Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[falconkil]

Bonjour tout le monde,

Voila pour ma part mon avocat vient d'assigner ma banque pour les raisons suivante :

- (Année lombard) Durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant
dû, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un
semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours

- (Phase de préfinancement or je n'en ai pas eu) En outre, la CAISSE D’EPARGNE a émis une offre de crédit en indiquant que le TEG ne tient pas compte
« des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d’assurance, et le cas échéant des primes
d’assurance de la phase de préfinancement »

- (Oublie de frais de courtier) En application de l’article L.313-1 du Code de la consommation, le TEG doit être calculé en tenant
compte de tous « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris
ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans
l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

Donc mes 2 crédits contiennent 3 erreurs qui entraîne une erreur de TEG important :

- CREDIT 1 : Le TEG correspondant est de 3,9537504 % et non pas de 3,58 % comme annoncé.
- CREDIT 2 : Le TEG correspondant est de 3,9134448% et non pas de 3,73 % comme annoncé.

Pour ceux qui concerne la caisse d'épargne voila sur quoi ce repose cette banque pour mettre en avant l'année lombarde.

Suite à la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives, et plus encore après la décision de
la Cour de cassation du 19 juin 2013, la CAISSE D’EPARGNE a compris que cette pratique allait être
remise en cause. Les instances centrales de la CAISSE D’EPARGNE ont alors commandé à la société
PRIM’ACT (un cabinet d’actuariat) une étude dont le but était de justifier la pratique de l’année
lombarde malgré la jurisprudence de la Cour de cassation.

La société PRIM’ACT a alors rédigé un rapport pour tenter de justifier de la conformité du logiciel
IT_CE (progiciel utilisé par la CAISSE D’EPARGNE pour les calculs actuariels) avec l’arrêt du 19 juin
2013. On peut d’emblée se demander pourquoi il est demandé à un cabinet d’actuariat d’analyser la
jurisprudence de la Cour de cassation, si ce n’est pour tenter de trouver une justification
« scientifique » à la pratique de la CAISSE D’EPARGNE.

La société PRIM’ACT a alors exposé que la pratique de l’année lombarde correspondrait presque
exactement à la pratique qui consiste à calculer les intérêts sur la base d’une année décomposée en 12
mois de 30,41666 jours parce que :
1/12 = 30/360 et est à peu près égal à 30,41666/365

Ainsi, toujours selon la société PRIM’ACT, le calcul de TEG ne serait pas faussé par le fait que les
intérêts soient calculés sur la base d’une année de 360 jours. PRIM’ACT en conclut alors, en dépit de
l’évidence, que la pratique de l’année lombarde serait conforme avec l’arrêt du 19 juin 2013.

Selon la méthode légale :
3.831,25 x 2,88% x 30,41666/365 = 9,19 €

Selon la méthode lombarde illicite :
3.831,25 x 2,88% x 30/360 = 9,20 €

3.831,25 = capital restant dû.

Je vous tiendrais au courant de la suite.

 

[Aristide]

Par contre aucune mention d'un calcul sur 360 jours dans le contrat. Seule le paragraphe ci-dessous parle du calcul des intérêts :

Cette dernière phrase n'exclurait-elle pas la théorie du calcul sur un mois normalisé (365/12) ?
Et du coup, pour le calcul de la 2ème mensualité ne faut-il pas prendre 31 au lieu de 30?

Intérêts :
.....
Le complément d'échéance d'intérêts faisant suite à la première mise à disposition des fonds ou à chacune des mises à disposition est calculé en fonction du nombre de jours compris entre la date de mise à disposition des fonds et le 5, le 7 ou le quantième choisi du mois en cours ou suivant.

Le calcul est effectué sur la base d'un taux journalier calculé en fonction du nombre de jours réels du mois civil.

Non, cette clause concerne le calcul des intérêts sur le capital restant dû compris dans une échéance quand, du fait de la date exacte d'une mise à disposition de fonds, il y a une échéance minorée (= moins d'un mois entre la mise à disposition de fonds et la prochaine échéance) ou une échéance majorée (= plus d'un mois entre la mise à disposition de fonds et la prochaine échéance).

Dans ces cas de figure la méthode dite du mois normalisé ne peut pas être utilisée; elle ne peut l'être que sur des échéances payables à une date fixe donnée chaque mois.

