Aboutissement de la plainte pénale contre le Crédit Foncier

[sven]

Voir le communiqué de presse de l'UFC:

[lien réservé abonné]

 

[pollux1963]

Et je rajoute le lien de Cbanque :

https://www.moneyvox.fr/actu/14598/prets-a-taux-variable-le-credit-foncier-condamne-pour-tromperie

Petite peine en comparaison des dégats occasionnés chez certaines familles !

Rappel le crédit foncier fait parti du groupe BPCE

 

[sven]

Petite peine en comparaison des dégats occasionnés chez certaines familles !

Tout est relatif, c'est peu bien sûr, mais il ne faut pas oublier les M€ de l'accord de médiation, qui est lié, et se substitue finalement à la procédure de constitution massive des clients en tant que parties civiles... ce qui enlève un dossier à gérer par la justice qui ne s'en plaindra pas.

Ce n'est pas négligeable non plus, car sur plusieurs dizaines de milliers de victimes, obtenir globalement quelque chose pour la majorité (et symboliquement pour tous) est plus que rare!

ça me parait assez équilibré finalement. Surtout si on pense au CIF et autres UCB qui s'en sortent très bien, comparativement.

Reste que la facilitation théorique de la reconnaissance du dol pour ceux qui attaquent au civil est difficile à quantifier.
J'en parle depuis longtemps, mais maintenant que c'est effectif, que pensez-vous des interactions avec les procédures civiles?

 

[Elaphus]

Il s'agit donc d'une transaction pénale, dans laquelle le Parquet, dont on sait qu'il est aux ordres de l'exécutif dans ce genre de cas, n'a pas eu la main lourde.

Mais:
- la loi pénale ne permettait pas d'aller plus loin, sauf à multiplier les actions pénales individuelles;

-surtout il y a autorité du pénal sur le civil (et pas l'inverse) donc ceux qui refusent les solutions amiables peuvent aller au civil sur la base d'un dol qu'ils n'auront plus à prouver (en principe).

Rappel le crédit foncier fait parti du groupe BPCE

donc il est forcément 'populaire'?

 

[Fred]

La reconnaissance au pénal de la tromperie me parait quand même un point capital. Une décision sur laquelle s'appuyer au civil.

 

[sven]

Le contenu précis du jugement est peut-être important pour imaginer les conséquences sur le civil?

Ce n'est pas pareil si la tromperie est caractérisée de manière très générale ou s'il s'agit d'un point technique particulier?

 

[sweetycalliope]

Bonjour,

Je sais que le sujet est clôt depuis un moment déjà....mais voilà j'ai un gros problème avec le CF, je sais pas c'est moi qui suis en tort

J'ai 3 prêts immo avec le CIF (oui oui!)
en octobre dernier , j'ai reçu les avenants comme beaucoups je crois.
Après avoir tout décortiqué...j'ai opté pour la solution intermédiaire (option 2 je crois), j'ai veillé à respecter toutes les indications (paraphes, délais...) puis j'ai renvoyé le tout.
En décembre je reçois un nouvel avenant me disant qu'il fallait tout renvoyer car il ya avit une erreur (mais sans plus d'explications).
Cette fois-ci j'essaye de faire très attention, je paraphe tout, je signe, je compte bien le nombre de jours à respecter...
Depuis plus rien, jusqu'à il y a 1 semaine, quand je reçois un courrier m'annonçant que ma demande n'a pas été prise en compte car il y avait une erreur dans mon avenant. Et comme la date limite pour bénéficier des avenants est expirée....je vais devoir garder mes prêts dans les conditions actuelles...
J'appelé pour avoir des explications, et là on me dit que c'était parceque pour la "date de réception" j'avais noté la date figurant sur l'enveloppe (comme pour les offres de prêt il me semble?), alors qu'il fallait mettre une date approximative: 2 ou 3 jours après!
Est-ce normal? est-ce qu'il n'y a que moi à qui s'est arrivé? Pourquoi ont-ils mis si longtemps pour me prévenir et comme par hasard juste après la date limite? y a-t-il un recours possible?

merci d'avance pour vos réponses!

