Phoenix007
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Bonsoir Moietmoi.
La notion de double imposition peut s'interprétée de deux manières. La double
imposition juridique, lorsque la même personne est imposée sur un même revenu par deux Etats différents. La double imposition technique, lorsque des personnes sont simultanément imposées sur un même revenu. Ainsi, les dividendes, i.e. les bénéfices dégagés par une filiale, sont imposés, et la partie distribuée à la société mère est aussi imposée une seconde fois étant une recette.
Je ne parle pas seulement de choisir entre deux impositions, mais bien de double imposition au sens juridique du terme.
En effet, advenant qu'il y a effectivement pas de remboursement par le Canada du solde du montant de crédit imputé sur l'impôt français, il y a alors une imposition d'un même revenu par deux entités différentes. Un État l'impose à 5,000 €, l'autre en fait autant mais réclame 2000 de plus, ce que la Convention cherche à éviter.
Il me semble évident qu'un contribuable ayant des revenus pouvant être soumis à deux juridictions choisira la moins lourde. Je ne suis pas fiscaliste, je suis aussi un profane en impôt international. À vous lire, je comprends qu'il semble exister un interdit sur le choix de l'imposition la moins lourde.
Est-ce le cas ?
Cordialement et merci.
moietmoi a dit:
La notion de double imposition peut s'interprétée de deux manières. La double
imposition juridique, lorsque la même personne est imposée sur un même revenu par deux Etats différents. La double imposition technique, lorsque des personnes sont simultanément imposées sur un même revenu. Ainsi, les dividendes, i.e. les bénéfices dégagés par une filiale, sont imposés, et la partie distribuée à la société mère est aussi imposée une seconde fois étant une recette.
Je ne parle pas seulement de choisir entre deux impositions, mais bien de double imposition au sens juridique du terme.
En effet, advenant qu'il y a effectivement pas de remboursement par le Canada du solde du montant de crédit imputé sur l'impôt français, il y a alors une imposition d'un même revenu par deux entités différentes. Un État l'impose à 5,000 €, l'autre en fait autant mais réclame 2000 de plus, ce que la Convention cherche à éviter.
Il me semble évident qu'un contribuable ayant des revenus pouvant être soumis à deux juridictions choisira la moins lourde. Je ne suis pas fiscaliste, je suis aussi un profane en impôt international. À vous lire, je comprends qu'il semble exister un interdit sur le choix de l'imposition la moins lourde.
Est-ce le cas ?
Cordialement et merci.
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