Cdt

 

[IteParis]

Non, cette clause concerne le calcul des intérêts sur le capital restant dû compris dans une échéance quand, du fait de la date exacte d'une mise à disposition de fonds, il y a une échéance minorée (= moins d'un mois entre la mise à disposition de fonds et la prochaine échéance) ou une échéance majorée (= plus d'un mois entre la mise à disposition de fonds et la prochaine échéance).

Dans ces cas de figure la méthode dite du mois normalisé ne peut pas être utilisée; elle ne peut l'être que sur des échéances payables à une date fixe donnée chaque mois.

Cdt

Ok. Je ne trouve pas ça clair étant donné que le paragraphe s'appelle "Intérêts", qu'il est dans la partie "Coût du pret" et qu'il ne contient rien d'autres que ces 2 phrases. Ils ont donc le droit de ne faire mention nul part du mode de calcul des intérêts en général ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Selon la méthode légale :
3.831,25 x 2,88% x 30,41666/365 = 9,19 €

Selon la méthode lombarde illicite :
3.831,25 x 2,88% x 30/360 = 9,20 €

3.831,25 = capital restant dû.

Quand il ne s'agit pas d'intérêts intercalaires dus pendant une phase de différé/anticipation ou à cause de dates mises à dispositions de fonds qui génèrent soit des minorations d'échéance (= moins d'un mois entre le date de mise à disposition de fonds et la prochaine échéance) soit de majoration d'échéance (= plus d'un mois entre la date de mise à disposition de fonds et la prochaine échéance) la méthode dite du mois normalisé ne peut pas être appliquée.

Elle ne peut être appliquée que sur des échéances payables au mois le mois à date fixe.

Et, dans ce cas, la méthode lombarde (illégale) et la méthode du mois normalisé (légale) ne donnent pas à peu près le même résultat; elles donnent exactement le même résultat.

Voici ce que dit l'annexe à l'article R.313.1 du code de la consommation

ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Annexe à l'article R313-1

Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.

c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.

[lien réservé abonné]

Première remarque:
Les tribunaux réaffirment toujours que le calcul doit -être juste ce qui semble la moindre des choses.

Or si l'on réduit à 30,4166 jours le résultat uu calcul sera majoré par rapport au calcul avec diviseur exact qui est "365/12" allant ainsi à l'encontre des intérêts de l'emprunteur

Deuxième remarque
Il est bien précisé que, si l'on raisonne en mois, "une année compte 12 mois normalisés"

Or si l'on retient 30,41666, le nombre de mois dans l'année n'est pas de 12 mois mais de 365/30,41666 = 12,0000026301 mois ce qui n'a pas de sens et ne respecte pas ce texte.

Troisième remarque
Cette annexe fournit plusieurs exemples de calcul et il suffit de se référer aux formules de calcul utilisées
+ Exemple 5 bis A
+ Exemple 5 bis B
+ Exemple 5 bis' A
+ Exemple 5 bis' B
=> pour voir que le coefficient à utiliser est bien "365/12" et non pas 30,41666

Quatrième remaqrque
+ 365/16 = 30,41666.........6666...666...et des "6" à l'infini.
Il est donc facilement compréhensible que, pour raison pratique, dans l'écriture du texte, il fallait bien tronquer le résultat de la division à un certain nombre de décimales.........l'infini étant impossible.

C'est donc à dessein que le législateur à tenu à préciser (c'est-à-dire 365/12), ce qui a ainsi été matérialisé dans les exemples ci-dessus évoqués.

Donc pour reprendre vos exemple ci-dessus :

3.831,25 = capital restant dû

Selon la méthode lombarde illicite :
3.831,25 x 2,88% x 30/360 = 9,195€ arrondis à 9,20€

Selon la méthode légale :
3.831,25 x 2,88% x (365/)/365 = 9,195€ arrondis à 9,20€

Deux calculs avec deux résultats strictement identiques mais l'un légal et l'autre illégal....!!!...???? Où est la logique ???

- (Phase de préfinancement or je n'en ai pas eu) En outre, la CAISSE D’EPARGNE a émis une offre de crédit en indiquant que le TEG ne tient pas compte « des intérêts intercalaires,

Il faut préciser que si les intérêts payés pendant la phase de préfinancement (= différé externe/anticipation) augmente le coût du crédit (plus d'intérêts et plus de primes d'assurances payés) au contraire l'accroissement de la durée totale du crédit due à cette période de préfinancement conduit à la réduction du TEG.


