Assurance emprunteur suite décès

[Mirabelle]

Ils me les demandent depuis 3 ans, la secu a, successivement, perdu ma demande, puis m a envoyé de service en service à travers le département, puis donné des rdv dans leur locaux pour me dire qu il fallait faire des courriers, et encore des courriers puisque le service qui s en occupe a déménagé... avec des délais de traitement à rallonge et un nombre de coups de fil infini...et je viens enfin de recevoir un courrier papier me disant qu ils ne les ont pas car les arrêts ont plus de 34 mois....
Ça plus les démarches pour retrouver le médecin traitant parti à la retraite sans laisser d adresse en changeant de région, et finalement il n a rien conservé non plus....

Tes déboires avec la CPAM ne m'étonnent hélas pas...
Pas de chance que le médecin soit à la retraite. Je me suis déjà demandé où passent nos dossiers médicaux dans ce cas.

 

[deborah2205]

Bonjour,

Je pense que de l'autre côté il faut aussi monter au service réclamations et médiateur de l'assurance pour indiquer que les documents demandés sont irréalisables et montrent un refus manifeste de garanties apres trois ans sans rien demander.

J avoue que j attendais la "demission" officielle de la secu pour le faire... dorénavant ils ont admis ne pas avoir les doc... mais j ai peur que le côté "introuvable"des documents ne soit pas recevable...
Je peux tenter les 2 options: attestation du médecin et médiation de l assurance....

 

[Mirabelle]

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"Pour en obtenir une copie, le patient doit adresser un courrier au professionnel de santé.
Ce courrier doit préciser si le patient souhaite obtenir l’intégralité du dossier ou seulement une partie et l’adresse à laquelle la copie doit être envoyée.
A noter : un tuteur peut demander la copie du dossier d’un majeur protégé. Il devra alors joindre au courrier une copie du jugement de tutelle.
De même, le patient peut mandater un tiers pour accomplir ces démarches. Il faudra alors établir et joindre une procuration écrite.
Hormis ces exceptions, seul le patient lui-même peut obtenir une copie du dossier de son vivant."

"Aucune loi ne précise combien de temps un professionnel doit conserver le dossier s'il cesse son activité. Mais le Conseil de l’ordre des médecins les invite à s’aligner sur les règles qui concernent les établissements de santé.
Ces derniers sont tenus de garder les dossiers 20 ans, à compter du dernier séjour du patient."

EDIT : voir plutôt mon post ci-dessous du site du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

 

[Mirabelle]

[lien réservé abonné]

"Si le patient est décédé​

L’accès aux informations concernant une personne décédée est encadré :

• Cet accès ne peut d’abord s’exercer que si la personne décédée ne s’y était pas opposée de son vivant. Cette opposition peut ne pas prendre la forme d’un document écrit de sa main et peut être constatée en la présence d’éléments concrets et précis (ex : refus exprimé auprès du médecin traitant) ;
• Seuls certains proches de la personne décédée peuvent accéder aux informations la concernant : les ayants droit (héritiers légaux ou testamentaires) dont le conjoint, le concubin ou concubine, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• La demande doit être expressément fondée sur un ou plusieurs des trois motifs prévus par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : [lien réservé abonné]

1. connaître les causes de la mort ;
2. défendre la mémoire du défunt ;
3. faire valoir ses droits.

L’indication de la volonté de connaître les causes de la mort n’appelle pas de précision supplémentaire. En revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses propres droits doivent être explicitées par le demandeur, en précisant par exemple les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir.

• Le code de la santé publique ne prévoit pas l’accès à l’intégralité du dossier du patient décédé. Le médecin n’est ainsi tenu de communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur.

Conservation du dossier du patient​

La conservation des dossiers permet la continuité des soins, de répondre à une demande de communication du dossier par le patient et peut constituer un moyen de preuve en cas recherche de la responsabilité du médecin.

Conditions de conservation​

Le médecin est responsable de la conservation des dossiers des patients qu’il a établis.

