ok très bien merci à tous pour vos réponses
 

Tail

Membre
Bonsoir,

Pour information, les qualificatifs ATD, OA, etc... n'existent plus depuis le début de cette année 2019.

On parle désormais de SATD dans tous les cas, pour "saisie administrative à tiers détenteur".

Ces SATD ont valeur de jugement de saisie-arrêt.

A noter également, que les Finances Publiques ont tout à fait la possibilité d'émettre de multiples SATD en même temps pour une même dette (employeur, banque, autres tiers tels que Pole Emploi, Caisses de retraite, locataires, etc...). En matière d'amende, c'est très peu répandu car sommes faibles mais en matière d'impôts où les sommes parfois dues s'élèvent à plusieurs milliers d'euros, c'est habituel.
 

Tail

Membre
Les poursuites doivent être proportionnées aux enjeux et autant il est admis qu'en matière d'amendes le débiteur n'est pas toujours bien informé des sommes mises à sa charge, autant en matière d'impôts c'est beaucoup plus difficile à invoquer (de multiples documents sont envoyés comme les avis d'imposition, lettres de relance, mises en demeure, etc...). Le fait de ne rien recevoir relève souvent d'un défaut de mise à jour de l'adresse postale, défaut imputable dans 99% des cas au redevable qui est soit négligeant ou qui a une volonté de se soustraire au paiement.

A noter également que si le débiteur est "un bon client", au sens défavorablement connu, les poursuites engagées peuvent l'être en deçà des seuils habituellement pratiqués, pour "marquer le coup" si on peut dire.
 
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