Appréciation de l'Exécution d'un Arrêt de Cour d'Appel

[vivien]

Bonjour,

Dans un arrêt rendu, la banque a été condamnée à :

• Annuler la stipulation d’intérêt conventionnel
• Présenter un nouveau tableau d’amortissement en substituant le taux légal (avec variation annuelle) au taux conventionnel, dans le mois qui suit la signification (avril 2020) et de facto le remboursement du trop-perçu d’intérêts.
• Une astreinte de xxx Euros par jour de retard (environ 900 jours actuellement entre la date de signification et le versement !)
• Payer un article 700
• Supporter les entiers dépens.

La banque a formé un pourvoi en cassation qui a été radié, faute pour elle d’avoir exécuté la décision. Aujourd’hui elle adresse un chèque correspondant uniquement au trop perçu des intérêts. Il semble que ce décompte soit erroné et de plus ne représente de 65 % de la somme totale due.

L’Article 524 - Code de procédure civile - Légifrance (legifrance.gouv.fr) [lien réservé abonné] du Code de Procédure dispose :

"Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter."

Est-il possible de considérer ce versement partiel et erroné comme un acte manifestant sans « équivoque la volonté d’exécuter » ? Ou au contraire devons-nous considérer qu’il y a l’exécution de l’arrêt, qui permettrait à la banque de « rétablir » la demande à la Cour de Cassation ?

Merci de vos précisions.