Abattement de 30 500eur versements après 70 ans

[moietmoi]

Donc dans votre exemple, si le contrat vaut au décès 39 500 eur, uniquement à partir des 30 500 eur versés après 70 ans, alors si j'ai bien compris, il y aura zero droit de transmission. Car 30 500 eur capital versé = abattement, 9000 eur bénéfices = exonérés.

Si il n'y a qu'un seul contrat à la date du décès.
C'est pourquoi j'ai indiqué

La seule et unique solution est de faire Maintenant, en tout cas , avant le décès un rachat total du 2 ème contrat.

 

[Triaslau]

Si il n'y a qu'un seul contrat à la date du décès.
C'est pourquoi j'ai indiqué

La seule et unique solution est de faire Maintenant, en tout cas , avant le décès un rachat total du 2 ème contrat.

je n’ai jamais entendu parler de ca; si vous avez 3 Contrats avec 10k de primes chacun et une valeur totale au moment du décès de 500k vous ne payerez aucun droit. Le nombre de contrat ne change rien. Les revalorisations ne sont jamais inclues dans l’assiette taxable.

Cela dit la réponse au poste qui ne souhaite que l abattement aille à un seul bénéficiaire est la bonne; il faut fermer les autres contrats.

 

[jodel140]

je n’ai jamais entendu parler de ca; si vous avez 3 Contrats avec 10k de primes chacun et une valeur totale au moment du décès de 500k vous ne payerez aucun droit. Le nombre de contrat ne change rien. Les revalorisations ne sont jamais inclues dans l’assiette taxable

C’est exact. Mais cela n’invalide pas la réponse de @moietmoi

 

[Triaslau]

C’est exact. Mais cela n’invalide pas la réponse de @moietmoi

Un intervenant lui rappelle que les revalorisations sont exonérées sur les primes après 70 ans; il répond « si il y a un seul contrat » selon moi c’est faux; le nombre de contrats de change rien

Dans les exemples donnés ça laisserait penser qu’il y aurait moins de droits a payer si le contrat 2 était racheté la veille du décès alors que le bénéficiaire recevrai moins, c’est également erroné selon moi.

Ce qui compte c’est uniquement le niveau des primes; sauf si le montant du contrat est inférieur aux primes, dans ce cas on prend la valeur du contrat.

Mais ça ne peut être que dans l’intérêt du bénéficiaire. Le bofip simplifie son exemple qui ne veut rien dire d’autre que: « si la valeur est inférieur aux primes on prend la valeur » surement pas que si ya 14 contrats dont un valorisé en dessous des primes, on va prendre toutes les valorisations dans leur intégralité pour les 13 autres contrats également.

 

[agra07]

je n’ai jamais entendu parler de ca; si vous avez 3 Contrats avec 10k de primes chacun et une valeur totale au moment du décès de 500k vous ne payerez aucun droit. Le nombre de contrat ne change rien. Les revalorisations ne sont jamais inclues dans l’assiette taxable.

C'est ce que j'ai en tête.
Toutefois je me souviens d'un article lu il y a plusieurs années qui ouvrait un débat sur la question suivante:
-pour l'appréciation du seuil de 30500 € faut il ajouter au total des primes présentes sur le contrat le jour du décès, le montant des primes rachetées à l'occasion de rachats partiels? Ou bien ne faut il tenir compte que des primes présentes sur le contrat ?
L'article ne donnait pas de réponse catégorique mais l'auteur écrivait que le fisc appliquait la première solution: les primes rachetées n'étaient pas déductibles des primes versées.
Connaît-on la bonne réponse aujourd'hui ?

 

[moietmoi]

Les revalorisations ne sont jamais inclues dans l’assiette taxable.

Je te recopie l'article du code des impôts :
"Dans ces situations, l’abattement visé à l'article 757 B du CGI s’applique, (30500)dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf. II-A-2-b au § 200), au montant des capitaux versés."

C'est un cas particulier quand la somme totale disponible est inférieure aux primes. , par exemple suite à des rachats partiels

 

[moietmoi]

Connaît-on la bonne réponse aujourd'hui ?

Le code des impôts..

 

[agra07]

Le code des impôts..