Cdt

 

[Aristide]

Ok. Je ne trouve pas ça clair étant donné que le paragraphe s'appelle "Intérêts", qu'il est dans la partie "Coût du pret" et qu'il ne contient rien d'autres que ces 2 phrases. Ils ont donc le droit de ne faire mention nul part du mode de calcul des intérêts en général ?

Intérêts :
.....
Le complément d'échéance d'intérêts faisant suite à la première mise à disposition des fonds ou à chacune des mises à disposition

Ben si; c'est clair !

Cdt

 

[IteParis]

Ben si; c'est clair !

Cdt

Ok "Le calcul" fait donc référence à la phrase précédente et non au calcul pour tout le prêt en général
Mais ce que je veux savoir c'est s'il est "légal" de ne pas expliquer comment sont calculés le reste des intérêts (hors première échéance) ? Ainsi le contrat ne stipule à aucun moment si les intérêts sont calculés sur 360 ou 365 jours.

 

[Aristide]

Il y a trois méthodes de calcul

+ La méthode "lombarde" la plus ancienne désormais contestée/illégale.

+ La méthode "exact/exact" - Nombre jours exact - Mois de 28, 29, 30 ou 31 jours - Année de 365 ou 366 jours.

=> Il semble que ce serait beaucoup plus simple, exact et logique d'imposer cette dernière.

+ La méthode du mois normalisé introduite à propos du TAEG des prêts à la consommation par un décret de juin 2002 et désormais extrapolée à tous calculs.

Mais je ne connais aucun texte qui oblige les banques à indiquer leur mode de calcul dans leurs contrats.

Cdt

 

[IteParis]

Je ne connais aucun texte qui oblige les banques à indiquer leur mode de calcul dans leurs contrats.

Cdt

Ok merci!
Selon tous ces éléments, semblez-vous judicieux que j'entame une procédure à cause du calcul sur l'année lombarde ?

 

[Aristide]

La clause de calcul "lombard" ne figure pas dans votre contrat.

Il faudra donc la démontrer ce qui semble faisable à partir de la première échéance comprenant 21 jours d'intérêts.

Maintenant le code de la consommation dit que "le TEG doit être affiché avec un précision d'au moins une décimale" ce qui a été interprété par les tribunaux "un nombre présenté avec « une » décimale est présenté avec une précision à 0.1% près" ce qui est très contestable et d'ailleurs très contesté (Pour moi c'est carrément stupide !!!).

A voir donc quelle incidence sur le calcul de votre TEG; voir avec votre avocat.

Cdt

 

[IteParis]

La clause de calcul "lombard" ne figure pas dans votre contrat.

Il faudra donc la démontrer ce qui semble faisable à partir de la première échéance comprenant 21 jours d'intérêts.

Maintenant le code de la consommation dit que "le TEG doit être affiché avec un précision d'au moins une décimale" ce qui a été interprété par les tribunaux "un nombre présenté avec « une » décimale est présenté avec une précision à 0.1% près" ce qui est très contestable et d'ailleurs très contesté (Pour moi c'est carrément stupide !!!).

A voir donc quelle incidence sur le calcul de votre TEG; voir avec votre avocat.

Cdt

Merci beaucoup pour tous ces renseignements !
A priori le TEG affiché serait correct. J'aurai tout le détail lundi matin, je vous tiendrai au courant.

 

[IteParis]

J'ai eu le cabinet au téléphone. Il y a bien un calcul des intérêts sur 360 jours pour nos 2 prêts mais pas d'erreur dans le TEG. Pour eux, la jurisprudence est en notre faveur et ils proposent de me rediriger vers un de leur avocat partenaire spécialiste en la matière.
Ils m'ont bien précisé que rien n'est jamais sûr en matière de justice et qu'en cas de victoire de la banque, je pourrais être condamné à rembourser leurs frais d'avocat.
Je ne sais pas quoi faire...

 

[vivien]

Bonjour,

J'ai eu le cabinet au téléphone. Il y a bien un calcul des intérêts sur 360 jours pour nos 2 prêts mais pas d'erreur dans le TEG....

Ce ou ces calcul(s) a ou ont-ils été faits à partir des intérêts intercalaires ou sur le tableau d'amortissement ?

