ancien LMNP déclaré au tribunal de commerce / nouveau LMP par dépassement des 23000

[Kralid]

Pas si simple deja parce qu'il faut bien relire trois fois et qu'ensuite je ne suis pas d'accord sur un point.

Si tu es LMP et que tu cotises, puis que tu redeviennes LMnP soit que les autres revenus augmentent ou que les recettes en meublées diminuent, alors tu continue a cotiser,il n'est pas prévu de ne plus pouvoir cotiser.

Cet article de la loi est contesté puisque inévitablement il va du coup y avoir des LMnP qui cotisent et d'autres quine cotisent pas et que cela créée évidemment des distorsions donc des inégalités de traitement et vis àvis de la constitution ce n'est pas possible;
On attend donc le premier qui va soulever une question préliminaire de constitutionnalité sur ce sujet.

Le cas le plus critique est celui qui devient LMP dans les conditions de la cotisation une seule fois, puis qui continue à cotiser au charges sociales pendant les vingt années suivantes alors qu'il n'est que LMnP.

Je fais revivre ce sujet! "Le cas le plus critique est celui qui devient LMP dans les conditions de la cotisation une seule fois, puis qui continue à cotiser au charges sociales pendant les vingt années suivantes alors qu'il n'est que LMnP" C'est exactement mon cas! Je paie des cotisations sociales depuis 2017 parce que LMP et >23000€. Depuis 2019 je gagne moins de 23000€ mais selon les informations, une fois affilié il faut rester affilié même si je gagne moins de 23000€. J’ai fait une cessation d’activité définitive depuis 15/12/2021 pour essayer d'échapper aux cotisations sociales et redevinir simplement LMNP. Est ce qu’il y a un minimum de temps qui doit passer (un an peut-être) avant que ma réinscription à la greffe n'est pas vue comme reprise d’activité? Je suis retraitée. Merci de votre avis !

 

[moietmoi]

cotisations sociales depuis 2017 parce que LMP et >23000€. Depuis

Bonjour,
En 2017 , cette loi n'existait pas pour les LMP.
Seul les LMNP ou lmp inscrits au RCS étaient soumis à cotisation.
Et aussi les locations saisonnières dont les recettes hors agence dépassait 23000 euros.
Le conseil constitutionnel a émis un avis en fevrier 2018 sur les LmP.

Puis le code des impôts s'est mis à jour pour l'année 2020.
La secu a fait de même.
Donc , je ne comprends pas 2017.
Il n'en reste pas moins vrai que ta question est très pertinente.
D'après un codicille du code de la secu, l'assujettissement aux cotisations sociales pour la cause nommée fiscalement LMP, se conserve y compris en cas de retour en lmnp.
La secu a d'ailleurs librement interprété la loi sur un autre point, lorsqu'elle soumet à cotisation un LMNP de longue durée faisant 1 euro de recette, si le foyer fiscal fait de la courte durée pour 22999 euros.
Ce qui est contraire à la loi
La loi de 2020 précisait qu'un décret viendrait pour définir les conditions de l'assujettissement.. on attend encore ce décret et des dizaines de milliers de LMNP vont être confrontés cette année a des demandes de la secu de cotisation ,alors que la loi ne l'indique pas .
Le RSI faisait a priori ce qu'il voulait pour les cotisations, seuls des procès devant le Tass, avait raison de lui. Il semble que l'URSSAF lui emboîté le pas, et envoie des rappels de cotisations à bon nombre de LMNP, sans en avoir le droit.
Donc pour ta question pour le délai, ce sera au bon vouloir de l'URSSAF

 

[Kralid]

Bonjour,
En 2017 , cette loi n'existait pas pour les LMP.
Seul les LMNP ou lmp inscrits au RCS étaient soumis à cotisation.
Et aussi les locations saisonnières dont les recettes hors agence dépassait 23000 euros.
Le conseil constitutionnel a émis un avis en fevrier 2018 sur les LmP.

Puis le code des impôts s'est mis à jour pour l'année 2020.
La secu a fait de même.
Donc , je ne comprends pas 2017.
Il n'en reste pas moins vrai que ta question est très pertinente.
D'après un codicille du code de la secu, l'assujettissement aux cotisations sociales pour la cause nommée fiscalement LMP, se conserve y compris en cas de retour en lmnp.
La secu a d'ailleurs librement interprété la loi sur un autre point, lorsqu'elle soumet à cotisation un LMNP de longue durée faisant 1 euro de recette, si le foyer fiscal fait de la courte durée pour 22999 euros.
Ce qui est contraire à la loi
La loi de 2020 précisait qu'un décret viendrait pour définir les conditions de l'assujettissement.. on attend encore ce décret et des dizaines de milliers de LMNP vont être confrontés cette année a des demandes de la secu de cotisation ,alors que la loi ne l'indique pas .
Le RSI faisait a priori ce qu'il voulait pour les cotisations, seuls des procès devant le Tass, avait raison de lui. Il semble que l'URSSAF lui emboîté le pas, et envoie des rappels de cotisations à bon nombre de LMNP, sans en avoir le droit.
Donc pour ta question pour le délai, ce sera au bon vouloir de l'URSSAF

Merci pour votre réponse! "Et aussi les locations saisonnières dont les recettes hors agence dépassait 23000 euros"....c'est mon cas. En fait pour les impôts j'ai toujours était LMNP. Depuis 2017 je paie les cotisations sociales URSSAF aussi que les prélèvements sociaux Impôts.

 

[moietmoi]

Merci pour votre réponse! "Et aussi les locations saisonnières dont les recettes hors agence dépassait 23000 euros"....c'est mon cas. En fait pour les impôts j'ai toujours était LMNP. Depuis 2017 je paie les cotisations sociales URSSAF aussi que les prélèvements sociaux Impôts.

même dans la version tordue qu'exploite l'urssaf, cette situation n'est pas conforme;
une location saisonnière dépassant 23 000 de recettes est soumise aux cotisations, mais dès que les recettes reviennent en dessous, plus de cotisations;
c'est pour le caractère lmp que l'urssaf décide de maintenir les cotisations en cas de repassage en lmnp;
Mais ayant déjà eu et vu des dizaines de conflits avec feu le rsi, je maintiens ma réponse, ce sera au bon vouloir de l'urssaf;

 

[moietmoi]

en cherchant, je trouve la circulaire du rsi concernant les chambres d'hotes(en 2013) on peut penser qu'il vont s'en inspirer......
Une fois affiliés au RSI, les loueurs de chambres d’hôtes le restent tant qu’ils n’ont pas cessé leur
activité de location. L’affiliation ne peut pas être annulée ou suspendue d’une année sur l’autre en
fonction du niveau de revenu en deçà ou au-delà du seuil. Ils sont ainsi redevables des cotisations
sociales dans les conditions de droit commun, ce qui permet d’assurer la continuité de leur
couverture sociale;
Donc tant que le décret n'est pas sorti....
tu peux lire au sujet lmnp lmp social le blog de l'avocat de référence:
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