Abattement et don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 €

[attentif]

Bonjour à tous,

Je viens de lire cet article de MoneyVox "Impôts sur l'héritage : le vrai du faux avec 5 cas pratiques de succession", et dans le cas 1 - « Ma grand-mère, veuve, possède 400 000 euros de patrimoine. Ses 4 enfants et nous, ses 5 petits-enfants, devrons-nous payer des droits de succession à son décès ? », il est indiqué :

Le patrimoine se partage alors en quatre parts égales, 100 000 euros pour chaque enfant. Dans ce cas, l'abattement de 100 00 euros par enfant s'applique : aucun droit de succession à payer !

Sauf... si cette grand-mère a effectué des donations à ses enfants dans les 15 ans précédant son décès. Dans ce cas, le montant des donations vient rogner l'abattement.


Est-ce que dans le cas particulier d'un don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 €, ce don rogne aussi l'abattement de 100 000 € si le donateur décède durant les 15 années après avoir réalisé le don ?

 

[Kizzo]

Bonjour à tous,

Je viens de lire cet article de MoneyVox "Impôts sur l'héritage : le vrai du faux avec 5 cas pratiques de succession", et dans le cas 1 - « Ma grand-mère, veuve, possède 400 000 euros de patrimoine. Ses 4 enfants et nous, ses 5 petits-enfants, devrons-nous payer des droits de succession à son décès ? », il est indiqué :

Le patrimoine se partage alors en quatre parts égales, 100 000 euros pour chaque enfant. Dans ce cas, l'abattement de 100 00 euros par enfant s'applique : aucun droit de succession à payer !

Sauf... si cette grand-mère a effectué des donations à ses enfants dans les 15 ans précédant son décès. Dans ce cas, le montant des donations vient rogner l'abattement.


Est-ce que dans le cas particulier d'un don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 €, ce don rogne aussi l'abattement de 100 000 € si le donateur décède durant les 15 années après avoir réalisé le don ?

Ça dépend de l'âge du donateur au jour de la donation (doit avoir moins de 80 ans), de l'âge du donataire (doit être majeur)
Et aussi si le donataire a bien déclaré comme il faut le don, dans les délais impartis !
Si tout est fait dans les règles le don n'est pas rappelé fiscalement à la succession

 

[attentif]

Ça dépend de l'âge du donateur au jour de la donation (doit avoir moins de 80 ans), de l'âge du donataire (doit être majeur)
Et aussi si le donataire a bien déclaré comme il faut le don, dans les délais impartis !
Si tout est fait dans les règles le don n'est pas rappelé fiscalement à la succession

Bonjour @Kizzo ,

Merci++ pour votre retour.

Si les critères que vous avez cités pour le donateur et pour le donataire sont respectés ainsi que les délais de déclaration par le donataire, le montant des donations ne vient donc pas rogner l'abattement ; j'imagine que la précision pourra être apportée dans l'article de MoneyVox en supprimant l'aspect du délai de 15 ans qui si j'ai bien compris n'a rien à voir pour un don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 €. Est-ce le cas pour un don manuel de sommes d'argent limité à 100 000 € ?

Est-ce que le délai de 15 ans pour un don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 €, débute à partir de la date du 1er don dont le montant est inférieur à cette somme ?

 

[Kizzo]

Le délai de rappel fiscal de 15 ans vaut pour les donations imputées sur l'abattement de 100 000 € et le cas échéant taxées au barème des droits

Un don de 100 000 € en numéraire pourrait être imputé à hauteur de 31 865€ sur l'abattement spécial et le reste sur l'abattement légal.

Il faudrait raisonner en tranche, chaque tranche de donation se réinitialisant par période de 15 années de date à date.
Je donne 15 000 en N et 10 000 en N+5
J'ai toujours 6 865€ d'abattement spécial en N+5
21 865€ en N+15
31 865€ en N+25

Même fonctionnement sur l'abattement légal de 100 000 €

 

[attentif]

Le délai de rappel fiscal de 15 ans vaut pour les donations imputées sur l'abattement de 100 000 € et le cas échéant taxées au barème des droits

Un don de 100 000 € en numéraire pourrait être imputé à hauteur de 31 865€ sur l'abattement spécial et le reste sur l'abattement légal.