 

[Polmar]

...J'appelé pour avoir des explications, et là on me dit que c'était parceque pour la "date de réception" j'avais noté la date figurant sur l'enveloppe (comme pour les offres de prêt il me semble?), alors qu'il fallait mettre une date approximative: 2 ou 3 jours après! Est-ce normal? est-ce qu'il n'y a que moi à qui s'est arrivé? Pourquoi ont-ils mis si longtemps pour me prévenir et comme par hasard juste après la date limite? y a-t-il un recours possible?

Je pense que tu as fait là une grosse erreur d'inattention.
Sauf peut-être cas vraiment exceptionnel, tu ne peux pas recevoir un courrier qui a été envoyé le jour même.
Le jour suivant est le minimum.

Pourquoi ont-il mis si longtemps avant de te contacter ? Simplement parce que tu n'es pas le seul client à traiter.
Un service réceptionne ton courrier, il est ensuite dispatché au département adéquat, ensuite au bureau qui va bien.
Une personne va alors s'en occuper.
Si cette dernière est cool, elle va peut-être fermer les yeux sur ton erreur de date et ça va passer (ou bien elle te recontacte très rapidement si c'est possible, par conscience professionnelle).
Si la personne est rigide... l'affaire sera classée dans la seconde... donc il n'y a plus urgence pour te prévenir.

Vois-tu la vie est ainsi faite. Les dénouements de situations dépendent bien souvent du bon vouloir, de l'humeur du moment etc... d'une seule personne (j'ai connu ça il y a 4 ans avec le CFF, mais le dénouement a été favorable).

Honnêtement, l'erreur venant de toi, je ne vois pas très bien comment tu pourrais avoir gain de cause si recours il y a.

Cependant, si tu es pugnace, tu peux toujours adresser un courrier à la direction centrale et expliquer ton cas en reconnaissant ton erreur.

///

 

[sweetycalliope]

merci pour ta réponse Polmar, même si elle est peu encourageante!

Si jamais des avis divergent...n'hésitez pas!

Comme je suis très pugnace, je vais quand même faire un courrier à la direction,on sait jamais.

 

[Sophie2012]

Bonjour,

Je constate également que cette discussion date un peu, je tente quand même d'exposer ma situation.

L'année dernière je me suis lancée dans un projet d'acquisition tout juste avant la fin du prêt à taux zéro dans l'ancien. Il ne restait que le crédit foncier qui acceptait de monter des dossiers fin novembre- début décembre 2011. Néanmoins, j'avais fait appel à un courtier pour négocier les taux (prêt et assurance). Le conseiller de la banque avait commencé à nous faire une proposition par téléphone. J'ai alors pris rendez-vous avec mon courtier début décembre pour recontacter par téléphone ce conseiller et finaliser le dossier d'offre de prêt avant qu'il ne soit édité. Nous nous étions mis d'accord sur les taux puis sur le montant de mon apport personnel. Le conseiller du crédit foncier avait tout validé. Il nous avait alors confirmé le montant des mensualités etc par téléphone.

Environ 15 jours après, je reçois enfin l'offre de prêt chez moi. Je constate que le crédit foncier a modifié les taux comme nous l'avions convenu, jusque là pas de problème, puis que le montant de l'apport personnel n'a pas été modifié. La banque a laissé un montant nettement plus élevé que ce que je pouvais engagé. Elle n'a pas effectué la totalité des modifications comme elle s'était engagée à le faire. Je recontacte alors celle-ci pour comprendre.
Le conseiller m'expliquera que le dossier ne peut plus être modifié une fois que l'offre a été éditée. Nous étions fin 2011. Je pouvais refuser l'offre mais que néanmoins je devais comprendre que je perdrais dans ce cas le PTZ.
Bloquée, j'ai donc signé. Mais voilà, aujourd'hui mi Février 2012, je me retrouve à l'approche de la signature chez le notaire et je n'ai pas l'apport personnel indiqué sur l'offre de prêt.

