Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[IteParis]

Sur le fichier joint vous pouvez remarquer:
1) - Que l'incidence sur le TEG n'est toujours sensible qu'à partir de la quatrième décimale.
2) - Que le taux nominal proportionnel n'est jamais de 3% votre taux contractuel.

Je ne vois donc pas comment votre cabinet va procéder pour argumenter sur un taux conventionnel inexact.

Cdt

Moi non plus. Je n'ai parlé qu'à l'expert qui a analysé mes prêts. J'en saurai plus avec mon avocat si Je decide à aller en justice.
Le calcul des intérêts sur 360 jours ne suffit-il pas? Faut-il nécessairement démontrer une erreur de taux ?

 

[Aristide]

A plusieurs reprises j'ai déjà attiré votre attention sur cette jurisprudence :

Mais l'incidence sur le TEG n'était sensible qu'à partir de la quatrième décimale (3,57434% au lieu de 3,57422%).

Or l'on sait que le code de la consommation précise que "le TEG doit être affiché avec un précision d'au moins une décimale".

Mais une certaine jurisprudence (stupide à mon avis) a traduit "qu'un nombre présenté avec une décimale est présenté avec une précision à 0.1% près" ce qui est très contestable et d'ailleurs très contesté.

Vu ainsi, malgré un TEG inexact comme dans mon calcul ci-dessus, il serait cependant considéré exact.

Cdt

 

[IteParis]

A plusieurs reprises j'ai déjà attiré votre attention sur cette jurisprudence :



Cdt

Pour résumé mon cas :
- calcul des intérêts sur 360 jours prouvé mathématiquement grâce aux intérêts intercalaires
- pas d'erreur significative de TEG
Donc selon vous je ne devrais pas attaquer ? Et les autres, quel est votre avis?

Pour information, le cabinet qui a analysé mon dossier et me conseille d'attaquer est BPEX.

 

[grauxale]

Pour résumé mon cas :
- calcul des intérêts sur 360 jours prouvé mathématiquement grâce aux intérêts intercalaires
- pas d'erreur significative de TEG
Donc selon vous je ne devrais pas attaquer ? Et les autres, quel est votre avis?

Pour information, le cabinet qui a analysé mon dossier et me conseille d'attaquer est BPEX.

Bonjour
Comment BPEX a démontré mathématiquement le calcul sur 360 jours? Avez-vous le détail du calcul?
Moi, ils m'en dit par téléphone qu'il y avait erreur dans le calcul mais je n'ai pas encore reçu le rapport...
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement

 

[IteParis]

Bonjour
Comment BPEX a démontré mathématiquement le calcul sur 360 jours? Avez-vous le détail du calcul?
Moi, ils m'en dit par téléphone qu'il y avait erreur dans le calcul mais je n'ai pas encore reçu le rapport...
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement

Ils l'ont démontré mathématiquement grâce à la première échéance composé d'intérêts intercalaires. Le calcul d'Aristide sur ma première échéance plus haut doit être celui fait par BPEX.
Je n'ai pas de rapport non plus. Ils m'ont dit de réfléchir et de les rappeler quand j'aurais pris ma décisions.
J'imagine que j'aurais un rapport écrit que si je lance une procédure avec eux, ce qui me semble logique étant donné qu'ils font l'analyse gratuitement.
Vous êtes dans le même cas que moi? (Intérêts sur 360 jours démontré par les intérêts intercalaires)

 

[grauxale]

je suis en phase finale contre le LCL et l'utilisation d'année lombarde est mentionnée dans les conditions générales du prêt.
J'ai cru comprendre que rien que le fait de mentionner cette clause est condamnable, même pas besoin de démontrer mathématiquement
Mais le dénouement est proche

 

[IteParis]

je suis en phase finale contre le LCL et l'utilisation d'année lombarde est mentionnée dans les conditions générales du prêt.
J'ai cru comprendre que rien que le fait de mentionner cette clause est condamnable, même pas besoin de démontrer mathématiquement
Mais le dénouement est proche

Mon cas est donc différent car le contrat ne mentionne pas la méthode de calcul (ni 360, ni 365). Mais le calcul sur 360 jours est démontrable.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne vois donc pas comment votre cabinet va procéder pour argumenter sur un taux conventionnel inexact.

Moi non plus.