A mon sens si c'est à partir du tableau d'amortissement et de "mois normalisés" il est préférable de s'abstenir d'assigner, car la banque va présenter le code de la consommation sur les mois normalisés "30,416666".

Ce n'est qu'un avis

Cdlt

 

[IteParis]

Bonjour,


Ce ou ces calcul(s) a ou ont-ils été faits à partir des intérêts intercalaires ou sur le tableau d'amortissement ?

A mon sens si c'est à partir du tableau d'amortissement et de "mois normalisés" il est préférable de s'abstenir d'assigner, car la banque va présenter le code de la consommation sur les mois normalisés "30,416666".

Ce n'est qu'un avis

Cdlt

C'est la première échéance (intérêts intercalaires) qui permet de prouver formellement que le calcul est fait sur 360 jours (voir la démonstration d'Aristide ci-dessus). Sur le reste du tableau, le doute peut subsister sur le mois normalisé...

 

[Aristide]

Bonjour,

Il y a une certaine contradiction.

En effet si le calcul des intérêts compris dans les échéances est inexact du fait d'un calcul sur 360 jours comment le TEG peut-il être exact puisque son calcul se fait, précisément, par actualisation desdites échéances ?

Maintenant reste à vérifier quelle est l'incidence réelle.

Je vous ai fait part d'une simulation que j'ai faite avec un prêt de 200.000€ amortissable au taux de 3% sur une durée de 240 mois avec 10.000€ de frais divers.

En terme de surcout d'intérêts la méthode lombarde faisait payer "l'énorme" somme de 4,04€ de plus - sur la totalité des 20 ans - par rapport au même calcul avec la méthode "exact/exact" (= plus précise/exacte que la méthode du mois normalisé).

Mais l'incidence sur le TEG n'était sensible qu'à partir de la quatrième décimale (3,57434% au lieu de 3,57422%).

Or l'on sait que le code de la consommation précise que "le TEG doit être affiché avec un précision d'au moins une décimale".

Mais une certaine jurisprudence (stupide à mon avis) a traduit "qu'un nombre présenté avec une décimale est présenté avec une précision à 0.1% près" ce qui est très contestable et d'ailleurs très contesté.

Vu ainsi, malgré un TEG inexact comme dans mon calcul ci-dessus, il serait cependant considéré exact.

Effectivement si la banque avait choisi de n'afficher qu'une seule décimale le TEG serait de 3,5% dans les deux calculs (= encore une stupidité de laisser aux banques le choix du nombre de décimales à afficher).

Cdt

 

[IteParis]

Bonjour,

Il y a une certaine contradiction.

En effet si le calcul des intérêts compris dans les échéances est inexact du fait d'un calcul sur 360 jours comment le TEG peut-il être exact puisque son calcul se fait, précisément, par actualisation desdites échéances ?

Maintenant reste à vérifier quelle est l'incidence réelle.

Je vous ai fait part d'une simulation que j'ai faite avec un prêt de 200.000€ amortissable au taux de 3% sur une durée de 240 mois avec 10.000€ de frais divers.

En terme de surcout d'intérêts la méthode lombarde faisait payer "l'énorme" somme de 4,04€ de plus - sur la totalité des 20 ans - par rapport au même calcul avec la méthode "exact/exact" (= plus précise/exacte que la méthode du mois normalisé).

Mais l'incidence sur le TEG n'était sensible qu'à partir de la quatrième décimale (3,57434% au lieu de 3,57422%).

Or l'on sait que le code de la consommation précise que "le TEG doit être affiché avec un précision d'au moins une décimale".

Mais une certaine jurisprudence (stupide à mon avis) a traduit "qu'un nombre présenté avec une décimale est présenté avec une précision à 0.1% près" ce qui est très contestable et d'ailleurs très contesté.

Vu ainsi, malgré un TEG inexact comme dans mon calcul ci-dessus, il serait cependant considéré exact.

Effectivement si la banque avait choisi de n'afficher qu'une seule décimale le TEG serait de 3,5% dans les deux calculs (= encore une stupidité de laisser aux banques le choix du nombre de décimales à afficher).

Cdt

En fait ils m'ont dit que le calcul des intérêts est sur 360 jours et que donc le taux conventionnel est erroné. Je pense que lorsqu'ils me disent que le TEG est correct c'est parce qu'il est en cohérence avec le taux conventionnel auquel on ajoute les divers frais. Mais j'avoue ne pas maîtriser totalement tous ces calculs...

