Bonjour à tous!
Il y a 6 ans pour acheter sur plan notre appartement, mon mari et moi avons contracté deux prêts chez le CIF.
Un "gros" à taux variable "cap projet" et un plus petit à taux zéro,évidement notre crédit variable a vu sa durée augmenter avec les taux actuels..
Passé de 23 à 28ans et bientôt les mensualités vont augmenter.
Nous avons décidé de racheter ce crédit et contacté d'autres banques qui nous confiaient de surtout ne pas toucher au PTZ.
Aujourd'hui,le CIF déclare que dans le contrat il est clairement stipulé qu'il faut obligatoirement racheter les deux!
Et font payer au passage des frais ( 60 euros ) de décompte de remboursement par crédit...
Dans le contrat,il y a donc ce paragraphe sur lequel ils disent se baser qui est incompréhensible à la lecture et pas clair du tout,je vous le cite:
"Tout remboursement anticipé de l'emprunteur viendra,sous réserve de l'application préalable du paragraphe 3.1.5,diminuer le capital restant du des prêts en cours au moment de la prise d'effet du remboursement anticipé et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts,rapporté au montant total du capital de l'ensemble des prêts consentis par le prêteur,cette proportion étant calculée à la date du remboursement anticipé" :
Pour info le 3.1.5 concerne les règlements partiels ,les sommes versées à imputer..
Sélon le CCH (le Code de la Construction et de l'Habitation) on en'est pas obligés de racheter le prêt à 0%, dans l'absolu...
Mais notre crédit "cap projet" est lié à celui à 0% par un système d'embriquement par paliers.
Pour le moment on paye surtout le prêt principal et très peu le 2nd,dans quelques années,on devrait payer une part plus importante du 0% et moins de l'autre,puis plus tard ça revient comme au départ du crédit...en bref on paye plus ou moins toujours la même mensualité mais selon un quota différent qu'ils ont calculé dans les tableaux d'amortissement au départ.
Ce qui fait que les 2 crédits sont effectivements indivisibles...
quand on parle au CIF de rachat de l'un et pas de l'autre,il rétorque donc que c'est impossible,que la somme que nous rembourserions serait répartie selon un prorata de 90% pour le prêt principal et 10% sur celui à 0%.
Exemple: si vous remboursez 130.000 euros du crédit principal et qu'il restait 18.000 à 0%, 117.000 seront déduit du 1er et 13000 resteront à payer,et 5.000 du 0%...enfin, quelque chose dans le genre,j'essaie d'être claire...
Donc, ils continueraient à nous prélever les mensualités habituelles jusqu'à remboursement total.
En plus de notre nouveau crédit contracté dans l'autre banque!!!
Donc, ont est "obligés" de solder notre crédit à 0% aussi!!!
Et là les autres banques tiquent un peu car ça ne se fait pas de racheter un prêt à 0%...
Selon le Code de la Construction et de l'Habitation, articles R.317-3 et suivants et l'art. R.331-72 qui dit: "Les prêts conventionnés sont exclusivs de tout autre prêt..." cette arnaque mis en place par le CIF est illégale.
Quand on y pense c'est vrai pourquoi payer 5% d'intérets alors qu'on en payait pas?...
A moins d'avoir un petit pactole de côté et de pouvoir sortir cette somme, sans faire de crédit à la consommation et se surendetter...C'est comme ça que le CIF nous tient dans ses griffes!
On en est là dans nos démarches, trouver une banque qui veut bien prendre notre dossier en main et racheter les deux en même temps.
Donc si quelqu'un d'entre vous peut m'aider en me conseillant, dois -je contester? Si oui,comment se proteger juridiquement?
Est-ce que quelqu'un a eu la même affaire...
Merci d'avance pour vos réponses, je suis un peu désespérée de m'être faite bernée au départ.