Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

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Bonjour,
vinc a dit:
Bonjour à tous,

Un article récent et intéressant, publié par un avocat, sur l'objet de nos échanges : [lien réservé abonné]

pages 6 à 14
Très intéressant cet article de la Gazette du Palais.
Mais orienté et comportant des commentaires chiffrés parfois très approximatifs, sinon inexacts dans leur présentation.
Pour résumer:
-A la question: les banques ont elles tort de faire référence à l'année lombarde?, l'auteur répond "oui", moi également.
-L'auteur prétend que les banques continuent dans ce sens parce que le ratio gain/risque leur est favorable. Personnellement, je n'en suis pas convaincu, je pense qu'il y a d'autres raisons.
-L'auteur approuve la gravité de certaines sanctions prononcées contre les banques au nom de la justice, moi non.
L'auteur passe quasiment sous silence l'effet d'aubaine de ces sanctions au profit des emprunteurs; personnellement, cet effet d'aubaine me choque.
 
agra07 a dit:
Bonjour,
Très intéressant cet article de la Gazette du Palais.
Mais orienté et comportant des commentaires chiffrés parfois très approximatifs, sinon inexacts dans leur présentation.
Pour résumer:
-A la question: les banques ont elles tort de faire référence à l'année lombarde?, l'auteur répond "oui", moi également.
-L'auteur prétend que les banques continuent dans ce sens parce que le ratio gain/risque leur est favorable. Personnellement, je n'en suis pas convaincu, je pense qu'il y a d'autres raisons.
-L'auteur approuve la gravité de certaines sanctions prononcées contre les banques au nom de la justice, moi non.
L'auteur passe quasiment sous silence l'effet d'aubaine de ces sanctions au profit des emprunteurs; personnellement, cet effet d'aubaine me choque.

Cher agra07,


Votre commentaire ne m'étonne pas. On ne peut pas approuver les sanctions prononcées pour les banques quand on fait partie du même milieu...

Vous parlez d'effet d'aubaine pour les emprunteurs, mais pouvez vous nous dire combien les banques ont-t-elles générées de profits supplémentaires avec cette année lombarde pratiquée depuis des décennies?

Bien à vous
 
Diazz a dit:
J'ai pris sur moi et j'ai osé demander ....:embaras:
Je devrais recevoir une copie la semaine prochaine.
J'ai bien précisé que je voulais celle qui avait été délivrée par l'huissier ... je croise les doigts pour avoir la bonne et pas le fichier .doc

Merci à vous et bon WE

Cdt

Diazz

Vous vous êtes lancé, c'est bien!:clin-oeil:

Tenez-nous au courant de la suite de votre action.

En attendant, bon week-end à vous
 
Bonsoir,
Lexicus a dit:
Cher agra07,
Votre commentaire ne m'étonne pas. On ne peut pas approuver les sanctions prononcées pour les banques quand on fait partie du même milieu...
Vous vous trompez complètement!...:sourire:

Vous parlez d'effet d'aubaine pour les emprunteurs
Je persiste ...et ne suis pas le seul. Malheureusement, cet effet d'aubaine a attiré des affairistes opportunistes qui ont entraîné des emprunteurs peu éclairés en matière judiciaire dans des situations parfois fâcheuses.:colere:

.. mais pouvez vous nous dire combien les banques ont-t-elles générées de profits supplémentaires avec cette année lombarde pratiquée depuis des décennies?
Bien à vous
Désolé, j'ai déjà répondu à cette question et je n'aime pas me répéter...:ironie:
 
Bonsoir Lexicus,

Lexicus a dit:
Votre commentaire ne m'étonne pas. On ne peut pas approuver les sanctions prononcées pour les banques quand on fait partie du même milieu...

Drôle d'argument... :hypnotise:

Que vous ressortez un peu trop facilement lorsque l'on n'est pas de votre avis. :confus:

Et pour info, avant que vous me fassiez un procès d'intention, je ne fais pas non plus partie du "milieu". :clin-oeil:

Cdlt.
 
agra07 a dit:
Bonsoir,
Vous vous trompez complètement!...:sourire:

Je persiste ...et ne suis pas le seul. Malheureusement, cet effet d'aubaine a attiré des affairistes opportunistes qui ont entraîné des emprunteurs peu éclairés en matière judiciaire dans des situations parfois fâcheuses.:colere:

Désolé, j'ai déjà répondu à cette question et je n'aime pas me répéter...:ironie:

Soyez courageux! Affirmez vous! Faites votre coming out!

