achat pour enfant

[sub13]

bonjour,

Ce n'est pas un problème de maths mais c'était plus facile pour moi de
l'exposer de cette façon.

Une famille est composée de Monsieur, Madame et d'une fille (24 ans
étudiante ).

La famille (3 personnes) prévoie d'acheter un bien immobilier pour
loger la fille (fille unique etudiante) sur le compromis apparaissent
donc Monsieur, Madame et la fille comme acquéreurs (acheteurs).

Monsieur et madame ont une assurance vie qu'ils désirent racheter
pour financer l'apport personnel.

Cette fille étudiante n'a pas de revenu fixe, donc il est envisagé
pour financer en partie (2/3) de prendre un prêt au nom de Monsieur,
Madame.

Question 1
Monsieur et madame peuvent'ils donner la somme des assurances soit
60.000 euros à leur fille (cela en dessous abattement fiscal de
150.000 euros)

Question 2
Il y a t'il à payer de taxes, de frais de notaires ou autres pour ce don ?

Question 3
La fille envisage d'utiliser cet argent comme apport personnel en son
nom pour l'achat immobilier, soit la valeur d'environ 30% du bien.
En a t-elle la possibilité et le droit.

Question 4
Mais est'il possible que la fille soit propriétaire de plus de 30% du
bien, par exemple 50% enfant, 50% parents voire 100 %?
Même si le reste de l'achat est financé par un prêt fait par Monsieur,
Madame 140.000 euros (propriété 70%) que seuls Monsieur, Madame
payent.

Question5
Les parents versent une pension alimentaire à leur fille et elle a des
petits boulots étudiants, peut-elle avoir une partie du prêt à son nom
pour bénéficier d'avantage ? (même si les parents le financent ?). La
fille fait sa propre déclaration de revenus.

Question 6
Comment cela se passe au niveau des impôts locaux et taxes foncières
ou habitations (3 propriétaires),
- paiement de 50% par les parents (si propriétaires à 50% du bien)
- 50 %reste selon situation financière de la fille ? Dans le cas ou la
fille n'est pas imposable

merci

 

[stunt38]

Question 1
Monsieur et madame peuvent'ils donner la somme des assurances soit
60.000 euros à leur fille (cela en dessous abattement fiscal de
150.000 euros)

oui, en 2008 vous pouvez donner jusqu'à 50 000 € par parent soit 100 000 € par couple tout les 6 ans.
les 150 000 € correspondent aux exonérations successorales sur le patrimoine du défunt, à ne pas confondre

Question 2
Il y a t'il à payer de taxes, de frais de notaires ou autres pour ce don ?

non, l'état autorise ce don sans fiscalité ou taxe dans la limite cité ci-dessus.
de plus vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire.

Question 3
La fille envisage d'utiliser cet argent comme apport personnel en son
nom pour l'achat immobilier, soit la valeur d'environ 30% du bien.
En a t-elle la possibilité et le droit.

une fois l'argent donné elle peut en faire ce que bon lui semble, la loi ne précise pas l'utilisation d'un don.

Question 4
Mais est'il possible que la fille soit propriétaire de plus de 30% du
bien, par exemple 50% enfant, 50% parents voire 100 %?
Même si le reste de l'achat est financé par un prêt fait par Monsieur,
Madame 140.000 euros (propriété 70%) que seuls Monsieur, Madame
payent.

oui, dans ce cas la faites une SCI familial, cela coûte environ 1500 € devant notaire (obligatoire) mais c'est beaucoup plus pratique

Question5
Les parents versent une pension alimentaire à leur fille et elle a des
petits boulots étudiants, peut-elle avoir une partie du prêt à son nom
pour bénéficier d'avantage ? (même si les parents le financent ?). La
fille fait sa propre déclaration de revenus.

oui en théorie, mais il y a très peu de chance que ce type de dossier reçoive l'approbe de la banque, sans CDI il est aujourd'hui très dur d'obtenir un prêt immobilier. c'est la croix et la bannière avec toutes les garanties bancaires qui viennent se greffer la dessus ce ne sera pas intéressant niveau coût si jamais une banque arrive à accepter le dossier.

Question 6
Comment cela se passe au niveau des impôts locaux et taxes foncières
ou habitations (3 propriétaires),
- paiement de 50% par les parents (si propriétaires à 50% du bien)
- 50 %reste selon situation financière de la fille ? Dans le cas ou la
fille n'est pas imposable
merci

la je n'en sais rien, mais comme vous semblez bien vous entendre tout les trois vous devriez pouvoir vous arranger pour vous répartir les charges


Cdt

 

[mistergg]

Suivant le dispositif de la loi TEPA, les règles ont changé:


le site des impôts précise que l'abatemment de 50 000 euros est supprimé, avec un plafond porté à 150 000 euros:

3. Alléger les droits de succession et de donation en faveur des ascendants, des enfants ou des personnes handicapées

L’abattement global successoral de 50 000 € est supprimé. Corrélativement, l’abattement personnel en cas de donation et de succession est fortement relevé de 50 000 € à 150 000 €.

source impôts .gouv

Cette mesure doit s'appliquer pour les donations depuis le 22 août 2007

Pouvez vous confirmer, merci.

 

[stunt38]

pour les successions oui mais pas pour les donations, voir ce lien [lien réservé abonné][lien réservé abonné]

 

[mistergg]

merci. c'est effectivement bien différent et beaucoup plus clair.

Montant de chaque donation (avec total en dessous du plafond) à déclarer aux services fiscaux sur formulaire dans un délai d'un mois à partir de chaque transfert d'argent?
Ou convient-il de déclarer dès lors qu'on dépasse le plafond d'exonération?
C'est pas très clair pour moi ???

 

[sub13]

rebonjour,

moi pour les dons j'ai info centre des impôts

[lien réservé abonné]

bye

 

[mistergg]

ahh .. finalement j'avais bien raison.
C'est bien 150 000 euros par parent pour une donation.

Le site des notaires le confirme aussi.

c'était 50 000 euros par parent du 1er janvier 2006 au 21 aout 2007
et c'est passé à 150 000 euros par parent depuis le 22 août 2007

 

[aldaron]

Il peut être plus intéressant d'acheter à 2 et de faire une donation de la nue propriété à votre fille. Compte tenu des battements, cela vous permettra de lui transmettre la totalité du bien en franchise de droits. si tel est l'objectif, à terme, du montage, cela peut être avantageux. Prenez rendez-vous avec un notaire pour qu'il fasse des simulations (cela dépend aussi du reste de votre patrimoine, du sien). Cela peut aussi vous permettre de lui demander un loyer pour maximiser les aides au logement etc.

 

[Pierrealb]

Puisque j'en ai bénéficié il existe deux lois de donnations qui peuvent même se cumuler.

La première prévoie, le don de 150 000 € par enfant et par parent en une ou plusieurs fois pour 6 années consécutives. Ce montant est un maximum par période.
La deuxième prévois l'exonéation 50 000€ En sup du dernier, ce dernier s'adresse en principe au parent grand parent de moins de 65 ans.