Bonjour tout le monde,
Voila pour ma part mon avocat vient d'assigner ma banque pour les raisons suivante :
- (Année lombard) Durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant
dû, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un
semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours
- (Phase de préfinancement or je n'en ai pas eu) En outre, la CAISSE D’EPARGNE a émis une offre de crédit en indiquant que le TEG ne tient pas compte
« des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d’assurance, et le cas échéant des primes
d’assurance de la phase de préfinancement »
- (Oublie de frais de courtier) En application de l’article L.313-1 du Code de la consommation, le TEG doit être calculé en tenant
compte de tous « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris
ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans
l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».
Donc mes 2 crédits contiennent 3 erreurs qui entraîne une erreur de TEG important :
- CREDIT 1 : Le TEG correspondant est de 3,9537504 % et non pas de 3,58 % comme annoncé.
- CREDIT 2 : Le TEG correspondant est de 3,9134448% et non pas de 3,73 % comme annoncé.
Pour ceux qui concerne la caisse d'épargne voila sur quoi ce repose cette banque pour mettre en avant l'année lombarde.
Suite à la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives, et plus encore après la décision de
la Cour de cassation du 19 juin 2013, la CAISSE D’EPARGNE a compris que cette pratique allait être
remise en cause. Les instances centrales de la CAISSE D’EPARGNE ont alors commandé à la société
PRIM’ACT (un cabinet d’actuariat) une étude dont le but était de justifier la pratique de l’année
lombarde malgré la jurisprudence de la Cour de cassation.
La société PRIM’ACT a alors rédigé un rapport pour tenter de justifier de la conformité du logiciel
IT_CE (progiciel utilisé par la CAISSE D’EPARGNE pour les calculs actuariels) avec l’arrêt du 19 juin
2013. On peut d’emblée se demander pourquoi il est demandé à un cabinet d’actuariat d’analyser la
jurisprudence de la Cour de cassation, si ce n’est pour tenter de trouver une justification
« scientifique » à la pratique de la CAISSE D’EPARGNE.
La société PRIM’ACT a alors exposé que la pratique de l’année lombarde correspondrait presque
exactement à la pratique qui consiste à calculer les intérêts sur la base d’une année décomposée en 12
mois de 30,41666 jours parce que :
1/12 = 30/360 et est à peu près égal à 30,41666/365
Ainsi, toujours selon la société PRIM’ACT, le calcul de TEG ne serait pas faussé par le fait que les
intérêts soient calculés sur la base d’une année de 360 jours. PRIM’ACT en conclut alors, en dépit de
l’évidence, que la pratique de l’année lombarde serait conforme avec l’arrêt du 19 juin 2013.
Selon la méthode légale :
3.831,25 x 2,88% x 30,41666/365 = 9,19 €
Selon la méthode lombarde illicite :
3.831,25 x 2,88% x 30/360 = 9,20 €
3.831,25 = capital restant dû.
Je vous tiendrais au courant de la suite.
) a été qu'une erreur sur le TEG inférieure à 0,1% n'était pas une erreur (Alors que la lecture laisse bien penser que c'est l'affichage du TEG - et non pas le calcul - qui doit être avec au moins une décimale. Par ailleurs c'est complètement contradictoire avec le principe de base : "le TEG doit être juste)