 

[Peneloppe]

Bonjour,

Cela fait un petit moment que je suis cette conversation sans pour autant m'inscrire sur le site.
Je saute donc le pas pour répondre à Aristide qui reprend globalement la même argumentation au fil des messages s'agissant des intérêts calculés sur la base d'une année lombarde.

1. "En terme de surcout d'intérêts la méthode lombarde faisait payer "l'énorme" somme de 4,04€ de plus - sur la totalité des 20 ans - par rapport au même calcul avec la méthode "exact/exact" (= plus précise/exacte que la méthode du mois normalisé)."

Vous reprenez l'argumentation des banques qui considèrent que l'impact d'un calcul sur une année lombarde est si minime qu'il n'y a pas lieu de le sanctionner.

Sauf que quid des cas de modification du crédit passés sous silence et qui peuvent avoir un impact sur le coût, à savoir un remboursement anticipé total ou partiel, un différé total ou partiel, une renégocation du taux et/ou de la durée ??

Cet argumentation visant l'impact financier m'agace prodigieusement.
Admettons qu'un pull est affiché à 10 € et qu'on vous le fait payer 10,50 €, vous les payez la différence sans sourciller ?
Nous sommes dans le même cas de figure, peu importe qu'il s'agisse de 4 euros, de 200 ou de 5000 ce qui est sanctionné c'est la dérogation à des dispositions d'ordre public que s'est accordée la banque.
On l'oublie souvent cette notion d'ordre public pourtant c'est extrêmement important pour les crédits immobiliers accordés aux particuliers. Les banques ne peuvent pas viser tel ou tel article du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public pour ensuite calculer des intérêts sur 360 jours en arguant d'un impact financier minime. C'est juste interdit.

2. J'ai lu de ci de là que certains intervenants déconseillaient d'assigner sa banque au motif que c'est ridicule, ou bien encore parce que telle ou telle jurisprudence ceci cela.
Là je tiens à dire à toutes les personnes qui liront que chaque affaire est différente et que seul un avocat peut dire si oui ou non c'est défendable.

3. La 1ère échéance (celle avec les intérêts intercalaires) ne permet pas toujours de vérifier que le calcul a été effectué sur la base de 360 jours. Certains contrats peuvent prévoir pour cette première échéance un calcul prorata temporis.
Certaines banques d'ailleurs arguent de ce calcul prorata temporis qui prouverait que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année de 365 jours, et non plus sur 360 jours.

Bonne journée.

 

[vivien]

Bonjour,

Sauf que quid des cas de modification du crédit passés sous silence et qui peuvent avoir un impact sur le coût, à savoir un remboursement anticipé total ou partiel, un différé total ou partiel, une renégocation du taux et/ou de la durée ??

????
Je ne comprends pas bien, pourriez-vous apporter des précisions.

Cet argumentation visant l'impact financier m'agace prodigieusement.

La formulation n'est pas des plus courtoises. Sans être "l'avocat" d'Aristide reconnaissez qu'il justifie ses positions par des textes et/ou des calculs. Et que la discussion reste ouverte.

Là je tiens à dire à toutes les personnes qui liront que chaque affaire est différente et que seul un avocat peut dire si oui ou non c'est défendable.

Devons nous comprendre que vous êtes avocat(e) et que seuls les membres de cette profession ont les capacités de se prononcer sur un dossier ?
Je pense que c'est très excessif et qu'il suffit de lire les jurisprudences pour prendre conscience que tous n'ont pas cette capacité. Sinon comment expliquer que les clients puissent être déboutés ??
Les lecteurs qui émettent une opinion sur un dossier ont, sans doute, une expérience significative et/ou des connaissances qui permettent d'émettre un avis, d'autant qu'ils n'ont rien à gagner.

3. La 1ère échéance (celle avec les intérêts intercalaires) ne permet pas toujours de vérifier que le calcul a été effectué sur la base de 360 jours.

vous pourriez nous donner un exemple chiffré ?

Bonne journée.

 

[Aristide]

Bonjour,

1. "En terme de surcout d'intérêts la méthode lombarde faisait payer "l'énorme" somme de 4,04€ de plus - sur la totalité des 20 ans - par rapport au même calcul avec la méthode "exact/exact" (= plus précise/exacte que la méthode du mois normalisé)."