Ce que je n'ai pas compris c'est que le conseiller début décembre pouvait monter un dossier et l'accepter en l'état avec un apport plus faible, donc pourquoi m'avoir fait une entourloupe pareille? Depuis, j'essaye de voir avec la banque si la différence d'environ 2500€ (qu'il me manque) pourrait être incluse dans mes mensualités de remboursement de crédit (sur 25 ans!). Pouvez-vous me dire si j'ai un moyen de contraindre la banque à accepter ma proposition? Le courtier ayant été présent lorsque le conseiller du crédit foncier avait accepté mon apport personnel réel, j'ai la preuve que la banque a faussé l'offre contrairement à ce que nous avions convenu et qu'elle a piégé sa cliente parce que c'était la fin du PTZ. Elle savait que je ne pourrais pas refuser son offre sous peine de perdre le PTZ. Est-ce que je peux me défendre compte tenu de la méthode qu'elle a adopté?

Merci pour vos réponses.
Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous n'auriez pas dû accepter cette offre qui n'était pas conforme à la réalité ni à vos posibilités.
D'autre part, le Crédit Foncier prenant une garantie réelle imobilière en premier rang, je présume que vous avez réitéré votre engagement, dans ces conditions, sur l'acte authenthique signé devant notaire ?

Bien sûr, un avocat vous dirait que tout se plaide.....mais je crains fort que ce soit beaucoup de frais pour une faible probabilité de résultat en votre faveur.

Cordialement,

 

[Sophie2012]

Bonjour,

Vous n'auriez pas dû accepter cette offre qui n'était pas conforme à la réalité ni à vos posibilités.
D'autre part, le Crédit Foncier prenant une garantie réelle imobilière en premier rang, je présume que vous avez réitéré votre engagement, dans ces conditions, sur l'acte authenthique signé devant notaire ?

Bien sûr, un avocat vous dirait que tout se plaide.....mais je crains fort que ce soit beaucoup de frais pour une faible probabilité de résultat en votre faveur.

Cordialement,

Je n'ai pas signé l'acte authentique. Justement c'est ce que je vous expliquais, j'approche de la date de signature chez le notaire. Je lui ai téléphoné pour exposer la situation. Je lui ai dit les problèmes que j'ai rencontré avec la banque. Le notaire est resté stupéfait du comportement de la banque. On ne comprend pas pourquoi entre début décembre et l'édition de l'offre (mi décembre), la banque n'a modifié que la moitié des infos. Je n'aurai pas dû signer l'offre. Je suis bien d'accord! Mais il n'y avait plus aucunes banques mi décembre qui acceptaient de faire des dossiers avec le PTZ inclus. Sans le PTZ, je ne pouvais plus acheter l'appartement. C'est un achat effectué seule. C'est pour cela que je vous dis, la méthode du crédit foncier est honteuse et malhonnête. Début décembre, tout était ok et bouclé avec les bonnes données (mon apport réel soit disant). J'ai fait les choses dans les règles. Puis la banque me coince car le temps s'est écoulé on a 30j pour étudier une offre. Après seulement la banque peut en proposer une autre et on arrivait à 2012. C'était soit je signais cette offre, soit je n'achetais pas. Pour une affaire de 2500€ qu'elle devait mettre dans le crédit comme on avait convenu au départ! Ca fait du 10€/mois en plus sur les mensualités. Rien qui nuise à l'acceptation de mon dossier.

J'en suis là. Alors vous me direz le résultat est peut être le même. Vais-je pouvoir acheter si je n'ai pas les 2500€? Si la banque reconnaît ses torts et inclus le montant dans les mensualités oui... Reste à savoir si je peux l'y obliger...

 

[IMEI]

Je n'aurai pas dû signer l'offre. D'accord! Mais il n'y avait plus aucunes banques mi décembre qui acceptaient de faire des dossiers avec le PTZ inclus.