Il faudrait raisonner en tranche, chaque tranche de donation se réinitialisant par période de 15 années de date à date.
Je donne 15 000 en N et 10 000 en N+5
J'ai toujours 6 865€ d'abattement spécial en N+5
21 865€ en N+15
31 865€ en N+25

Même fonctionnement sur l'abattement légal de 100 000 €

@Kizzo ,

Pas sûr d'avoir bien compris le raisonnement par tranche de donation .

 

[Kizzo]

@Kizzo ,

Pas sûr d'avoir bien compris le raisonnement par tranche de donation 🤔.

Dans mon exemple, les 15 000 premiers euros consomment une partie d'un abattement. Cette portion de 15000 se régénère 15 ans après, qu'importe ce qui se passe dans l'intervalle (sauf changement de réglementation evidemment)

 

[attente92]

Bonjour @attentif

N : don de 15 k€ , N+5 : Don de 10 keuros et restent donc 6865 euros de dons numeraires disponibles en N+5.
N+15 : 6865€ + 15 keuros = 21 865 euros car expiration du délai de 15 ans pour le don initial versé en N

N+ 25 :31 865 euros de disponible car expiration du délai de 15 ans pour les 10 keuros versés en N+5

 

[Pendragon]

Bonjour à tous,

Je viens de lire cet article de MoneyVox "Impôts sur l'héritage : le vrai du faux avec 5 cas pratiques de succession", et dans le cas 1 - « Ma grand-mère, veuve, possède 400 000 euros de patrimoine. Ses 4 enfants et nous, ses 5 petits-enfants, devrons-nous payer des droits de succession à son décès ? », il est indiqué :

Le patrimoine se partage alors en quatre parts égales, 100 000 euros pour chaque enfant. Dans ce cas, l'abattement de 100 00 euros par enfant s'applique : aucun droit de succession à payer !

Sauf... si cette grand-mère a effectué des donations à ses enfants dans les 15 ans précédant son décès. Dans ce cas, le montant des donations vient rogner l'abattement.


Est-ce que dans le cas particulier d'un don manuel de sommes d'argent limité à 31 865 €, ce don rogne aussi l'abattement de 100 000 € si le donateur décède durant les 15 années après avoir réalisé le don ?

Pour être plus clair. Non la donation de 31865 euros ne rogne pas abattement de 100k (qui se reconduit tous les 15 ans)

Exemple don 31865 à 60 ans
La personne decede à 65 ans, il y aura un abattement de 100k sur la succession

don 31865 à 60 ans

don nue propriété d'une maison évalué à 100k à 65 ans

Deces à 70 ans : plus d'abattement de 100k car utilisé à 65 ans

Deces à 81 ans on a le droit encore à 100k

 

[attentif]

Merci à tous pour les éclaircissements.

Je dois être un peu fatigué en ce moment. Du coup, je vais tout de même prendre un exemple , pour des dons manuels de sommes d'argent limités à 31 865 €.

En 2025 : don de 10 000 €
En 2030 : don de 10 000 €
En 2040 : don de 11 865 €

Suis-je alors dans les clous, sans dépasser la limite de 31 865 € ?

 

[Kizzo]

Merci à tous pour les éclaircissements.

Je dois être un peu fatigué en ce moment. Du coup, je vais tout de même prendre un exemple 😉, pour des dons manuels de sommes d'argent limités à 31 865 €.

En 2025 : don de 10 000 €
En 2030 : don de 10 000 €
En 2040 : don de 11 865 €

Suis-je alors dans les clous, sans dépasser la limite de 31 865 € ?

Oui

 

[Pendragon]

Merci à tous pour les éclaircissements.

Je dois être un peu fatigué en ce moment. Du coup, je vais tout de même prendre un exemple 😉, pour des dons manuels de sommes d'argent limités à 31 865 €.

En 2025 : don de 10 000 €
En 2030 : don de 10 000 €
En 2040 : don de 11 865 €

Suis-je alors dans les clous, sans dépasser la limite de 31 865 € ?

Tout dépend de votre age en 20230 et 2040.

Je compliquerais un peu les choses exprès puisque vous êtes fatigué . Si en 2040 vous avez toujours moins de 80 ans, je ferai en sorte que les petits dons de 10k en 2025 et 2030 passent en don d'usage, anniversaire, noel etc... pour me garder les 31865 en totalité et en plus en 2040