Absence de réponse du prêteur sur une demande de délégation d'assurance

[jeremy_fra]

Chère communauté,

J'attire votre attention sur les éléments suivants :
A/ Pour une acquisition d'un bien immobilier, j'ai reçu :
- Une attestation d'accord de financement immobilier le 4 Août 2015,
- Une offre de prêt signée le 14 Août 2015, conformément à l'article L312-2 du code de la consommation.
B/ Conformément à l'article L312-9 du même code, j'ai envoyé un courrier recommandé avec A/R le 18 Août 2015 pour une demande de délégation d'assurance et par conséquent une demande d'avenant à l'offre de prêt.
C/ Sans réponse de la part du prêteur dans le délai de dix jours ouvrés conformément à l'article cité ci-avant, j'ai émis un courriel au prêteur le 7 Septembre 2015.
D/ Sa réponse du 8 Septembre 2015 a été la suivante :
« Bonjour, J’ai bien reçu votre demande de changement d’assurance. A ce jour, vous n’avez pas retourné votre offre de prêt. Je transmets votre demande à M ... pour qu’il revoit votre dossier. »
E/ A la suite de cette réponse, j'ai envoyé un second courrier recommandé avec A/R le 9 Septembre 2015 comportant l'offre de prêt signée par moi-même mais une mention sur la signature du document : "Lu et Approuvé, avec une réserve du traitement de mon courrier du 18 Août 2015".

A ce jour, n'ayant aucune réponse à l'ensemble de mes courriers (avec ou sans accord du prêteur) concernant ma demande de délégation d'assurance, j'ai l'honneur de vous demander :
1/ Si cela vous semble légal au regard de l'article cité ci-avant (L312-9) vu les délais mentionnés et non respectés ?
2/ Si la notification du prêteur dû à l'emprunteur, au regard de l'article L312-32-1 du code de la consommation, est une obligation ?
3/ Si l'acceptation de l'offre de prêt du prêteur par l'emprunteur, hormis l'assurance proposée dans cette offre, est suffisante légalement aux déblocages des fonds par le prêteur ?
4/ Si une absence de réponse du prêteur, à la demande de délégation d'assurance, équivaut à son acceptation ?
5/ Si le prêteur peut remettre en question ou annuler son offre de prêt précédemment établie à la suite d'une demande de délégation d'assurance ?
6/ S'il y a une autorité juridique qui peut contraindre le prêteur à conclure l'offre de prêt ? Si oui, laquelle ?

Je vous remercie de votre attention.

Bien cdlt,

 

[Aristide]

Bonjour,

A/ Pour une acquisition d'un bien immobilier, j'ai reçu :
- Une attestation d'accord de financement immobilier le 4 Août 2015,
- Une offre de prêt signée le 14 Août 2015, conformément à l'article L312-2 du code de la consommation

Si comme je le comprends vous avez reçu votre offre de prêt le 4 août en même temps que la lettre d'acceptation, en l'acceptant dès le 14 août le délai légal de réflexion ne serait pas respecté ?

Ce délai est de 10 jours francs (= entiers) c'est à dire qu'il commence à courir le lendemain de la réception de l'offre par voie postale.
La recevant le 04/08, pour respecter ces 10 jours entiers il ne fallait pas l'accepter/retourner avant le 15/08 (férié => 16/08) ?

1/ Si cela vous semble légal au regard de l'article cité ci-avant (L312-9) vu les délais mentionnés et non respectés ?

Avez vous soumis à votre banque les conditions générales et particulières de votre nouvelle assurances afin qu'elle puisse comparer les garanties et ainsi décider de la suite à donner ?

Article L312-9

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)

le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance

2/ Si la notification du prêteur dû à l'emprunteur, au regard de l'article L312-32-1 du code de la consommation, est une obligation ?

???
Cet article fixe une éventuelle amende à 3.000€ si le prêteur ne respecte pas les alinéas 5 et 6 de l'article ci-dessus.

3/ Si l'acceptation de l'offre de prêt du prêteur par l'emprunteur, hormis l'assurance proposée dans cette offre, est suffisante légalement aux déblocages des fonds par le prêteur ?

Vous avez forcément une assurance dans l'offre acceptée.

Tant que la nouvelle assurance ne fait pas l'objet d'une acceptation par le prêteur c'est l'ancienne qui s'applique.
Dès lors les mises à disposition de fonds ne sont pas impactées.