A aucun moment, vous ne cherchez à aider les emprunteurs. Votre seul but est de les dissuader.

Vous hypothequez complètement votre crédibilité à faire croire le contraire. Je trouve que ça manque d honnêteté intellectuelle!

Bien à vous
 
Lexicus a dit:
A aucun moment, vous ne cherchez à aider les emprunteurs. Votre seul but est de les dissuader.
Bonjour,

Il faudrait s'entendre sur la signification du mot "aider".
S'il s'agit de leur taper dans le dos en leur souhaitant bon courage, alors non je ne les aide pas.
S'il s'agit de leur faire miroiter un gain mirobolant pour qu'ils se lancent dans une aventure judiciaire à l'issue plus qu'incertaine alors que le préjudice subi, dont ils ignorent souvent le montant exact, n'excède pas la plupart du temps, quelques euros, alors non je ne les aide pas.
J'essaie tout simplement de leur donner une information objective.
 
agra07 a dit:
Bonjour,

Il faudrait s'entendre sur la signification du mot "aider".
S'il s'agit de leur taper dans le dos en leur souhaitant bon courage, alors non je ne les aide pas.
S'il s'agit de leur faire miroiter un gain mirobolant pour qu'ils se lancent dans une aventure judiciaire à l'issue plus qu'incertaine alors que le préjudice subi, dont ils ignorent souvent le montant exact, n'excède pas la plupart du temps, quelques euros, alors non je ne les aide pas.
J'essaie tout simplement de leur donner une information objective.

Avant de nous lancer nous avons je pense tous pesé le pour et le contre
Rien n est en effet gagné d avance et le préjudice est peut être minime, mais je ne supporte pas que les banques puissent gagner des millions d euros sur notre dos .... en toute illégalité ! Il y a des règles et elles doivent être appliquées un point c est tout peut importe les montants. C est d ailleurs très bien expliqué dans l article posté par vinc.
Alors oui je vais peut être perdre quelques milliers d euros c est un risque mais au moins j aurais à mon niveau essayé de combattre ce système .

Cordialement
 
Bonjour,

Envoyé par Kall69
Avant de nous lancer nous avons je pense tous pesé le pour et le contre
Quand je lis certains posts je n'en suis pas convaincu et je suis même convaincu du contraire.

Rien n est en effet gagné d avance et le préjudice est peut être minime...
Nous sommes d'accord sur ce point.

... mais je ne supporte pas que les banques puissent gagner des millions d euros sur notre dos .... en toute illégalité
Moi non plus je ne supporte pas l'injustice, mais les chiffres que vous avancez sont faussés. Il faut raisonner par client: dans sa vie supposons que le client d'une banque fasse en moyenne deux crédits immobiliers (ce qui me parait déjà beaucoup-les professionnels de la banque pourraient nous éclairer sur ce point), la banque va gagner peut-être une trentaine d'euros en ordre de grandeur: en faisant payer simplement 2€ par mois pour la tenue des comptes de ce même client, la banque va gagner 50x12x2=1200€. 30€ d'un côté et 1200€ de l'autre: cherchez où est le véritable intérêt de la banque (personnellement, j'ai obtenu de ma banque la poursuite de la gratuité de la tenue de mes comptes).

Il y a des règles et elles doivent être appliquées un point c est tout
Je suis entièrement d'accord.

...peut importe les montants.
Non justement. C'est bien là le problème. Quand on voit des décisions de justice aussi divergentes pour des dossiers comparables, on comprend que les juges sont embarrassés.


C est d ailleurs très bien expliqué dans l article posté par vinc.
Non précisément. La synthèse est bien faite mais le raisonnement est parfois faux. D'ailleurs vous vous laissez prendre vous-même à l'apparence de véracité de l'argumentation en reprenant des chiffres lancés pour frapper l'imagination mais sans réel intérêt démonstratif.
On m'a appris à l'école à raisonner le plus juste possible et à décortiquer un texte objectivement: c'est ce que je m'efforce de mettre en pratique.


Alors oui je vais peut être perdre quelques milliers d euros c est un risque mais au moins j aurais à mon niveau essayé de combattre ce système .
Tout le monde n'a pas des milliers d'euros à dépenser pour une cause aussi modique mais... je ne suis pas sûr qu'en l'absence d'une belle carotte vous vous seriez lancé dans une telle procédure.:ironie:
 
Dernière modification:
agra07 a dit:
Bonjour,


Quand je lis certains posts je n'en suis pas convaincu et je suis même convaincu du contraire.