Pour les dossiers constitués en établissement de santé, c’est l’établissement qui est responsable de leur conservation. Le directeur doit veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en assurer la garde et la confidentialité.

Durée de conservation​

Pour les dossiers constitués en établissement de santé :
La durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient (article R. 1112-7 du code de la santé publique [lien réservé abonné]). Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date; Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Ces délais constituent des durées minimales. Selon les pathologies concernées, des durées de conservation plus longues peuvent être prévues.
Pour les dossiers établis par un médecin en exercice en cabinet médical ou en société :
En l’absence de texte fixant le délai de conservation de ces dossiers, il a été d’usage de conseiller une conservation pendant 30 ans, durée alignée sur le délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale. Ce délai a été ramené à 10 ans à compter de la consolidation du dommage par la loi du 4 mars 2002.
Le CNOM recommande aux médecins d’appliquer les délais de conservation prévus pour les établissements de santé.

En cas de cessation d’activité​

Si vous cessez votre activité de médecin, vous êtes responsable de la conservation des dossiers que vous avez constitués. Les dossiers ne peuvent être transmis automatiquement au médecin qui vous succède. Les patients peuvent décider du choix d’un autre médecin et demander que le dossier les concernant leur soit transmis. Par ailleurs, iI est indispensable de signaler au conseil départemental de l’Ordre des médecins le sort et le lieu de conservation des dossiers."

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[deborah2205]

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"Si le patient est décédé​

L’accès aux informations concernant une personne décédée est encadré :

• Cet accès ne peut d’abord s’exercer que si la personne décédée ne s’y était pas opposée de son vivant. Cette opposition peut ne pas prendre la forme d’un document écrit de sa main et peut être constatée en la présence d’éléments concrets et précis (ex : refus exprimé auprès du médecin traitant) ;
• Seuls certains proches de la personne décédée peuvent accéder aux informations la concernant : les ayants droit (héritiers légaux ou testamentaires) dont le conjoint, le concubin ou concubine, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• La demande doit être expressément fondée sur un ou plusieurs des trois motifs prévus par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : [lien réservé abonné]

1. connaître les causes de la mort ;
2. défendre la mémoire du défunt ;
3. faire valoir ses droits.

L’indication de la volonté de connaître les causes de la mort n’appelle pas de précision supplémentaire. En revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses propres droits doivent être explicitées par le demandeur, en précisant par exemple les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir.

• Le code de la santé publique ne prévoit pas l’accès à l’intégralité du dossier du patient décédé. Le médecin n’est ainsi tenu de communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur.

Conservation du dossier du patient​

La conservation des dossiers permet la continuité des soins, de répondre à une demande de communication du dossier par le patient et peut constituer un moyen de preuve en cas recherche de la responsabilité du médecin.

Conditions de conservation​

Le médecin est responsable de la conservation des dossiers des patients qu’il a établis.

Pour les dossiers constitués en établissement de santé, c’est l’établissement qui est responsable de leur conservation. Le directeur doit veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en assurer la garde et la confidentialité.

Durée de conservation​

Pour les dossiers constitués en établissement de santé :
La durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient (article R. 1112-7 du code de la santé publique [lien réservé abonné]). Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date; Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Ces délais constituent des durées minimales. Selon les pathologies concernées, des durées de conservation plus longues peuvent être prévues.
Pour les dossiers établis par un médecin en exercice en cabinet médical ou en société :
En l’absence de texte fixant le délai de conservation de ces dossiers, il a été d’usage de conseiller une conservation pendant 30 ans, durée alignée sur le délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale. Ce délai a été ramené à 10 ans à compter de la consolidation du dommage par la loi du 4 mars 2002.
Le CNOM recommande aux médecins d’appliquer les délais de conservation prévus pour les établissements de santé.