4/ Si une absence de réponse du prêteur, à la demande de délégation d'assurance, équivaut à son acceptation ?

Non; relire article L.312-9

5/ Si le prêteur peut remettre en question ou annuler son offre de prêt précédemment établie à la suite d'une demande de délégation d'assurance ?

Non

6/ S'il y a une autorité juridique qui peut contraindre le prêteur à conclure l'offre de prêt ? Si oui, laquelle ?

Démarches classique:
+ Service clients et/ou conciliateur interne s'il en existe un
+ Saisie du médiateur
+ Saisie justice (tribunal compétent dépend importance préjudice)

Cdt

 

[jeremy_fra]

Bonjour Aristide.

Je vous remercie de votre réponse. J'ajoute des commentaires à vos remarques.

Si comme je le comprends vous avez reçu votre offre de prêt le 4 août en même temps que la lettre d'acceptation, en l'acceptant dès le 14 août le délai légal de réflexion ne serait pas respecté ?

Ce délai est de 10 jours francs (= entiers) c'est à dire qu'il commence à courir le lendemain de la réception de l'offre par voie postale.
La recevant le 04/08, pour respecter ces 10 jours entiers il ne fallait pas l'accepter/retourner avant le 15/08 (férié => 16/08) ?

Pas tout à fait,
A/ Le 14 Août 2015, je reçois l'offre de prêt signée par le prêteur.
E/ Le 9 Septembre 2015, je retourne l'offre de prêt signée par moi-même, avec une réserve.
Les dix jours de réflexion sont respectés.

Avez vous soumis à votre banque les conditions générales et particulières de votre nouvelle assurances afin qu'elle puisse comparer les garanties et ainsi décider de la suite à donner ?

Oui, le prêteur possède la fiche standardisée d'information de l'assurance, ainsi que ses conditions générales, par le courrier recommandé du 14 Août 2015 (cf. B/).
Les conditions particulières sont données par la fiche standardisée d'information, qui détaille :
- Le détail de l'emprunteur (Nom, Prénom, Date de naissance...)
- le capital emprunté,
- La durée,
- Le taux d'intérêt,
- Les garanties souscrites,
- La quotité garantie : 100% du prêt
- Le montant de l'assurance,
- Les détails liés à ma profession.
L'assureur me certifie que ce document est conforme aux attentes de n'importe quel organisme prêteur, en terme de conditions particulières.

???
Cet article fixe une éventuelle amende à 3.000€ si le prêteur ne respecte pas les alinéas 5 et 6 de l'article ci-dessus.

Ma question n'est pas clair, je la reformule : Est ce que l'absence de réponse du prêteur le met en défaut au regard de l'article L312-32-1 ? Est ce que le prêteur risque une amende de 3000€ en conséquence de son absence de notification due à l'emprunteur ?

Vous avez forcément une assurance dans l'offre acceptée.

Tant que la nouvelle assurance ne fait pas l'objet d'une acceptation par le prêteur c'est l'ancienne qui s'applique.
Dès lors les mises à disposition de fonds ne sont pas impactées.

C'est une très bonne remarque. Le prêteur ne me répond plus et il n'a pas les coordonnées de mon Notaire.
Dans un tel cas, est ce que mon Notaire doit rentrer en contact avec le prêteur pour débloquer les fonds ?

Non; relire article L.312-9

Après avoir poser cette question à plusieurs professionnels du crédit immobilier (assureurs, juristes et banquiers), il semble qu'il y a un flou juridique sur ce point. L'absence de réponse du prêteur n'est pas définie dans le code de la consommation.
Parmi cette communauté, certains ont peut être connaissance d'une jurisprudence sur ce flou juridique.

Non

Sur ce point, le code de la consommation est clair.

Démarches classique:
+ Service clients et/ou conciliateur interne s'il en existe un
+ Saisie du médiateur
+ Saisie justice (tribunal compétent dépend importance préjudice)

Cdt

Non, ce n'est pas une démarche classique
+ Service client et/ou conciliateur : J'ai contacté le service client du prêteur. Malgré l'offre de prêt émise, je ne suis pas client de leur établissement financier. Donc, le service client n'est pas compétent sur ce sujet.
+ Saisie du médiateur : Même réponse que le service client. Je ne suis pas déclaré comme client de leur établissement financier, donc il n'est pas compétent sur ce sujet.
+ Saisie justice : Il ne me reste plus que cette solution. A ce sujet, je fais appel à la communauté pour savoir si certains connaissent des avocats ou une association de consommateur prêt à s'occuper de ce dossier.