Donc à la mi-décembre vous avez choisi et signé, en connaissance de cause, le gain du PTZ versus le désavantage d'un apport forcé.
C'est clair que le CF a eu un mauvais suivi du client, mais il n'y est pour rien dans votre rush stressant de fin d'année.
Dans votre situation, plus d'un auraient fait comme vous. Je pense que vous n'avez pas de levier juridique contre le CF, mais vous pouvez essayer une négociation commerciale, par exemple réduire/déduire les frais de dossier, à cause de leur mauvaise gestion, voire une autre solution amiable.

 

[Aristide]

Je n'ai pas signé l'acte authentique.

Ok; j'ai lu trop vite votre message.

Sagissant d'une acquisition votre problème est donc que ces 2.500€ risquent d'empêcher la vente avec les conséquences à l'égard des vendeurs.

Ainsi que dejà dit, la voie juridique semble non seulement risquée mais, vu les délais, ne réglerait pas votre problème dans l'immédiat.

Avez vous demandé un rendez vous au directeur de cette agence, non seulement pour l'informer de cette façon de faire de son conseiller mais aussi de lui demander la/les solution(s) qu'il propose ?

"Ajouter 10€ dans les mensualités" comme vous le dites n'est pas possible; il faudrait ré-éditer une nouvelle offre.
Peut-être peut-il vous exonérer des frais de dossier?
Mais, dans cette hypothèse, il et probable que l'on arrive pas aux 2.500€ manquants? Il vous faudrait donc trouver la diféfrence ailleurs.
+ Prêt en famille
+ Prêt par le vendeur lui même (voir avec le notaire)
+ Prêt personnel. Mais, d'une part, le CFF ne pratique pas ce type de prêt et d'autre part la durée serait relativement courte (varie suivant banques - 5ans - 7 ans maximum) donc des charges supplémentaires qui dépasseraient les 10€ annoncés.

Cdt

 

[Sophie2012]

J'ai envoyé un e-mail la semaine dernière à la personne qui a suivi le dossier mais qui n'est pas le conseiller que j'ai eu au téléphone avec le courtier. Il y avait le contact du courtier qui a ensuite transmis mon dossier à la personne qui a effectué le montage final de l'offre. Je pense que le problème s'est posé en interne entre notre contact direct du crédit foncier et la conseillère qui a fait le montage. Notre contact nous a confirmé quelque chose sans avoir eu l'accord de son supérieur hiérarchique peut être. Ce qui serait assez grave je trouve.

Comme je suis passée par un courtier je n'ai pas de frais de dossier. En revanche le courtier a diminué ses frais de 200€ sur les 1000€ initialement prévus. Dérisoire en comparaison de l'erreur commise à mon sens. Mais en même temps, c'est le crédit foncier qui n'a pas été professionnel. Le courtier assume sa part de responsabilité car il m'assurait pouvoir lui faire confiance, ainsi qu'à son contact... Il a reconnu que j'étais dans une situation délicate par la faute de ce contact et peut être lui même car il aurait dû mettre un coup de pression avant l'édition de l'offre!

Si je dois emprunter de l'argent auprès de connaissances, vous pensez bien que je l'aurai vraiment mauvaise à l'égard de cette banque. J'estime qu'elle n'est absolument pas digne de confiance alors qu'elle avait toutes les billes en main pour être très professionnelle.

 

[Aristide]

Je vous suggère à nouveau de prendre un rendez vous - rapidement - avec le directeur de cette agence.
Si pas de solution, dans un second temps, écrire au Service Clients du CFF au siège parisien.
Enfin le médiateur pourrait être saisi mais; là encore, du fait des délais, il vous faudra trouver une solution transitoire, l'éventuel dédommagement ne pouvant être qu'ultérieur.

Cdt

 

[Sophie2012]

Merci pour vos conseils. Compte tenu des délais impartis, je ferai au mieux.
Cordialement