En cas de cessation d’activité​

Si vous cessez votre activité de médecin, vous êtes responsable de la conservation des dossiers que vous avez constitués. Les dossiers ne peuvent être transmis automatiquement au médecin qui vous succède. Les patients peuvent décider du choix d’un autre médecin et demander que le dossier les concernant leur soit transmis. Par ailleurs, iI est indispensable de signaler au conseil départemental de l’Ordre des médecins le sort et le lieu de conservation des dossiers."

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Top, merci, ça répond déjà à une bonne série de questions...

 

[Anonyme]

 

[Anonyme]

Source de ces 2 messages = avocate publiée sur Le Quotidien du Médecin, revue du corps médical

On notera que le médecin a une obligation de répondre sous :
- 8 jours si dossier < 5 ans
- 2 mois si dossier > 5 ans

 

[Mirabelle]

Top, merci, ça répond déjà à une bonne série de questions...

Mais de rien, Google est mon ami, sauf en matière de placements financiers !...

 

[Anonyme]

Avez-vous tenté d'écrire au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins ?
(en recommandé, bien sûr, toujours pour ce type de demande, uniquement du recommandé pour garder des traces opposables de toute demande).

@AlbertoWin vous a aussi donné un très bon conseil : je pense que vous devriez escalader le problème :
a) au service "contentieux" de la CPAM
b) au service clients / service réclamations de l'assureur

Si ce n'est déjà fait

Et, selon la réponse du service client de l'assureur, saisir le médiateur de l'assurance.

3 ans est un délai tout à fait anormal.

 

[Anonyme]

 

[Anonyme]

la loi du 4 mars 2002 [lien réservé abonné] a ouvert, sans limitation dans le temps, un droit d’accès du patient et sous certaines conditions, de ses ayants droit, aux informations de santé le concernant.

 

[deborah2205]

Avez-vous tenté d'écrire au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins ?
(en recommandé, bien sûr, toujours pour ce type de demande, uniquement du recommandé pour garder des traces opposables de toute demande).

@AlbertoWin vous a aussi donné un très bon conseil : je pense que vous devriez escalader le problème :
a) au service "contentieux" de la CPAM
b) au service clients / service réclamations de l'assureur

Si ce n'est déjà fait

Et, selon la réponse du service client de l'assureur, saisir le médiateur de l'assurance.

3 ans est un délai tout à fait anormal.

Merci, j ai peur que l assurance campe sur ses positions et me dise que ce n est pas son problème si je ne trouve pas les documents... j aurai aimé avoir un recours du genre "demande abusive de la part de l assurance", ou "obstination abusive" car est ce normal que je doive prouver qu il n y a pas eu fausse déclaration??!!
Ça veut dire qu on souscrit une assurance deces mais on est pas tellement sûre qu elle entrera en jeu??? Je pensais qu une fois signé, on était à l abri...
j ai tous les documents d impossibilité des différents interlocuteurs à me fournir les documents...
Je vais insister de nouveau auprès du médecin traitant de l époque et voir ce que le service client ou le médiateur peut proposer... mais j ai assez peu d espoir que tout à coup un "oui d accord" émerge...

 

[Kizzo]

A ce stade il faut passer par le service réclamation de l'assurance puis le médiateur afin que l'assureur justifie précisément dans quelle mesure ces documents sont indispensables à statuer et comment à l'appui des indisponibilités prouvées de ces documents ils peuvent se permettre de les exiger.
Après libre à eux de refuser d'indemniser et d'aller au procès avec menace de grande médiatisation...
Autre piste : un gros poste sur un réseau social professionnel détaillant toutes vos démarches et un # avec les noms de plusieurs grands patrons de l'assureur....

 

[Anonyme]

Si je peux me permettre un conseil, après vous en ferez ce que vous voulez : ne partez pas du principe que vous avez peur que, et que vous pensez que. Je comprends votre peur. Mais ce sont des freins internes qui vous bloquent pour agir. Ne vous restreignez pas. Faites-leur la demande. Ce sont de grands garçons et de grandes filles. S'ils veulent vous refuser, ils vous refuseront. Par contre ,il est vraiment important de leur écrire des courriers précis et argumentés, avec des objections précises et documentées. C'est là qu'une protection juridique ou un avocat peuvent vous être utiles.