Nous sommes d'accord sur ce point.


Moi non plus je ne supporte pas l'injustice, mais les chiffres que vous avancez sont faussés. Il faut raisonner par client: dans sa vie supposons que le client d'une banque fasse en moyenne deux crédits immobiliers (ce qui me parait déjà beaucoup-les professionnels de la banque pourraient nous éclairer sur ce point), la banque va gagner peut-être une trentaine d'euros en ordre de grandeur: en faisant payer simplement 2€ par mois pour la tenue des comptes de ce même client, la banque va gagner 50x12x2=1200€. 30€ d'un côté et 1200€ de l'autre: cherchez où est le véritable intérêt de la banque (personnellement, j'ai obtenu de ma banque la poursuite de la gratuité de la tenue de mes comptes).

Je suis entièrement d'accord.

Non justement. C'est bien là le problème. Quand on voit des décisions de justice aussi divergentes pour des dossiers comparables, on comprend que les juges sont embarrassés.


Non précisément. La synthèse est bien faite mais le raisonnement est parfois faux. D'ailleurs vous vous laissez prendre vous-même à l'apparence de véracité de l'argumentation en reprenant des chiffres lancés pour frapper l'imagination mais sans réel intérêt démonstratif.
On m'a appris à l'école à raisonner le plus juste possible et à décortiquer un texte objectivement: c'est ce que je m'efforce de mettre en pratique.


Tout le monde n'a pas des milliers d'euros à dépenser pour une cause aussi modique mais... je ne suis pas sûr qu'en l'absence d'une belle carotte vous vous seriez lancé dans une telle procédure.:ironie:



Cher agra07,


Je me demande comment vous pouvez apprécier les circonstances qui ont conduit les emprunteurs à engager une action contentieuse.

Vous ignorez les motifs et les griefs qui nous ont invité à poursuivre.

Toutes les banques ne sont pas gentilles, et croire que les emprunteurs sont tous des opportunistes montrent encore votre difficulté à apprécier le facteur humain.

Qui plus est, si le préjudice n'était que de 30 € et que nous nous étions tout de même décidé d'aller au Procès, cela reste un choix qui ne vous appartient pas.


Si je suis votre raisonnement, il ne faudrait saisir le Tribunal que lorsque les sommes en jeu compensent les frais d'avocat et l'éventuel article 700...

Dans ce cas, tous les clients des banques attendraient de voir leurs commissions d'intervention grimper à 6 000 € avant de faire quelque chose?


Je ne pense pas que le calcul auquel vous tentez vainement de nous faire adhérer soit le raisonnement poursuivi par la majorité des personnes qui vont en contentieux.

C'est vrai que parfois pour quelques centaines d'euros d'irrégularités, on s'abstient, ce que n'ignorent pas les banques qui en profitent souvent plus qu'un peu d'ailleurs.

Si certaines d'entre elles ont poursuivi pendant des décennies leurs pratiques illégales, c'est qu'elles ont mesuré le risque par rapport aux gains.

Alors s'il vous plaît, épargnez-nous le refrain du pauvre petit banquier qui trouve injuste d'être sanctionné par l'intérêt légal pour quelques dizaines ou centaines d'euros....



Bien à vous
 
Bonjour,

Je pense que par dessus tout, l'année lombarde est un pratique illicite. C'est une question de principe, les banques proposent des taux qui leurs sont favorable, et qu'il n'y a nul besoin de s'enrichir avec une pratique telle que l'année lombarde.

C'est aussi nous prendre pour des vaches à lait, agra07 vous parlez de préjudice alors voici un exemple :

L'état limite la vitesse à 50km/h en ville et sanctionne l'excès de vitesse à 50€ si vous dépassez cette limite.
Un jour, vous recevez un amende mais vous étiez à 50km/h, on vous explique que 1km/h n'est pas égale à 1km/h mais à 1,0138867km/h.
1.0138867 x 50 = 50,7km/h donc au dessus de la limite autorisée !

Donc agra07, vous cautionnez que cette pratique est sans conséquence et vous réglerez les 50€ d'amendes que l'on vous réclame...

Vous allez me dire que cela est sans rapport avec la pratique bancaire, mais en réalité assez proche de ce qui nous arrive !!

Pour ceux qui souhaite entamer une procédure :
-Demander une estimation maximale des frais qui vous seront demandez (assignation, honoraires, appel, etc...)
-Choisissez bien les personnes a qui vous confierez votre affaire !
-La procédure peut être longue voir très longue !
-PRENDRE LE TEMPS DE BIEN REFLECHIR !