Mais encore...
Solution 1 ou solution 2 ?
Pour ceux qui connaissent la réponse.

 

[moietmoi]

-pour l'appréciation du seuil de 30500 € faut il ajouter au total des primes présentes sur le contrat le jour du décès, le montant des primes rachetées à l'occasion de rachats partiels? Ou bien ne faut il tenir compte que des primes présentes sur le contrat ?

Code :
"Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B du CGI."

 

[Kizzo]

Code :
"Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B du CGI."

C'est plutôt logique d'appliquer la fiscalité sur ce qui est sur le contrat et pas sur ce qui a été dessus du vivant de l'assuré.

 

[agra07]

Code :
"Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B du CGI."

Merci. Les choses sont plus claires maintenant. Peu importe l'historique, seul compte le total des primes présentes sur le contrat au moment du décès.

 

[ppmx]

Merci. Les choses sont plus claires maintenant. Peu importe l'historique, seul compte le total des primes présentes sur le contrat au moment du décès.

J'ai beaucoup apris dans ces échanges. En tant que créateur du sujet initial, je vais tenter de résumer les versements après 70 ans.

Seul compte le total des primes présentes sur le contrat au moment du décès. Seront taxés les primes au delà de 30 500 eur (abattement). On ne peut pas flécher l'abattement vers un contrat donné, il sera reparti sur tous les contrats.

Enfin, tous les bénéfices générés par les versements après 70 ans sont exonérés de droits de succession.

Dans tous les cas (c'est déjà assez compliqué comme ça) il vaut mieux créer un contrat après 70 ans pour segmenter physiquement les versements et éviter une assurance vie avec des versements mélangés avant et après 70 ans).

 

[agra07]

J'ai beaucoup apris dans ces échanges. En tant que créateur du sujet initial, je vais tenter de résumer les versements après 70 ans.

Seul compte le total des primes présentes sur le contrat au moment du décès. Seront taxés les primes au delà de 30 500 eur (abattement). On ne peut pas flécher l'abattement vers un contrat donné, il sera reparti sur tous les contrats.

Enfin, tous les bénéfices générés par les versements après 70 ans sont exonérés de droits de succession.

Dans tous les cas (c'est déjà assez compliqué comme ça) il vaut mieux créer un contrat après 70 ans pour segmenter physiquement les versements et éviter une assurance vie avec des versements mélangés avant et après 70 ans).

 

[jodel140]

Un retraité de plus de 70 ans a été débouté par la Cour de cassation dans un litige l’opposant à sa banque. Alors qu'il avait pris ses dispositions pour obtenir l'abattement fiscal maximal pour ses petits enfants, il reprochait à l'établissement bancaire d’avoir encaissé trop tard un versement sur son assurance-vie. La justice a estimé qu’il n’avait subi aucun préjudice personnel, les droits de succession étant à la charge des bénéficiaires.
Source [lien réservé abonné] Moneyvox

 

[moietmoi]

Un retraité de plus de 70 ans a été débouté par la Cour de cassation dans un litige l’opposant à sa banque. Alors qu'il avait pris ses dispositions pour obtenir l'abattement fiscal maximal pour ses petits enfants, il reprochait à l'établissement bancaire d’avoir encaissé trop tard un versement sur son assurance-vie. La justice a estimé qu’il n’avait subi aucun préjudice personnel, les droits de succession étant à la charge des bénéficiaires.
Source [lien réservé abonné] Moneyvox

J'ai du mal à comprendre comment quelqu'un pouvait penser subir un préjudice fiscal en étant le souscripteur.
Le préjudice futur sera pour les bénéficiaires.
Un défaut de conseil aurait eu plus de chance de gagner

 

[Kizzo]

J'ai du mal à comprendre comment quelqu'un pouvait penser subir un préjudice fiscal en étant le souscripteur.
Le préjudice futur sera pour les bénéficiaires.
Un défaut de conseil aurait eu plus de chance de gagner

Et encore rien ne dit que les bénéficiaires subiront un préjudice : qui connaît la fiscalité successorale de demain ?

 

[moietmoi]

et encore rien ne dit que les bénéficiaires subiront un préjudice : qui connaît la fiscalité successorale de demain ?

tu crois que cela va s'améliorer??