 

[Anonyme]

A ce stade il faut passer par le service réclamation de l'assurance puis le médiateur afin que l'assureur justifie précisément dans quelle mesure ces documents sont indispensables à statuer et comment à l'appui des indisponibilités prouvées de ces documents ils peuvent se permettre de les exiger.
Après libre à eux de refuser d'indemniser et d'aller au procès avec menace de grande médiatisation...
Autre piste : un gros poste sur un réseau social professionnel détaillant toutes vos démarches et un # avec les noms de plusieurs grands patrons de l'assureur....

Ce sont deux très bonnes pistes.

Vous devez absolument suivre le conseil de @Kizzo qui est vraiment la voix de la sagesse : écrivez au service réclamation de l'assureur et écrivez vite. Cette affaire a déjà duré longtemps. Ils vous doivent une réponse.

Soit ils justifient vraiment et alors vous comprendrez mieux, et vous vous battrez avec le médecin (à mon avis en 1er) et / ouavec la CPAM (à mon avis en priorité 2) pour obtenir les documents.

Soit ils ne justifient pas vraiment, ou alors leur réponse vous paraît bancale, et alors sans attendre, dès les jours qui suivent leur réponse, vous saisissez le médiateur.

Si vous attendez, il ne se passera juste rien, et vous serez encore là dans 7 ans.

Excusez-moi d'être très direct. Je comprends votre détresse et que la situation est vraiment compliquée pour vous.
Mais là il vous faut vraiment prendre le taureau par les cornes et secouer le cocotier de la compagnie d'assurance. C'est la méthode pour le faire.

Le post sur X / Twitter doublé du même post sur Linkedin est d'une efficacité redoutable.
N'oubliez surtout pas d'identifier dans le post par des # ou des @ les dirigeants de la compagnie concernée.

 

[deborah2205]

A ce stade il faut passer par le service réclamation de l'assurance puis le médiateur afin que l'assureur justifie précisément dans quelle mesure ces documents sont indispensables à statuer et comment à l'appui des indisponibilités prouvées de ces documents ils peuvent se permettre de les exiger.
Après libre à eux de refuser d'indemniser et d'aller au procès avec menace de grande médiatisation...
Autre piste : un gros poste sur un réseau social professionnel détaillant toutes vos démarches et un # avec les noms de plusieurs grands patrons de l'assureur....

Je comprends

 

[deborah2205]

Ce sont deux très bonnes pistes.

Vous devez absolument suivre le conseil de @Kizzo qui est vraiment la voix de la sagesse : écrivez au service réclamation de l'assureur et écrivez vite. Cette affaire a déjà duré longtemps. Ils vous doivent une réponse.

Soit ils justifient vraiment et alors vous comprendrez mieux, et vous vous battrez avec le médecin (à mon avis en 1er) et / ouavec la CPAM (à mon avis en priorité 2) pour obtenir les documents.

Soit ils ne justifient pas vraiment, ou alors leur réponse vous paraît bancale, et alors sans attendre, dès les jours qui suivent leur réponse, vous saisissez le médiateur.

Si vous attendez, il ne se passera juste rien, et vous serez encore là dans 7 ans.

Excusez-moi d'être très direct. Je comprends votre détresse et que la situation est vraiment compliquée pour vous.
Mais là il vous faut vraiment prendre le taureau par les cornes et secouer le cocotier de la compagnie d'assurance. C'est la méthode pour le faire.

Le post sur X / Twitter doublé du même post sur Linkedin est d'une efficacité redoutable.
N'oubliez surtout pas d'identifier dans le post par des # ou des @ les dirigeants de la compagnie concernée.

Merci à tous pour le boost!!
Je passe en mode " pas contente"

 

[Anonyme]

Exactement. Pas contente du tout, même. Il est inadmissible de vous laisser croupir aussi longtemps. Et vous devez le leur faire comprendre très fermement.