Achat immobilier sans accord du juge des tutelles.

[Nels]

Poir ce que peut valoir la mention dans un compromis, sans le jugement annexé au dossier.

C'est quand même important de savoir si l'incapacité a été mentionnée par écrit dès le départ (au passage c'est une question que vous avez posée ).

Il y a deux situations :
- le compromis est bien signé par la tutrice en représentation de son père le vendeur, mais ils sont dans l'attente du jugement qui autorise l'opération immobilière, qui ne peut donc pas se poursuivre pour le moment

- le compromis est signé par le vendeur sous tutelle, là c'est beaucoup plus grave. L'acte est nul de plein droit. Y a même pas à tergiverser.

 

[Mr X]

Vendeurs : M. X ( représenté par Mme Y en sa qualité de tutrice)

Euh non, ni vendeur ni sous tutelle . Pas de Mme X non plus

 

[Kizzo]

C'est quand même important de savoir si l'incapacité a été mentionnée par écrit dès le départ (au passage c'est une question que vous avez posée 😅.

Il y a deux situations :
- le compromis est bien signé par la tutrice en représentation de son père le vendeur, mais ils sont dans l'attente du jugement qui autorise l'opération immobilière, qui ne peut donc pas se poursuivre pour le moment

- le compromis est signé par le vendeur sous tutelle, là c'est beaucoup plus grave. L'acte est nul de plein droit. Y a même pas à tergiverser.

Dans les 2 situations le compromis est caduque

Par ailleurs, je voulais plus mentionner que l'agent immobilier ne ferait pas forcément la différence entre les différents régimes d'incapacité et leurs conséquences.

En tout cas, un bon dossier cas d'école !

 

[Nels]

Dans les 2 situations le compromis est caduque

Il me semble que dans la première situation on est dans un avant contrat. Le jugement autorisant la vente peut toujours être fourni au moment de la signature de l'acte définitif chez le notaire.
Mais je peux me tromper.
Encore une fois c'est le notaire qui devrait se prononcer.

Par ailleurs, je voulais plus mentionner que l'agent immobilier ne ferait pas forcément la différence entre les différents régimes d'incapacité et leurs conséquences.

En tout cas, un bon dossier cas d'école !

Ça c'est vrai !

 

[Vanth]

Poir ce que peut valoir la mention dans un compromis, sans le jugement annexé au dossier.

Les soussignés de leur côtés sont la vendeuse (la fille), son père (représenté par sa fille suite à l'habilitation familiale rendue par le tribunal judiciaire ...) et sa mère (représenté par procuration par la vendeuse). C'est indiqué comme ça dans le compromis de vente.

 

[Kizzo]

Les soussignés de leur côtés sont la vendeuse (la fille), son père (représenté par sa fille suite à l'habilitation familiale rendue par le tribunal judiciaire ...) et sa mère (représenté par procuration par la vendeuse). C'est indiqué comme ça dans le compromis de vente.

Donc c'est une habilitation familiale et pas une tutelle

L'habilitation peut prévoir la vente du bien.
Si ce n'est pas le cas, demande complémentaire au juge.

À suivre

 

[moietmoi]

Il me semble que dans la première situation on est dans un avant contrat.

Il semble que cela soit un compromis.pas une promesse.

 

[Nels]

Il semble que cela soit un compromis.pas une promesse.

Le compromis c'est une promesse synallagmatique

 

[Aristide]

Ce que j'appelais " faire le mort"
Car en droit aujourd'hui aucun des actes signés n'est valables
Ni le mandat, ni le compromis, ni le crédit.
L'idée étant que personne ne bronche jusqu'à la régularisation, ...

Cette stratégie peut se trouver contrariée par le crédit . Question de délais
@Aristide pourra en dire plus si il repasse par là

De par le code de la consommation, dans les achats de logements, il y a interdépendance entre les contrats d'acquisition et de crédits; si l'un est nul ou annulé l'autre l'est également.

Il est donc important de vérifier si le compromis d'acquisition - qui est le vrai contrat, l'acté notarié n'en étant que la réitération obligée pour les formalités du transfert de propriété - est valide ou non.

Dans la négative l'offre de prêt devenue contrat après acceptation deviendrait caduque.

Cdt