Abattement de 30 500eur versements après 70 ans

[agra07]

Cette personne avait ouvert pour ses petits-enfants un contrat d'assurance-vie Predica auprès de sa banque du CA avant son 70e anniversaire. Pour les faire bénéficier de l'abattement de 152.500 € il dépose à sa banque un chèque de plus de 150 000 € le 5 juin 2016 mais Prédica ne prélève les fonds que le 14 mars alors qu'il vient tout juste de fêter ses 70 ans. Le litige concerne le temps mis par la banque pour encaisser le chèque et qui fait perdre l'abattement fiscal pour ses petits-enfants. Il aurait dû déposer son chèque beaucoup plus tôt.

Chêque déposé le 5 juin 2016, encaissé le 14 mars 2017 ???
Le diable se cache dans les détails!
Quelque chose m'échappe.
Comme le dit @moietmoi, l'assuré n'a pas subi de préjudice financier, en revanche très gros préjudice moral pour une bourde monumentale si les dates sont confirmées.
Bon, sur le plan juridique, effectivement il appartiendrait aux petits enfants bénéficiaires de réclamer un préjudice financier, même s'il est difficile de le calculer (l'assuré pourrait toutefois fournir des éléments de revenus et de train de vie tendant à démontrer qu'il n'aurait pas besoin de faire des rachats partiels sur cette assurance vie).
J'ai tout de même l'impression que l'on ne connait pas tout de ce dossier.

 

[ppmx]

Chêque déposé le 5 juin 2016, encaissé le 14 mars 2017 ???

Il y a plusieurs moyens de suivre le versement: chèque non débité au bout de 2 mois (donc les 150k€ encore sur le compte courant), assurance vie consultable en ligne où l'on ne voit toujours pas le montant apparaître. Ces indices auraient dû pousser le souscripteur à contacter l'assurance vie.

Pour un tel montant, je recommanderai le versement par prélèvement plutôt que par chèque (je suis même étonné qu'un chèque de 150k€ soit possible). Si prélèvement pas possible, alors un virement, ainsi la date d'arrivée des fonds chez l'assureur est la date du versement.

 

[jodel140]

Chêque déposé le 5 juin 2016, encaissé le 14 mars 2017 ???
... / ...
J'ai tout de même l'impression que l'on ne connait pas tout de ce dossier.

... par exemple de degré d'empressement avec lequel le souscripteur a répondu correctement à la demande d'origine des fonds qui n'a pas manqué de lui être formulée ...

 

[agra07]

Code :
"Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B du CGI."

En lisant et relisant ce texte je suis pris d'un gros doute à nouveau: que signifie exactement "les rachats partiels sont..... sans incidence".
S'ils sont "sans incidence", tout se passe comme s'ils n'avaient pas existé. Et s'ils n'ont pas existé il faut tenir compte de l'historique et donc cumuler toutes les primes versées sur le contrat après 70ans (c'est d'ailleurs la position du fisc que j'avais en tête), ceci dans le cas où la valeur du contrat est supérieure aux total des primes versées.
Dans le cas contraire, le législateur aurait écrit quelque chose du genre: "Pour la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article .....il est tenu compte de la seule quote-part de primes contenue dans la valeur du contrat au jour du décès" (dans ce cas, les rachats partiels auraient une incidence sur l'assiette) .
La discussion reste ouverte.
Peut-être ne s'agit il que d'une rédaction ambigüe ?

 

[moietmoi]

ceci dans le cas où la valeur du contrat est supérieure aux total des primes versées.

d'accord

donc cumuler toutes les primes versées sur le contrat après 70ans

Entièrement d'accord