Cordialement
 
Dernière modification:
Sp4rDa a dit:
Bonjour,

Je pense que par dessus tout, l'année lombarde est un pratique illicite. C'est une question de principe, les banques proposent des taux qui leurs sont favorable, et qu'il n'y a nul besoin de s'enrichir avec une pratique telle que l'année lombarde.

C'est aussi nous prendre pour des vaches à lait, agra07 vous parlez de préjudice alors voici un exemple :

L'état limite la vitesse à 50km/h en ville et sanctionne l'excès de vitesse à 50€ si vous dépassez cette limite.
Un jour, vous recevez un amende mais vous étiez à 50km/h, on vous explique que 1km/h n'est pas égale à 1km/h mais à 1,0138867km/h.
1.0138867 x 50 = 50,7km/h donc au dessus de la limite autorisée !

Donc agra07, vous cautionnez que cette pratique est sans conséquence et vous réglerez les 50€ d'amendes que l'on vous réclame...

Vous allez me dire que cela est sans rapport avec la pratique bancaire, mais en réalité assez proche de ce qui nous arrive !!

Pour ceux qui souhaite entamer une procédure :
-Demander une estimation maximale des frais qui vous seront demandez (assignation, honoraires, appel, etc...)
-Choisissez bien les personnes a qui vous confierez votre affaire !
-La procédure peut être longue voir très longue !
-PRENDRE LE TEMPS DE BIEN REFLECHIR !

Cordialement

Bien que ce ne soit pas le sujet à proprement parlé, mais ce post illustre tellement bien les échanges en cours, je confirme qu'il y a 3 mois, à Versailles, le comble en me rendant au TGI, j'ai été verbalisé à 51 km/h (après déduction d'une vitesse de tolérance), ce qui m'a valu 90 euros d'amende, et un point de moins sur mon permis.

Comme quoi, même une erreur minime et qui n'entraînait pas de préjudice majeur pour la Collectivité (un accident à 50 ou 51 km/h ayant les mêmes conséquences), est sanctionnable de manière conséquente...

Bon dimanche.

Chercheur de Jurisprudences
 
Bonjour à tous,
comme je n'ai pas envie d'entrer dans une discussion qui aurait plutôt sa place au bar du forum, je me bornerais à dire, pour les lecteurs de passage que ça pourrait intéresser, ce que je ferais personnellement si je découvrais tout à coup que mon crédit immobilier contient la fameuse clause lombarde.
1. Je vérifie que nettement moins de 5 années se sont écoulées entre la date du contrat et aujourd'hui (pour éviter à coup sûr de me faire retoquer sur la prescription).
2. je calcule le préjudice financier lié à cette clause: supposons qu'il soit au jour d'aujourd'hui de 15€, sachant qu'il pourrait éventuellement augmenter en cas d'indemnité de remboursement anticipé inférieur au plafond.
3. Je sollicite un entretien avec mon conseiller avec une trace écrite pour lui expliquer la situation et lui demander de créditer immédiatement mon compte de la somme de 15€.
4. Comme ce n'est probablement pas de sa compétence je passe au niveau supérieur: la direction d'agence. Avec un peu de chance je peux obtenir satisfaction.
5. Dans la négative je m'adresse au service clients par lettre recommandée avec AR.
6. Si refus (probable), je saisis le Médiateur de ma banque ou celui de l'AMF. Cette saisine suspend le délai de prescription.
Jusqu'ici, j'ai dépensé du temps, de la salive, du papier, de l'encre, de l'énergie et ...un timbre pour l'envoi en RAR.
Naturellement,au moment de chiffrer ma demande auprès du Médiateur je rajoute au 15€ de départ par exemple 300€ pour le préjudice moral et les frais divers occasionnés.
7. Si nous sommes d'accord la banque et moi sur la solution proposée par le Médiateur, un protocole est rédigé et l'affaire en reste là.
8. En cas de désaccord, après avoir vérifié que les cinq années ne se sont pas écoulées (compte tenu de la période suspensive d'instruction par le Médiateur), je fais une déclaration au greffe du tribunal d'instance: c'est valable pour les litiges inférieurs à 15€ et entièrement gratuit.
Une ultime conciliation me sera probablement proposée pour régler amiablement le litige: si personne n'est d'accord (ce qui est plus que probable à ce stade et compte tenu des actions déjà engagées), je vais au procès.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire: je peux me défendre moi-même, ce que je fais bien évidemment.
Outre les 15€ en principal je réclame la suppression de cette référence à l'année lombarde et son remplacement par une année de 365 j en cas de remboursement anticipé.
Je sollicite un article 700 de l'ordre de 400€ (j'évoque tous les frais que j'ai dû engager), un préjudice moral de l'ordre de 500€, et un autre pour résistance abusive de la banque (qui peuvent le cas échéant être réunis). Au final ma réclamation totale va se situer entre 1000 et 1500€ sans rien dépenser et sans aucun risque judiciaire.
Dans mes conclusions j'aurais pris soin de démontrer le préjudice de 15€ de façon incontestable et bien sûr j'aurais communiqué au tribunal toutes les preuves de mes démarches pour tenter de régler amiablement le litige.
Ce faisant, je suis sûr, à au moins 90%, de gagner mon procès (même si les sommes octroyées par le juge peuvent être légèrement différentes de celles réclamées).
Voilà, bien sûr les chiffres que je propose sont des ordres de grandeurs, rien ne vous empêche de les modifier.
 