Etant donnée de ma situation, je fais appel dans l'urgence à un autre établissement financier pour m'éditer une offre de prêt en vue de financer mon projet immobilier. L'échéance de l'acte de vente était au 18 Septembre 2015, je risque la caducité de la promesse de vente.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ma question n'est pas clair, je la reformule : Est ce que l'absence de réponse du prêteur le met en défaut au regard de l'article L312-32-1 ? Est ce que le prêteur risque une amende de 3000€ en conséquence de son absence de notification due à l'emprunteur ?

Si la loi n'est pas respectée il va sans dire que le contrevenant s'expose aux sanctions qu'elle prévoit.

C'est une très bonne remarque. Le prêteur ne me répond plus et il n'a pas les coordonnées de mon Notaire.
Dans un tel cas, est ce que mon Notaire doit rentrer en contact avec le prêteur pour débloquer les fonds ?

Vous dites que la banque n'a pas les coordonnées de votre notaire.
Mais quelle garantie est prévue dans votre offre de prêt ? Car s'il s'agit d'une garantie réelle immobilière (privilège prêteur de deniers et/ou hypothèque) il y a nécessairement intervention d'un notaire qui, après avoir reçu l'original de l'offre de prêt, rédigera un acte authentique que vous devrez également signer avant toute mise à disposition de fonds.

Si c'est une autre garantie (caution sous seing privé ?), oui votre notaire peut procéder à un appel de fonds.

Après avoir poser cette question à plusieurs professionnels du crédit immobilier (assureurs, juristes et banquiers), il semble qu'il y a un flou juridique sur ce point. L'absence de réponse du prêteur n'est pas définie dans le code de la consommation.

L'article L.312-9 me semble pourtant clair :

Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

Non, ce n'est pas une démarche classique
+ Service client et/ou conciliateur : J'ai contacté le service client du prêteur. Malgré l'offre de prêt émise, je ne suis pas client de leur établissement financier. Donc, le service client n'est pas compétent sur ce sujet.

+ Saisie du médiateur : Même réponse que le service client. Je ne suis pas déclaré comme client de leur établissement financier, donc il n'est pas compétent sur ce sujet.

???
Comment cela ?
Vous avez reçu une offre de prêt d'une banque et vous ne seriez pas client ???
Alors si c'est ainsi, inutile que votre notaire fasse un appel de fonds...!!!...???

Cdt

 

[jeremy_fra]

Aristide,

Merci de votre soutien.

Vous dites que la banque n'a pas les coordonnées de votre notaire.
Mais quelle garantie est prévue dans votre offre de prêt ? Car s'il s'agit d'une garantie réelle immobilière (privilège prêteur de deniers et/ou hypothèque) il y a nécessairement intervention d'un notaire qui, après avoir reçu l'original de l'offre de prêt, rédigera un acte authentique que vous devrez également signer avant toute mise à disposition de fonds.

Si c'est une autre garantie (caution sous seing privé ?), oui votre notaire peut procéder à un appel de fonds.

La garantie prévue est une caution bancaire garantie par Crédit Logement. Je n'ai pas reçu à ce jour d'appel de déblocage de fonds du Notaire.
Sur ce point, je vais rentrer en contact avec mon Notaire pour en savoir plus.

???
Comment cela ?
Vous avez reçu une offre de prêt d'une banque et vous ne seriez pas client ???
Alors si c'est ainsi, inutile que votre notaire fasse un appel de fonds...!!!...???

Cdt

Vous avez raison. J'envoie un courrier au service client. Même si le retour a été négatif (par téléphone), ce sera un élément supplémentaire à mon dossier à faire valoir en justice le cas échéant.

