Abattement de 30 500eur versements après 70 ans

[ppmx]

Ma mère a ouvert 2 assurances vie après 70 ans.

La première, sur laquelle elle a versé exactement 30 500eur, avec pour bénéficiaires ses petits-enfants. Elle ne touchera pas à cette assurance jusqu'à sa mort.

La 2ème, sur laquelle elle a mis 10 000 eur, avec pour bénéficiaires ses enfants. Elle sera amené à faire des versements et des rachats partiels sur celle-ci.

J'aimerais que l'abattement de 30 500 eur s'applique à la première assurance vie en priorité. Est-ce possible ?

Ce que je veux éviter est que, à la succession, 10 000eur sur la 2ème assurance vie viennent raboter l'abattement de 30 500 eur de sorte que les petits-enfants ne profitent que de 20 500 eur d'abattement, et doivent donc payer des droits sur 10 000 eur.

Bref ma question est, dans le cas de plusieures assurances vie ouvertes après 70 ans, pour des versements totaux supérieurs à 30 500 eur, comment se répartit l'abattement de 30 500 eur entre les différentes assurances vie ?

 

[Kizzo]

Bonjour,
L'abattement sera reparti à proportion des capitaux, il n'est pas possible de "favoriser" un contrat par rapport à l'autre.

Après, payer des droits sur 20500€ divisés par le nombre de petits-enfants, ça ne va pas chercher loin.

 

[pchmartin]

Pourquoi n'a t'elle pas fait ça avec une seule assurance vie et une clause de bénéficiaires adaptée à ce qu'elle veut ? au moins elle était sure du résultat .. là j'ai peur que les 30 500 soient répartis sur des 2 AV au prorata des primes versées puis des bénéficiaires de chaque AV

 

[jodel140]

Dans un rachat partiel, une partie prime est retirée du contrat (sous l’aspect fiscal) pour le calcul de la PV. Et du point de vue successoral comment se gèrent les primes ?

 

[Kizzo]

Dans un rachat partiel, une partie prime est retirée du contrat (sous l’aspect fiscal) pour le calcul de la PV. Et du point de vue successoral comment se gèrent les primes ?

On regarde dans le contrat ce qui correspond à des primes et ce qui correspond à des gains

 

[pchmartin]

S'il y a 2 petits-enfants ils paieront 109 euros chacun ; 3 petits-enfants 46 euros et 4 petits-enfants 14 euros ..

 

[lopali]

Bonjour,

La première, sur laquelle elle a versé exactement 30 500eur, avec pour bénéficiaires ses petits-enfants. Elle ne touchera pas à cette assurance jusqu'à sa mort.

Alors pourquoi ne pas tout de suite leur donner pour résoudre le "problème" ?

[lien réservé abonné]

Cdlt.

 

[Kizzo]

Bonjour,

Alors pourquoi ne pas tout de suite leur donner pour résoudre le "problème" ?

Cdlt.

On peut toujours en avoir besoin de son vivant

 

[lopali]

On peut toujours en avoir besoin de son vivant

@ppmx a été dit qu'elle ne toucherait pas l'argent jusqu'à sa mort.

 

[Kizzo]

@ppmx a été dit qu'elle ne toucherait pas l'argent jusqu'à sa mort.

Faut jamais croire tout ce que les gens disent

 

[lopali]

On peut toujours en avoir besoin de son vivant

Et même après soit dit en passant...

 

[lopali]

Faut jamais croire tout ce que les gens disent 🤣

@ppmx assumera son erreur de jugement et paiera pour sa Maman.

 

[lopali]

@ppmx assumera son erreur de jugement et paiera pour sa Maman.

Car il sait qu'il peut déclarer ça comme une pension alimentaire versée à un ascendant pour réduire son impôt.

 

[Kizzo]

Car il sait qu'il peut déclarer ça comme une pension alimentaire versée à un ascendant pour réduire son impôt.

