Application Taux Légal

[vivien]

Bonjour,

Par jugement un client a été condamné à payer à la banque plusieurs centaines de milliers d'euros majorés du taux d'intérêt légal + 5 %, sans autre précision sur la formule de calcul.

Ma question est :

les intérêts doivent-ils être calculés sur une année de 360 jours ou au contraire sur 365 ou 366 ? Pour l'intervalle entre deux règlements la banque retient le nombre de jours exact.

S'il est vrai que la différence est peu importante dans le cas de petit montant, celle-ci devient significative quand il s'agit d'un montant important sur une longue période.

Merci de vos précisions.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Pour avoir effectué souvent ce type de calculs (en évitant toutes contestations de la part du débiteur), je m’en tiendrai à

• Montant de la créance multiplié par le taux (TL + 5%) pour les années pleines
• Pour les années incomplètes : en nombre de jours réels entre deux dates (avec division par 365 ou 366 selon le cas)

Une décision de la Cour de cassation du 24 mars 2009 précise que "si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base".
Mais votre question n’est pas relative au calcul du TEG… et nous ne sommes plus dans le domaine contractuel du fait qu’une décision de condamnation a été rendue.

Cordialement.

 

[vivien]

Bonjour,

Merci de vos précisions.

Pour avoir effectué souvent ce type de calculs (en évitant toutes contestations de la part du débiteur)

Là c'est la problème inverse il faut éviter la contestation du créancier !

Mais votre question n’est pas relative au calcul du TEG... et nous ne sommes plus dans le domaine contractuel du fait qu’une décision de condamnation a été rendue

Vous avez raison, le problème est que la décision n'apporte aucune précision quant aux modalités de calcul. Pour les années sans versement du client, il n'y a pas de problèmes, il suffit d'affecter au solde le taux d'intérêt légal de la période. Par contre les différences pourraient poindre lors des remboursements en cours d'année.

L'arrêt de la Cour de Cassation qu'au moins un avocat a repris sur son propre blog laisserait à penser que faute de convention il y a lieu de tenir compte d'année de 365 ou 366 Jours ????

Cordialement

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Je crois qu’il faut distinguer deux phases :

• Avant décision judiciaire : les relations créancier/débiteur sont régies par le contrat
• Après la décision judiciaire : seule la créance reconnue par les magistrats peut être réclamée selon les modalités fixées par la décision de justice. Dans le cas où cette décision semble obscure, il n’est pas possible d’invoquer les clauses d’un contrat qui a été résilié.

La décision de justice s’impose ; peu importe que le contrat d’origine ait été soumis à Scrivener1, Scrivener2 ou au droit commun.

Illustration :

Imaginons une personne titulaire d’un contrat de prêt à la consommation avec une dette globale de 20.000 euros (composée d’échéances impayées, d’indemnités de 8% sur échéances impayées, d’intérêts de retard au taux contractuel de 10%, de capital restant dû et d’une indemnité de 8% sur ledit CRD).

Le créancier obtient une décision de justice à l’encontre de ce débiteur pour 18.000 euros (le magistrat a peut-être supprimé une partie des indemnités de 8% ainsi qu’une partie des intérêts de retard). La décision précise que les intérêts seront calculés au taux légal et que le débiteur devra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités ; toute défaillance dans les paiements entraînant l’exigibilité anticipée.

L’exécution de la décision n’est pas soumise au Code de la consommation.
Peu importe la nature du contrat qui servait de base à la créance d’origine.
Peu importe la qualité du débiteur (particulier/entreprise).
La décision doit être exécutée sans référence aux particularités du débiteur, du contrat d’origine ou de la créance initiale.

Par exemple, en cas de défaillance du débiteur dans le règlement de ses 24 mensualités, il sera impossible d'appliquer la pénalité de 8% par échéance impayée (prévue par le Code de la consommation)... puisque la décision de justice n'a pas prévue de pénalité en cas d'impayés.

Dans le cadre de cette exécution, il n’est donc pas nécessaire de rechercher quelles conventions avaient été conclues entre le débiteur et son créancier.

Je sais qu’il existe des articles dans le Code de procédure civile qui expliquent cela (bien mieux que moi) mais mon ordinateur rame tellement que j’hésite à me lancer ce soir dans une recherche sur Légifrance. Excusez-moi.

 

[Buffeto]

mais mon ordinateur rame tellement :

ben , ce soir , y'a pas que lui qui a ramé ....

 

[Vanille95]

ben , ce soir , y'a pas que lui qui a ramé ....

Fais preuve d'un peu de compassion, Buffeto. L'informatique, c'est pas mon métier.

 

[Buffeto]

Fais preuve d'un peu de compassion, Buffeto. L'informatique, c'est pas mon métier.

ohhh je ne parlais pas de toi vanille....je pensais à la bande à 2 menèques.....

 

[vivien]

j’hésite à me lancer ce soir dans une recherche sur Légifrance. Excusez-moi.

Je ne suis pas certain qu'il me soit possible de vous excuser.... je vais tout de même "essayer de faire un petit effort pour comprendre" (si vous voyez ce que je veux dire).

Pour être plus sérieux, je partage votre avis sur l'ensemble des points que vous avez bien voulu développer. Il est possible de regretter que la décision de justice n'ait pas envisagé de donner des précisions sur les modes de calculs et anticipé les "problèmes".

Cordialement