Fortuneo ATD sur livret A

chenmawon

Contributeur
Oui, oui, mais je présentais juste la partie concernant notre questionnement commun! Que j'ai bien obtenu le remboursement après une lutte acharnée (et 65€ d'affranchissement de LR) de l'OA mais rien du côté de ma banque sur les frais de 10%!
 

paal

Top contributeur
L'histoire de l'amende est résolu !
Et comme c'est le point de départ de votre histoire d'ATD, pourquoi donc n'avez-vous pas reçu les relances de ce PV ; cela aurait logiquement coupé le problème à la base non ?

Mon problème est bancaire, je veux connaitre mes droits.
Savoir si la banque est dans l'obligation de me prévenir lorsqu'elle reçoit la demande du trésor public ?
Alors soyons clair, un ATD, ce n'est une modalité de règlement, mais une injonction du Trésor Public de régler aux lieu et place de leur client, un montant dû par ce client, et la banque ne peut s'y soustraire ….

Savoir si les frais sont remboursés quand le trésor public rembourse l'argent qu'ils ont pris !
Je vais vous répondre par une pirouette bien connue : il y en a qui auront essayé = ils auront eu des problèmes …

Si Jmi12 passe par là, il pourra vous communiquer des données de l'intérieur ....
 
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cedricmr

Contributeur régulier
Bonjour,
La banque ne prévient pas le client, dans la mesure où c'est le trésor qui informe des poursuites et des mesures prises (rappel, commandement, avis à tiers détenteur) et que le "détenteur" à l'obligation de verser les fonds au trésor.
 

SUN

Contributeur régulier
L'histoire de l'amende est résolu !

Mon problème est bancaire, je veux connaitre mes droits.

Savoir si la banque est dans l'obligation de me prévenir lorsqu'elle reçoit la demande du trésor public ?
Savoir si les frais sont remboursés quand le trésor public rembourse l'argent qu'ils ont prit !
A mon sens la banque n’a pas à prévenir le client pour éviter que ce dernier vienne vider ses comptes et se rende insolvable vis à vis du fisc.

Je dirais même que c’est une faute professionnelle pour un conseiller bancaire qui fait ça.
 

nosey

Membre
Et comme c'est le point de départ de votre histoire d'ATD, pourquoi donc n'avez-vous pas reçu les relances de ce PV ; cela aurait logiquement coupé le problème à la base non ?
j'ai été amendé le 29 Octobre 2018, ma carte grise était à mon ancienne adresse, j'ai fais le changement d'adresse le 30 Octobre 2018.
Je n'ai pas reçu la première amende, j'aurais dû par contre recevoir l'amende majorée envoyé elle 49 jours plus tard.

Alors soyons clair, un ATD, ce n'est une modalité de règlement, mais une injonction du Trésor Public de régler aux lieu et place de leur client, un montant dû par ce client, été la banque ne peut s'y soustraire ….
Oui je sais qu'elle ne peut s'y soustraire c'est la loi je l'a respecte.
Mais ça ne m'en dit pas plus sur le fait qu'il ne m'aient pas prévenu du tout.

A mon sens la banque n’a pas à prévenir le client pour éviter que ce dernier vide ses comptes et se rende insolvable vis à vis du fisc.
L'argent est bloqué, le compte est bloqué ! tu ne peux même plus touché à 1€ de ton compte !
Donc quoi qu'il arrive je n'aurais pas pu le vider !
Pour moi c'est simplement respecter son client que de le prévenir !
 

paal

Top contributeur
Oui, oui, mais je présentais juste la partie concernant notre questionnement commun! Que j'ai bien obtenu le remboursement après une lutte acharnée (et 65€ d'affranchissement de LR) de l'OA mais rien du côté de ma banque sur les frais de 10% !
Parlez-vous ici des frais bancaires, ou bien de la majoration fiscale de 10% pour règlement hors délais ??
 
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chenmawon

Contributeur
Perso je parle bien de frais, qui apparaissent sous cet intitulé dans mes relevés de compte! Qui ont été prélevés 4 mois après.
 

paal

Top contributeur
j'ai été amendé le 29 Octobre 2018, ma carte grise était à mon ancienne adresse, j'ai fais le changement d'adresse le 30 Octobre 2018.
Je n'ai pas reçu la première amende, j'aurais dû par contre recevoir l'amende majorée envoyé elle 49 jours plus tard.
Oui je sais qu'elle ne peut s'y soustraire c'est la loi je l'a respecte.
Mais ça ne m'en dit pas plus sur le fait qu'il ne m'aient pas prévenu du tout.
L'argent est bloqué, le compte est bloqué ! Tu ne peux même plus toucher à 1€ de ton compte !
Alors certes, avec chaque ATD, le montant de l'ATD se trouve bloqué, mais pas le compte bancaire ...

Ensuite, bien entendu, et si le solde du compte bancaire se trouve être (voisin) ou inférieur au montant de l'ATD, c'est une autre histoire, puisque vous devez davantage que vous n'avez sur votre compte ….

Donc quoi qu'il arrive je n'aurais pas pu le vider !
Pour moi c'est simplement respecter son client que de le prévenir !
Et donc, comment avez-vous eu connaissance de l'existence de cet Avis à Tiers Détenteur ??
 
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hargneux

Top contributeur
Il ne faut pas confondre ATD et OA (avis à tiers détenteur et opposition administrative)
S'agissant d'amende il s'agit d'une OA, les frais sont limités à 10 % du montant de l'OA.
L'OA est faite par le Trésor Public qui consulte les fichiers FICOBA pour trouver les banques et comptes où les redevables ont un compte et ensuite envoi des fichiers aux banques.
A réception de ces fichiers la banque doit bloquer immédiatement soit l’intégralité du compte soit le montant demandé (le cantonnement) puis perçoit ses frais. Les frais ne doivent jamais être imputé sur le solde du compte avant saisie mais après.
La somme bloquée est séquestrée sur un compte spécial ouvert au nom du redevable et conservé 15 jours avant d'être virée au Trésor Public.
Pendant ce délai la banque doit avertir son client, dénouer les opérations en cours et attendre de voir si son client lui donne une mainlevée rendant l'OA inopérante.

Donc, on ne doit jamais avertir le client avant, 99.9 % en profiterait pour vider le compte !
Les fonds ne sont libérés qu'au delà des 15 jours.

Les frais correspondent à des coûts de traitement et sont engendrés par la réception de l'OA, si cette OA n'est pas du ou en double emploi avec le salaire ou tout autre motif, est ce la faute de la banque ? Pourquoi devrait elle rembourser ? Pourquoi si le Trésor Public se trompe ne demandez vous pas le remboursement des frais au Trésor Public ?
En fait il s'agit d'une négociation commerciale que vous pouvez avoir avec votre banque mais pas d'obligation légale de la banque de rembourser.
 
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