Vous semblez avoir une lecture sélective.

Quid de l'incidence sur le TEG qui n'est sensible qu'à partir de la quatrième décimale alors que :

Or l'on sait que le code de la consommation précise que "le TEG doit être affiché avec un précision d'au moins une décimale".

Mais une certaine jurisprudence (stupide à mon avis) a traduit "qu'un nombre présenté avec une décimale est présenté avec une précision à 0.1% près" ce qui est très contestable et d'ailleurs très contesté.

On l'oublie souvent cette notion d'ordre public pourtant c'est extrêmement important pour les crédits immobiliers accordés aux particuliers. Les banques ne peuvent pas viser tel ou tel article du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public pour ensuite calculer des intérêts sur 360 jours en arguant d'un impact financier minime. C'est juste interdit

Parlons en de cet ordre public :

Dans le code de la consommation le TEG est traité au

+ Chapitre III - Disposition communes
+ Section I
+ Sous section 1 - Le Taux Effectif Global

Or à la section 8 du même chapitre III - Disposition d'ordre public il est précisé :

ArticleL.313-17
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.

=> Le TEG étant traité à la section I se trouve donc de fait - de par le code de la consommation - exclu des dispositions d'ordre public alors que à longueur de temps l'on nous "rabâche" le contraire et vous de même ci-dessus.

Ce dévoiement du code de la consommation m'agace prodigieusement et pas que dans cet exemple là d'ailleurs.
Par exemple les décrets sur le TAEG des crédit à la consomamtion excluant formellement les crédits immobiliers et professionnels et leurs TEG alors que la justice (ou prétendue telle) l'a extrapolé audit TEG des desdits crédits derniers cités.

Par ailleurs je rejoins tout à fait Vivien; notamment sur le fait que des exemples chiffrés seraient plus parlants.

Cdt

 

[Aristide]

3. La 1ère échéance (celle avec les intérêts intercalaires) ne permet pas toujours de vérifier que le calcul a été effectué sur la base de 360 jours. Certains contrats peuvent prévoir pour cette première échéance un calcul prorata temporis.
Certaines banques d'ailleurs arguent de ce calcul prorata temporis qui prouverait que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année de 365 jours, et non plus sur 360 jours.

Complément:

Récemment l'on nous a soumis un cas où la première échéance se trouvait sur un mois de 31 jours et le calcul "au prorata" revenait, en fait, à considérer que tous les mois de l'année était aussi sur 31 jours.

Dès lors ce calcul n'était pas sur 365 jours mais sur 31 x 12 = 372 jours donc très favorable à l'emprunteur.

Ah oui mais alors quid de la "règle d'ordre public", à la quelle on ne peut donc déroger même par convention ?

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

En fait ils m'ont dit que le calcul des intérêts est sur 360 jours et que donc le taux conventionnel est erroné. Je pense que lorsqu'ils me disent que le TEG est correct c'est parce qu'il est en cohérence avec le taux conventionnel auquel on ajoute les divers frais. Mais j'avoue ne pas maîtriser totalement tous ces calculs...

Je vous propose ci-joint un autre exemple (100.000€ amortissables au taux de 3% sur 180 mois - frais 5.000€).

J'ai imaginé une première période de 1,5 mois, donc avec une première échéance majorée puisque comprenant 15 jours d'intérêts dits intercalaires en plus.

Un premier calcul est fait selon la méthode lombarde pour le première échéance et avec le mois normalisé pour les autres.

Un second calcul est fait sur 365 jours pour le première échéance et le mois normalisé pour les autres.

Il faut préciser que, dans cette situation, le calcul du taux se fait en deux fois; une première fois en actualisant les échéances sur 180 périodes entières de 1 mois.

Puis, ensuite, la valeur actuelle ainsi calculée est elle même actualisé au taux recherché sur 1/2 période dans cet exemple.

Sur le fichier joint vous pouvez remarquer:
1) - Que l'incidence sur le TEG n'est toujours sensible qu'à partir de la quatrième décimale.
2) - Que le taux nominal proportionnel n'est jamais de 3% votre taux contractuel.


Je ne vois donc pas comment votre cabinet va procéder pour argumenter sur un taux conventionnel inexact.

Cdt