Dernière modification:
agra07 a dit:
je fais une déclaration au greffe du tribunal d'instance: c'est valable pour les litiges inférieurs à 15€ et entièrement gratuit.
Erratum:embaras:

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une action judiciaire valable pour les litiges inférieurs à 4000€ (et non 15!!!).
Elle est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
 
agra07 a dit:
3. Je sollicite un entretien avec mon conseiller avec une trace écrite pour lui expliquer la situation et lui demander de créditer immédiatement mon compte de la somme de 15€.
Hello

Alors la c'est le pompon! Bien dire par écrit à sa banque qu'on est totalement en mesure d'estimer l'impact de cette clause lombarde...

Calou
 
calou88 a dit:
Hello

Alors la c'est le pompon! Bien dire par écrit à sa banque qu'on est totalement en mesure d'estimer l'impact de cette clause lombarde...

Calou

Hello calou

Je me suis retenu de répondre. Je crois que ce n est que de la provoc...
 
Joseph44 a dit:
Hello calou

Je me suis retenu de répondre. Je crois que ce n est que de la provoc...

I agree . ... mais il y a des néophytes qui en arrivant sur ce forum peuvent prendre ses propos pour argent comptant :)

Bonne semaine
 
agra07 a dit:
Bonjour,

Moi non plus je ne supporte pas l'injustice, mais les chiffres que vous avancez sont faussés. Il faut raisonner par client: dans sa vie supposons que le client d'une banque fasse en moyenne deux crédits immobiliers (ce qui me parait déjà beaucoup-les professionnels de la banque pourraient nous éclairer sur ce point), la banque va gagner peut-être une trentaine d'euros en ordre de grandeur: en faisant payer simplement 2€ par mois pour la tenue des comptes de ce même client, la banque va gagner 50x12x2=1200€. 30€ d'un côté et 1200€ de l'autre: cherchez où est le véritable intérêt de la banque (personnellement, j'ai obtenu de ma banque la poursuite de la gratuité de la tenue de mes comptes).

Bonjour

Nous sommes donc d'accord sur l'essentiel , par contre votre exemple n'est pas bon, puisque que les 2 euros de tenue de compte sont légaux ... alors que les 30 euros au titre de l'année lombarde ne le sont pas.
Encore une fois peu importe les montants, c'est interdit par la loi.

La vrai question est pourquoi les banques continuent elles à calculer les intérêts sur 360 jours ? alors qu'elles savent très bien que ce n'est pas autorisé.
- Car pour elles c'est plus simple de diviser par 360 jour au lieu de 365 ? .... et la marmotte ....
- Car pour elles le résultat est le même ?. Très bien alors pourquoi ne pas calculer les intérêts sur 365 jours étant donné que c'est strictement la même chose ?? pourquoi prendre le risque d'être assigné en justice ...
- La vrai réponse c'est, comme nous le savons tous, dès qu'il y a une échéance brisée ( dans certain cas la première ou dernière échéance ou en cas de remboursement anticipé) dès que le calcul des intérêts est réalisé sur un nombre de jours différents de 30 alors elles gagnent quelques euros. Quelque euros multipliés par le nombre de crédit immobilier chaque année ( 900 000) ... nous sommes donc bien sur plusieurs millions d'euros gagnés totalement illégalement.
Comme l'explique très bien l'article mieux vos perdre quelques fois et continuer à appliquer ce calcul qui doit dans tous les cas resté très rentable pour elles.
 