Merci Aristide de votre attention et vos réponses rapides.
Cdlt,

 

[Anonyme]

bonjour,

si je peux me permettre une remarque concernant votre situation.....

vous êtes parti sur une méthode qui a mes yeux se présente plus comme un bras de fer brutal que comme une stratégie réfléchie.

il aurait été beaucoup plus judicieux d'accepter l'offre de prêt et de réaliser votre acquisition et.....ensuite, profitant de la loi Hamon, d'envoyer une demande de remplacement d'assurance à votre banque.
cela vous aurait permis d'abord d'être serein pour votre achat et ensuite de peaufiner votre demande.
parce que là vous êtes dans une perspective de recours en justice, de contentieux, bref d'une relation pourrie avec votre banque.

dans votre cas ce n'est pas la banque qui est embarrassée, c'est vous.....

bien cordialement

 

[jeremy_fra]

bonjour,

si je peux me permettre une remarque concernant votre situation.....

vous êtes parti sur une méthode qui a mes yeux se présente plus comme un bras de fer brutal que comme une stratégie réfléchie.

il aurait été beaucoup plus judicieux d'accepter l'offre de prêt et de réaliser votre acquisition et.....ensuite, profitant de la loi Hamon, d'envoyer une demande de remplacement d'assurance à votre banque.
cela vous aurait permis d'abord d'être serein pour votre achat et ensuite de peaufiner votre demande.
parce que là vous êtes dans une perspective de recours en justice, de contentieux, bref d'une relation pourrie avec votre banque.

dans votre cas ce n'est pas la banque qui est embarrassée, c'est vous.....

bien cordialement

Bonjour IFC62.

Je vous remercie de votre attention par le message que vous apportez sur ce post.

Tout d'abord, je vous informe que je cherche par tous les moyens de communiquer (appels téléphoniques, courriels, courriers) avec le prêteur en vue de trouver une conciliation. Le prêteur ne me fait aucune réponse satisfaisante depuis mon courrier du 18 Août 2015.

Etant sans réponse depuis plus d’un mois, j’estime que l’absence de réponse est une action délibérée du prêteur. De plus, le prêteur possède la promesse de vente, il connait donc mes échéances auprès du vendeur.

En tant que consommateur, je souhaite faire valoir mes droits. Le prêteur et moi avons un lien commercial. De mon point de vue, la relation se dégrade (votre remarque est exacte). Mais je reste optimiste sur une amélioration quand le prêteur me fera une réponse. Suite à votre remarque, je ne suis pas encore dans un objectif de recours de justice (Aristide m'a fait prendre de la sérénité dans ce dossier et je garde en objectif une médiation).

Concernant votre démarche par la loi Hamon, je ne comprends pas en quoi elle est plus vertueuse que la mienne.

L’absence de réponse du prêteur me porte préjudice (votre remarque est de nouveau exacte). J’ai le sentiment d’être dans l’embarras, c’est pour cela que je m’adresse à cette communauté pour avoir vos témoignages et vos conseils.

ICF62, si ce n’est pas indiscret, avez-vous une profession en relation avec le domaine bancaire ?

Cdlt,

 

[Anonyme]

Bonjour Jeremy,

je n'ai pas dis que faire jouer la loi Hamon pour substituer une assurance en délégation à une assurance groupe est plus vertueux que l'envoi de la lettre pour demander la substitution à réception de l'offre, j'ai dis que cette méthode aurait pu être plus judicieuse...
je travaille effectivement avec plusieurs banques à longueur d'année pour leur présenter des dossiers de demande de prêts immobiliers pour mes clients.
concernant les assurances je connais les banques qui "bloquent" et celles qui acceptent sans problème les délégations dès le dépôt de la demande de prêt.
de même dans celles qui coincent sur les délégations on sait ce que peux faire la banque en terme de "réduction" sur le taux de l'assurance emprunteur et même celles qui, gardant un taux d'assurance + élevé, vont jouer sur le taux d'intérêt pour limiter l'impact.

en fait je pense que c'est au montage du dossier que les choses n'ont, peut être, pas été éclaircies par le conseiller de la banque.
il a pu, par exemple, obtenir un super taux mais en laissant son assurance groupe en place. Et bien sur pour lui c'est difficile maintenant de faire passer la demande de délégation.

je ne doute pas que vous obtiendrez gain de cause mais c'est juste stressant que de devoir se débattre avec une banque alors qu'une acquisition de bien immobilier est proche.
je pense qu'à votre place j'irais parler directement au conseiller (et sans s'énerver !!!) pour trouver avec lui la bonne personne qui pourra débloquer la situation.
toutes les banques on un service ou un "monsieur assurance" qui valide les demandes de délégation d'assurance. et dans de nombreuses banques c'est souvent au niveau local ou départemental, donc les personnes se connaissent et communiquent.

bien cordialement