Roooh ça augmente les impôts en face !

 

[lopali]

Roooh ça augmente les impôts en face !

Bein non, pas dans le cas où l'ascendant en a vraiment besoin car pas assez de revenus.

 

[moietmoi]

Pour revenir a ta question

Ce que je veux éviter est que, à la succession, 10 000eur sur la 2ème assurance vie viennent raboter l'abattement de 30 500 eur de sorte que les petits-enfants ne profitent que de 20 500 eur d'abattement, et doivent donc payer des droits sur 10 000 eur.

La seule et unique solution est de faire Maintenant, en tout cas , avant le décès un rachat total du 2 ème contrat.

Oui.
Car pour le fisc les rachats partiels ne comptent pas vraiment : référence 1 du bofip cité plus bas
Il fait simplement la somme de toutes les sommes versées après 70 ans.
C'est tout.
Pour tous les contrats existant au moment du décès.
La limite est à la valeur limite des contrats.
Référence 2 du bofip
Donc ici il y a pour l'instant 40 500 de primes versées.
Donc 10 000 de taxable, sauf si les contrats intérêts compris sont en dessous de 40500.
Exemple le premier contrat est passé de 30500 à 42500.
Et le second contrat est passé par les rachats partiels à 10 euros
Donc au total des contrats il y a 42510 euros.
Ce seront 10 000 de taxable

Autre exemple
Le premier contrat vaut 39500 et le deuxième 500, soit au total 40 000,
Donc moins que les primes versées, alors
dans cas, les 30500 se retirent de l'ensemble des valeurs de contrat soit 40000-30500=9500 de taxable.
Référence 3 du bofip.

Je cite le code des impôts et je donne la référence.
Référence 1

"Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B du CGI."

Référence 2
Dans l’hypothèse où les capitaux versés par l’assureur sont inférieurs aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.

Référence 3
Dans ces situations, l’abattement visé à l'article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf. II-A-2-b au § 200), au montant des capitaux versés.

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[moietmoi]

Je dois avouer que je n'ai compris que très récemment que dans ce dernier cas, les 30500 d'abattement ne se font pas sur les primes versées après 70 ans, mais sur la totalité des capitaux versés liées aux primes d'après 70 ans
Réactions ?

 

[Kizzo]

Je dois avouer que je n'ai compris que très récemment que dans ce dernier cas, les 30500 d'abattement ne se font pas sur les primes versées après 70 ans, mais sur la totalité des capitaux versés liées aux primes d'après 70 ans
Réactions ?

Je lis peut-être un peu vite mais je ne saisis pas la nuance

 

[moietmoi]

Donc
Je reprends le dernier exemple.
2 contrats exclusivement ouverts et alimentés après 70 ans
Le premier contrat a des primes versées de 30500 euros
Et atteint au moment du décès 39500.

Le deuxième contrat a eu 10 000 euros de primes versées, et suite à des rachats ou une dépréciation ne vaut plus que 500 euros.

Comment est calculé , ce qui est soumis aux droits d'imposition ?

1 on fait la somme totale des montants des contrats à la date du décès
Donc 39500+500=40 000

Comme la somme totale des contrats est inférieure au montant des primes versées.
On limite l'assiette à la valeur des contrats
Donc seront soumis aux droits
40 000- 30500=9500

Valable uniquement lorsque la valeur des contrats est inférieure au montant des primes versées

Voir le bofip plus haut.

 

[ppmx]

Par contre il me semble que les intérêts générés entre la date du versement et la date du décès sont exonérés de droits de succession.

Donc dans votre exemple, si le contrat vaut au décès 39 500 eur, uniquement à partir des 30 500 eur versés après 70 ans, alors si j'ai bien compris, il y aura zero droit de transmission. Car 30 500 eur capital versé = abattement, 9000 eur bénéfices = exonérés.

Quid de la flat tax et / ou prélèvements sociaux sur les 9000 eur de bénéfice?