Bonjour et merci pour la courtoisie de votre réponse,

Kall69 a dit:
Bonjour

Nous sommes donc d'accord sur l'essentiel , par contre votre exemple n'est pas bon, puisque que les 2 euros de tenue de compte sont légaux ... alors que les 30 euros au titre de l'année lombarde ne le sont pas.
Lorsque je fais cette comparaison, je ne m'intéresse qu'aux chiffres (qui peuvent être discutés le cas échéant) pour montrer qu'à mon avis les banques gagnent beaucoup plus à facturer la tenue des comptes bancaires qu'à gratter quelques euros sur des crédits immobiliers de 100 ou 200k€ avec un risque judiciaire à la clef. Donc si mes chiffres ne sont pas bons expliquez-moi en quoi...

Encore une fois peu importe les montants, c'est interdit par la loi.
Je suis entièrement d'accord avec vous et je l'ai écrit de nombreuse fois dans cette discussion.

La vrai question est pourquoi les banques continuent elles à calculer les intérêts sur 360 jours ? alors qu'elles savent très bien que ce n'est pas autorisé.
Voilà une question tout à fait pertinente.
Les professionnels ou anciens professionnels de la banque, ce que je ne suis pas, pourraient peut-être nous expliquer pourquoi.
Je pense pour ma part qu'il y a beaucoup de négligence et probablement un manque de formation et/ou de rigueur.
Des faits rapportés par des amis me font penser cela.
Par ailleurs, j'ai fait moi-même un procès à une banque pour...500€ environ. J'ai essayé de le régler à l'amiable.
La banque, STUPIDEMENT, a campé sur ses positions. Au final, le juge de proximité l'a condamnée et m'a octroyé tout ce que je demandais soit environ 2000€. Un service clients et/ou un service juridique DIGNE DE CE NOM aurait permis de faire gagner 1500€ à la banque qui le rémunère pour cela.

Quand on a le droit pour soi et pour des sommes inférieures à 4000€, il ne faut pas hésiter à saisir le tribunal si pas d'accord amiable.

- Car pour elles c'est plus simple de diviser par 360 jour au lieu de 365 ? .... et la marmotte ....
- Car pour elles le résultat est le même ?. Très bien alors pourquoi ne pas calculer les intérêts sur 365 jours étant donné que c'est strictement la même chose ?? pourquoi prendre le risque d'être assigné en justice ...
Je partage tout à fait votre avis, d'autant qu'aujourd'hui l'outil informatique rend les calculs presque enfantins.


- La vrai réponse c'est, comme nous le savons tous, dès qu'il y a une échéance brisée ( dans certain cas la première ou dernière échéance ou en cas de remboursement anticipé) dès que le calcul des intérêts est réalisé sur un nombre de jours différents de 30 alors elles gagnent quelques euros.
Je suis tout à fait d'accord avec vous mais nous ne sommes apparemment pas très nombreux à le penser (peut-être la majorité silencieuse?).:clin-oeil:

Quelque euros multipliés par le nombre de crédit immobilier chaque année ( 900 000) ... nous sommes donc bien sur plusieurs millions d'euros gagnés totalement illégalement.
Comme l'explique très bien l'article mieux vos perdre quelques fois et continuer à appliquer ce calcul qui doit dans tous les cas resté très rentable pour elles.
900 000 crédits immobiliers par an, ça me parait beaucoup (surtout 900 000 crédits contenant la clause lombarde) mais à supposer que ce chiffre soit exact, il serait à rapprocher des quelques 25x30 000 000= 750 000 000€ que rapportent les frais facturés pour le tenue des comptes bancaires (je pars sur 30 000 000 de comptes bancaires en France de façon très "pifométrique", ce qui importe pour moi c'est l'ordre de grandeur).
En résumé 15 illégaux (16 euros sur 900 000 crédits) d'un côté et 750 légaux de l'autre.

Quant à rester volontairement dans l'illégalité et l'insécurité juridique pour un gain aussi modique, je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle politique.

La question du pourquoi reste posée.
 
Dernière modification:
Bonsoir
Nous sommes en procédure depuis 2 ans et 3 mois pour 2 crédits immobilier et nous attendons le procès sur Lyon 4ème chambre. Les banques ne doivent pas rester impunies pour la pratique de la clause lombarde c'est un vis de forme si j'ai bien compris donc interdit.
Cela suffit pour envisager une procédure
cordialement
 
Statut
Non disponible pour d'autres réponses.
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