Pourquoi j'évoque le défaut de conseil,? car l'assureur aurait pu, ou du,recevant le chèque, demander confirmation au souscripteur de la volonté de versement de cette prime, en l'avertissant que la date retenue ne serait pas celle permettant la fiscalité avant 70 ans;
j'ai parmi mes contrats, un contrat chez un assureur traditionnel(entendre , là où il y a des frais sur versement) et le courtier régulièrement fait ce type de conseils.

 

[Kizzo]

tu crois que cela va s'améliorer??

Pourquoi j'évoque le défaut de conseil,? car l'assureur aurait pu, ou du,recevant le chèque, demander confirmation au souscripteur de la volonté de versement de cette prime, en l'avertissant que la date retenue ne serait pas celle permettant la fiscalité avant 70 ans;
j'ai parmi mes contrats, un contrat chez un assureur traditionnel(entendre , là où il y a des frais sur versement) et le courtier régulièrement fait ce type de conseils.

Là dans ton exemple c'est pas du conseil mais de l'information selon moi
Le client donne une instruction, l'assureur la traite dans un délai, que je suppose raisonnable à defaut d'éléments contraires.

 

[cloclo]

J'ai du mal à comprendre comment quelqu'un pouvait penser subir un préjudice fiscal en étant le souscripteur.
Le préjudice futur sera pour les bénéficiaires.
Un défaut de conseil aurait eu plus de chance de gagner

Cette personne avait ouvert pour ses petits-enfants un contrat d'assurance-vie Predica auprès de sa banque du CA avant son 70e anniversaire. Pour les faire bénéficier de l'abattement de 152.500 € il dépose à sa banque un chèque de plus de 150 000 € le 5 juin 2016 mais Prédica ne prélève les fonds que le 14 mars alors qu'il vient tout juste de fêter ses 70 ans. Le litige concerne le temps mis par la banque pour encaisser le chèque et qui fait perdre l'abattement fiscal pour ses petits-enfants. Il aurait dû déposer son chèque beaucoup plus tôt.

 

[moietmoi]

Cette personne avait ouvert pour ses petits-enfants un contrat d'assurance-vie Predica auprès de sa banque du CA avant son 70e anniversaire. Pour les faire bénéficier de l'abattement de 152.500 € il dépose à sa banque un chèque de plus de 150 000 € le 5 juin 2016 mais Prédica ne prélève les fonds que le 14 mars alors qu'il vient tout juste de fêter ses 70 ans. Le litige concerne le temps mis par la banque pour encaisser le chèque et qui fait perdre l'abattement fiscal pour ses petits-enfants. Il aurait dû déposer son chèque beaucoup plus tôt.

Oui, j'avais bien compris ..
Cependant même en considérant qu'il y aurait une faute de la part de la banque et d'assureur je ne vois pas en quoi le souscripteur pourrait se plaindre d'un préjudice fiscal.
On ne se plaint pas pour les autres.
Lui individuellement, même en cas de faute de la banque et de l'assureur n'aurait aucun préjudice.
Ce sont les bénéficiaires qui pourraient éventuellement faire valoir un préjudice.
Le jugement a évacué cette hypothèse en disant que le contrat n'irait peut-être pas jusqu'à son terme par la volonté du souscripteur ,par des rachats partiels par exemple, et d'un autre côté qu'on ne peut pas à l'avance connaitre un préjudice .
Je pense que le souscripteur était mal conseillé et qu'il aurait pu attaquer pour défaut de conseil.
J'ai pendant longtemps été indépendant, un jour vers la fin d'année mon comptable m'appelle en m'expliquant clairement les conditions où un chèque d'honoraires serait compté sur l'année en cours ou sur l'année suivante.
Je ne lui avais rien demandé, juste dans une discussion préalable je lui avais demandé s'il voyait un inconvénient à ce que je sois payé en chèque plutôt que par virement pour une nouvelle prestation.
Dans cet appel non sollicité de ma part, il a fait son devoir de conseil en m'expliquant la différence entre les dates de prise en compte fiscal d'un virement et d'un chèque.