En fait, par un calcul empirique, l'on peut voir quelle est l'incidence d'un calcul des intérêts de la première échéance majorée du fait des intérêts intercalaires sur 360 jours au lieu de 365 jours.

Dans mon exemple antérieur le total des intérêts payés en 180 mois (mais pour une durée réelle de 180,5 mois) avec le calcul sur 360 jours sur la première échéance est de 24.429,77€

Le même calcul avec avec 365 jours donne un total d'intérêts payés de 24.424,64€ soit un surcoût de 5,14€ avec le calcul lombard.

Par une recherche itérative il suffit de faire varier le taux appliqué au calcul sur 365 jours jusqu'à le total des intérêts payés soit égal à 24.429,77€ du calcul lombard.

Dans le tableau initial modifié joint l'on voit que le taux de 3% devient 3,0249% (en haut de tableau, complètement à droite).

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

je suis en phase finale contre la[banque]
Mais le dénouement est proche

Je ne comprends pas très bien. Dans un message ci-dessus d'aujourd'hui vous indiquez

Avez-vous le détail du calcul?
Moi, ils m'en dit par téléphone qu'il y avait erreur dans le calcul mais je n'ai pas encore reçu le rapport

Vous avez assigné la banque pour une erreur de calcul et vous ne produisez pas le rapport de l'expert, en précisant que le dénouement est proche ???

Cdlt.

 

[IteParis]

Bonjour,



En fait, par un calcul empirique, l'on peut voir quelle est l'incidence d'un calcul des intérêts de la première échéance majorée du fait des intérêts intercalaires sur 360 jours au lieu de 365 jours.

Dans mon exemple antérieur le total des intérêts payés en 180 mois (mais pour une durée réelle de 180,5 mois) avec le calcul sur 360 jours sur la première échéance est de 24.429,77€

Le même calcul avec avec 365 jours donne un total d'intérêts payés de 24.424,64€ soit un surcoût de 5,14€ avec le calcul lombard.

Par une recherche itérative il suffit de faire varier le taux appliqué au calcul sur 365 jours jusqu'à le total des intérêts payés soit égal à 24.429,77€ du calcul lombard.

Dans le tableau initial modifié joint l'on voit que le taux de 3% devient 3,0249% (en haut de tableau, complètement à droite).

Cdt

J'ai tenté rapidement d'utiliser votre fichier pour appliquer mon cas mais je ne comprends pas trop le fonctionnement. Je n'arrive même pas à obtenir une première échéance (intérêts intercalaires) correcte... J'essayerai de me repencher dessus ce soir.

 

[Aristide]

Il faut commencer par calculer l'amortissement compris dans la première échéance qui reste le même qu'il y ait ou non des intérêts intercalaires en supplément des intérêts normaux dans cette échéance.

Ensuite il faut calculer les intérêts sur les sommes mises à disposition et pour le nombre de jours séparant cette mise à disposition et la date de la première échéance.

Cette dernière est égale aux deux sommes ci-dessus.

A partir de la seconde mensualité c'est un calcul d'échéances constantes.

Cdt

 

[Dimitri.B]

Bonjour tout le monde,

Voila pour ma part mon avocat vient d'assigner ma banque pour les raisons suivante :

- (Année lombard) Durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant
dû, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un
semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours

-

La seule présence de cette clause devrait vous permettre d'obtenir gain de cause si les prêts ont moins de 5 ans, car la jurisprudence la plus récente indique clairement que c'est la clause elle-même qui est nulle. Dès lors, peu importe les arguments du style "ça ne change pas le TEG" "la clause n'a pas été appliquée".

 

[Dimitri.B]

Le problème n'est pas de savoir si on estime que la différence, si minime soit-elle est sanctionnable, mais d'estimer les chances de succès d'une action. Or, on ne peut que tenir compte de la jurisprudence même si on la désapprouve, notamment sur la question de la première décimale après la virgule. La raisonnement d'Aristide est parfaitement clair et logique. Enfin, si un Avocat peut estimer que l'affaire est défendable, un autre pourra estimer le contraire. Sans parler même de certains Avocats qui s'aventurent dans la contestation du TEG dans disposer des compétences pour le faire...

 

[Dimitri.B]

Moi non plus. Je n'ai parlé qu'à l'expert qui a analysé mes prêts. J'en saurai plus avec mon avocat si Je decide à aller en justice.
Le calcul des intérêts sur 360 jours ne suffit-il pas? Faut-il nécessairement démontrer une erreur de taux ?

Il ne faut pas confondre le calcul des intérêts sur 360 jours et la clause stipulant un tel calcul : dans le premier cas, s'il en résulte une erreur inférieure à la première décimale après la virgule, le risque d'être débouté est grand (oui Aristide, c'est injuste et stupide mais c'est la Cour de cassation qui décide) ; dans le second, la chance de gagner est très importante car c'est la clause elle-même qui est nulle.

 

[Dimitri.B]

je suis en phase finale contre le LCL et l'utilisation d'année lombarde est mentionnée dans les conditions générales du prêt.
J'ai cru comprendre que rien que le fait de mentionner cette clause est condamnable, même pas besoin de démontrer mathématiquement
Mais le dénouement est proche

Oui, normalement, si votre Avocat utilise (notamment) les arrêts de la Cour d'appel de Paris de mai dernier (que j'ai posté sur ce forum), vous devriez avoir gain de cause, tenez-nous au courant.

 

[IteParis]

Il ne faut pas confondre le calcul des intérêts sur 360 jours et la clause stipulant un tel calcul : dans le premier cas, s'il en résulte une erreur inférieure à la première décimale après la virgule, le risque d'être débouté est grand (oui Aristide, c'est injuste et stupide mais c'est la Cour de cassation qui décide) ; dans le second, la chance de gagner est très importante car c'est la clause elle-même qui est nulle.

Je suis dans le premier cas. Vous avez des exemples de jurisprudence de cas similaires ayant été déboutés?

 

[Dimitri.B]

Je suis dans le premier cas. Vous avez des exemples de jurisprudence de cas similaires ayant été déboutés?

Oui : Cass. 1ère civ. 26 novembre 2014, 13-23033 en libre accès sur Légifrance.
Cass. 1ère civ. 9 avril 2015, 14-14216.

Extrait choisi :
"Attendu qu'ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et celui résultant de l'analyse financière versée aux débats par l'emprunteur était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, c'est à bon droit et hors toute dénaturation que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;"

On peut ne peut aimer, on peut aussi espérer que la Cour de cassation changera de position, mais en l'état, c'est comme ça.

 

[IteParis]

Oui : Cass. 1ère civ. 26 novembre 2014, 13-23033 en libre accès sur Légifrance.
Cass. 1ère civ. 9 avril 2015, 14-14216.

Extrait choisi :
"Attendu qu'ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et celui résultant de l'analyse financière versée aux débats par l'emprunteur était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, c'est à bon droit et hors toute dénaturation que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;"

On peut ne peut aimer, on peut aussi espérer que la Cour de cassation changera de position, mais en l'état, c'est comme ça.

Ces deux cas me semblent différents du mien puisque sur mes prêts il est clairement possible de montrer que les premiers intérêts ont été calculés sur 360 jours ce qui n'est pas le cas de ces jurisprudences.
Mais bon ça ne change peut-être rien... Helas...

 

[IteParis]

Il faut commencer par calculer l'amortissement compris dans la première échéance qui reste le même qu'il y ait ou non des intérêts intercalaires en supplément des intérêts normaux dans cette échéance.

Ensuite il faut calculer les intérêts sur les sommes mises à disposition et pour le nombre de jours séparant cette mise à disposition et la date de la première échéance.

Cette dernière est égale aux deux sommes ci-dessus.

A partir de la seconde mensualité c'est un calcul d'échéances constantes.

Cdt

Bon j'ai avancé mais mon prêt étant à paliers ça devient vraiment compliqué... Je me suis donc arrêté au premier palier (soit au bout de 180 mois sur les 300). J'abandonne l'idée de calculer moi-même la différence de TEG.
Je laisserai faire les professionnels si je me décide à aller plus loin.

 

[Dimitri.B]

Ces deux cas me semblent différents du mien puisque sur mes prêts il est clairement possible de montrer que les premiers intérêts ont été calculés sur 360 jours ce qui n'est pas le cas de ces jurisprudences.
Mais bon ça ne change peut-être rien... Helas...

Le problème n'est pas là, cf un de mes précédents posts. Il ne s'agit pas de savoir si le calcul a été fait sur 360 jours mais si cela provoque une erreur supérieure à la première décimale après la virgule du TEG.

Cordialement, Dimitri.